1. Introduction
MesAmendes ("nous", "notre", "nos") s'engage à protéger votre vie privée. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles lorsque vous utilisez notre service d'analyse de contraventions.
Le responsable du traitement est CLAIRAI, 122 rue Amelot, 75011 Paris, France, éditeur du service MesAmendes (voir les mentions légales et les Conditions Générales d'Utilisation).
Rapports factuels de documents routiers
Pour les documents concernant le permis, les contrôles et les convocations routières, nous extrayons les mentions lisibles utiles au rapport : titre, autorité, références, dates, mesures, montants et rendez-vous. Ces extraits suivent les mêmes règles d’accès et de conservation que les rapports d’amendes décrits ci-dessous. Le rapport n’est pas envoyé à un avocat sans demande distincte de votre part.
Lors d’une demande de rappel depuis ce rapport, votre téléphone vous est demandé à nouveau : il permet au cabinet de vous rappeler même si le document d’origine a déjà été supprimé. Il est conservé avec la demande pendant 90 jours. Les statistiques mensuelles comptent les demandes de rappel, pas les analyses, et ne contiennent ni coordonnées ni extraits du document.
2. Données Collectées
Nous collectons les données suivantes :
- Document déposé : le fichier PDF ou image que vous téléversez (avis de contravention) et les données qui en sont lues (montant, date, lieu, véhicule, nature de l'infraction, etc.). Ces données sont des données relatives à une infraction (article 10 du RGPD) : leur traitement est décrit en section 3.
- Identifiant de compte anonyme : lorsque vous déposez un document, un identifiant technique, sans nom ni adresse e-mail, est créé et conservé dans votre navigateur afin de vous afficher votre rapport sur cet appareil.
- Adresse e-mail : obligatoire pour lancer l'analyse. Elle sert à vous envoyer votre rapport ou à vous prévenir lorsqu'il est prêt, et à vous permettre de définir un mot de passe pour retrouver votre rapport depuis votre espace client. Elle n'est transmise à un cabinet d'avocats qu'avec votre consentement (section 13).
- Compte utilisateur : adresse e-mail et mot de passe (stocké sous forme chiffrée) pour accéder à votre espace client.
- Numéro de téléphone : demandé et obligatoire uniquement si vous demandez la mise en relation avec un avocat. Il est conservé avec votre demande et transmis au cabinet, avec votre consentement (section 13).
- Preuves d'acceptation et de consentement : version des CGU acceptée, date et heure de l'acceptation et identifiant de votre compte ; le cas échéant, version et date de votre consentement à l'e-mail proposant une mise en relation avec un avocat (section 13).
- Vos réponses : réponses aux questions posées avant le lancement de l'analyse et informations que vous complétez depuis votre espace client.
- Demandes de mise en relation avec un avocat : si vous en faites une (section 13).
- Données de commande : uniquement pour les commandes payantes passées avant que le service devienne gratuit (montant, référence de paiement). Les données bancaires étaient saisies et sont conservées exclusivement chez notre prestataire de paiement (Stripe) et n'ont jamais transité par nos serveurs.
- Données techniques : type de navigateur, adresse IP (sous forme d'empreinte), horodatage des requêtes, à des fins de sécurité.
3. Finalités et Bases Légales
- Analyse du document et rapport : lire votre document, effectuer les contrôles, établir le rapport, ouvrir votre espace client, vous envoyer l'e-mail d'accès et l'e-mail « Votre rapport est prêt », vous demander de compléter une information manquante et refaire les contrôles concernés. Base légale : exécution du service que vous demandez (art. 6.1.b RGPD).
- Données relatives à l'infraction : elles sont traitées à votre demande, pour vous permettre de préparer et, le cas échéant, d'exercer et de suivre la défense de vos droits en tant que personne mise en cause (article 46, 3° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978), dans la stricte mesure nécessaire à l'analyse et pour une durée proportionnée à cette finalité. Elles ne servent à aucune autre fin.
- Traitement de votre demande et assistance : répondre à vos questions et traiter votre dossier (section 8). Base légale : exécution du service (art. 6.1.b RGPD), et article 46, 3° de la loi n° 78-17 pour les données de l’infraction.
- Mise en relation avec un avocat et e-mail proposant cette mise en relation (section 13) : deux consentements distincts (art. 6.1.a RGPD), retirables à tout moment.
- Mesure d'audience et publicité (section 9) : votre consentement (art. 6.1.a RGPD), retirable à tout moment.
- Sécurité et prévention des abus : limites de requêtes, reconnaissance d'un document déjà analysé au moyen de son empreinte. Base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD).
- Statistiques anonymes : à partir des données lues sur le document, nous enregistrons uniquement des catégories (type de document, tranche de montant, département…), sans aucune donnée permettant de vous identifier. Le service n'est amélioré qu'à partir de ces données anonymisées. Base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD).
- Commandes payantes antérieures : honorer les conditions de remboursement de la version des CGU alors applicable (art. 6.1.b RGPD) et conserver les pièces comptables (obligation légale, art. 6.1.c RGPD).
Nous ne vendons, ne louons et ne cédons jamais vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.
4. Conservation des Données
| Donnée | Durée |
|---|---|
| Fichier déposé, analyse non lancée (et lecture préalable du document) | Supprimé 24 heures après le dépôt. |
| Fichier d'une analyse lancée | Supprimé 7 jours après le lancement de l'analyse. Si l'analyse attend de votre part une information ou un nouveau document, il est conservé jusqu'au terme du délai de 7 jours suivant la remise du rapport, puis supprimé. Un document renvoyé depuis votre espace client est supprimé 7 jours après son envoi. |
| Rapport (contrôles effectués, leurs résultats et leurs sources, réponses fournies) | Disponible dans votre espace client jusqu'à la suppression de votre compte. |
| Empreinte technique du fichier (irréversible, ne permet pas de reconstituer le document) | Jusqu'à la suppression de votre compte ; elle sert à reconnaître un document déjà analysé. |
| Preuves d'acceptation des CGU et de vos consentements (version, date, compte) | Conservées avec votre dossier, jusqu'à la suppression de votre compte. |
| E-mail d'une demande de mise en relation avec un avocat, avec le document joint, dans la boîte de notre équipe (sections 8 et 13) | Supprimé dans les 7 jours. |
| Demande de mise en relation avec un avocat (section 13) | 90 jours à compter de la demande, puis suppression automatique. |
| Statistiques anonymes | Sans limite : elles ne contiennent aucune donnée personnelle. |
| Données de commande et pièces comptables (commandes payantes antérieures uniquement) | Durée légale de conservation des pièces comptables (10 ans), chez notre prestataire de paiement et dans notre comptabilité. |
Suppression du compte : elle supprime immédiatement vos fichiers, rapports, empreintes, preuves d'acceptation, demandes de mise en relation liées à votre compte et les données de commande que nous détenons. Elle ne peut pas effacer : les pièces comptables des commandes payantes antérieures, que la loi nous oblige à conserver ; les copies déjà transmises à un cabinet d'avocats à votre demande, dont ce cabinet est responsable (section 13) ; les demandes faites sans compte (section 13). L'e-mail d'une demande de mise en relation reçu par notre équipe est de toute façon supprimé dans les 7 jours.
Vous pouvez demander la suppression anticipée de vos données en nous contactant à l'adresse indiquée ci-dessous.
5. Sous-traitants et Transferts
Pour fournir le service, nous faisons appel aux prestataires suivants. Ils traitent vos données pour notre compte, sur nos instructions et dans le cadre d'un accord de traitement des données conforme au RGPD :
- Hébergement et stockage : Google Cloud / Firebase. Serveurs, bases de données et fichiers sont situés dans l'Union européenne.
- Analyse automatisée : Anthropic PBC, éditeur du modèle d'intelligence artificielle qui lit votre avis de contravention pour en relever les données (les contrôles du rapport sont ensuite effectués selon des règles fixes, sans intelligence artificielle). Ce traitement a lieu aux États-Unis, encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ; Anthropic s'engage contractuellement à ne pas utiliser vos données pour entraîner ses modèles.
- Paiement : Stripe, uniquement pour les commandes payantes passées avant que le service devienne gratuit. Vos données bancaires sont saisies et conservées chez Stripe uniquement.
- Envoi d'emails : Resend, pour l'envoi des e-mails du service (accès à votre espace, rapport prêt, suivi) et des demandes de mise en relation adressées à notre équipe (sections 8 et 13).
- Mesure d'audience et publicité (uniquement avec votre consentement, voir section 9) : Google (Tag Manager, Analytics, Ads), Microsoft Clarity et Meta (pixel Facebook / Instagram).
Les cabinets d'avocats auxquels une demande est transmise à votre initiative ne sont pas nos sous-traitants : ils traitent vos données en tant que responsables de traitement distincts (section 13).
6. Analyse Automatisée
Les données de votre contravention sont relevées par un système d'intelligence artificielle, puis comparées aux données publiques selon des règles fixes, définies à l'avance : chaque contrôle aboutit à « conforme », « écart » ou « non vérifié ». L'intelligence artificielle n'intervient que pour relever les données de votre contravention ; aucune lettre ni aucune demande n'est rédigée. Les informations que vous fournissez depuis votre espace client sont reportées comme vos déclarations, et les contrôles concernés sont refaits selon les mêmes règles.
Le rapport est une information. Il ne prend aucune décision à votre égard : il ne produit aucun effet juridique et ne vous affecte pas de manière significative de façon similaire. Il ne décide ni du paiement, ni d'une contestation, ni de la suite de la procédure, qui relèvent de votre choix et de celui des autorités. Ce traitement ne constitue donc pas une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé au sens de l'article 22 du RGPD.
Pour les commandes payantes antérieures, les remboursements prévus par les CGU alors applicables sont déclenchés automatiquement ; vous pouvez demander qu'une personne de notre équipe réexamine votre situation.
Le résultat peut comporter des erreurs. Vous pouvez à tout moment joindre une personne de notre équipe à l'adresse indiquée en section 11, notamment pour signaler une inexactitude : nous vérifions alors le fonctionnement du service, sans fournir de conseil juridique.
7. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données :
- Chiffrement en transit : Toutes les communications utilisent le protocole HTTPS (TLS 1.3).
- Chiffrement au repos : Les fichiers et bases de données sont chiffrés côté stockage par notre hébergeur.
- Accès restreint : l'accès à vos documents est limité aux systèmes nécessaires au traitement et aux membres de notre équipe chargés de traiter votre demande (section 8).
- Suppression automatique : Les documents sont effacés après la période de rétention.
8. Accès de Notre Équipe à Vos Documents
Les documents que vous déposez ne sont pas copiés dans la boîte de réception de notre équipe. Une seule situation fait exception : si vous demandez à être mis en relation avec un avocat (section 13), notre équipe reçoit votre demande par e-mail, avec vos coordonnées, le résumé de votre dossier et le document déposé — jamais une pièce d'identité. Par ailleurs, les membres de notre équipe chargés de l'assistance peuvent consulter votre dossier dans nos systèmes pour répondre à une demande de votre part.
- Finalité : transmettre votre demande de mise en relation au cabinet partenaire ; répondre à vos demandes d'assistance. Aucune autre utilisation.
- Base légale : votre consentement pour la demande de mise en relation (art. 6.1.a RGPD, section 13) ; exécution du service que vous demandez pour l'assistance (art. 6.1.b RGPD) ; pour les données de l’infraction, article 46, 3° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (section 3).
- Destinataires : équipe opérationnelle de MesAmendes, boîte de réception unique.
- Durée de conservation : l'e-mail de la demande et le document joint sont supprimés de la boîte de réception dans les 7 jours.
- Autorité de contrôle : CNIL (cnil.fr).
Aucun document n'est partagé avec des tiers à des fins commerciales. Vous pouvez à tout moment demander la suppression anticipée de vos données en nous contactant à l'adresse indiquée ci-dessous.
9. Cookies et Mesure d'Audience
À votre première visite, un bandeau vous demande votre choix. Par défaut, seuls les cookies strictement nécessaires sont déposés (session, sécurité, mémorisation de votre choix). Avec votre accord seulement :
- Cookies analytiques : Google Analytics 4 et Microsoft Clarity, pour mesurer l'audience et comprendre l'utilisation du site.
- Cookies publicitaires : Google Ads et le pixel Meta (Facebook / Instagram), pour mesurer l'efficacité de nos campagnes (suivi des conversions).
Vous pouvez modifier ou retirer votre choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » en bas de chaque page. Le refus n'a aucune conséquence sur l'utilisation du service.
10. Vos Droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : Obtenir une copie de vos données
- Droit de rectification : Corriger des données inexactes
- Droit à l'effacement : Demander la suppression de vos données
- Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré
- Droit d'opposition : Vous opposer au traitement de vos données
- Droit à la limitation : Demander le gel temporaire d'un traitement
- Retrait du consentement : À tout moment, pour chaque traitement fondé sur votre consentement (cookies, mise en relation avec un avocat, e-mail proposant cette mise en relation), sans effet sur la licéité du traitement antérieur
- Réclamation : Auprès de l'autorité de contrôle compétente, la CNIL (cnil.fr)
Nous répondons à toute demande dans un délai d'un mois.
11. Contact
Pour exercer vos droits ou pour toute question concernant cette politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter :
Email : contact@mesamendes.fr
12. Modifications
Nous pouvons modifier cette politique de confidentialité, notamment pour tenir compte d'une évolution du service ou de la réglementation. Les modifications sont publiées sur cette page avec leur date de mise à jour.
13. Mise en relation avec un avocat
Demande de rappel pour un dossier routier
Avec votre consentement, MesAmendes recueille votre numéro de téléphone, la situation choisie et, si vous les indiquez, votre prénom, votre nom, votre e-mail et votre échéance. Ces informations sont enregistrées pour traiter la demande, puis transmises par notre équipe à un cabinet partenaire qui se présente lors de sa prise de contact. Vous pouvez joindre un document facultatif (lettre, arrêté ou convocation, sans pièce d’identité). Ce fichier est conservé dans un stockage privé, accessible à notre équipe pendant 24 heures, puis supprimé selon la politique de conservation des documents non analysés. Notre équipe vérifie son contenu avant de le transmettre au cabinet avec votre demande ; il n’est pas analysé automatiquement. Les coordonnées, les autres informations de la demande et la preuve du consentement sont conservées 90 jours. Vous pouvez demander leur suppression ou retirer votre consentement auprès du contact indiqué sur cette page. Après transmission, le cabinet est responsable de la conservation des informations qu’il reçoit.
Nous conservons également des totaux mensuels par situation, origine du parcours et campagne, sans coordonnées, pour mesurer les demandes reçues. Les paramètres de campagne présents dans le lien sont associés à la demande. L’événement de conversion de ce formulaire ne contient ni coordonnées, ni noms, ni documents, ni situation, ni échéance ; il n’est émis qu’avec votre consentement aux cookies analytiques. La mise en relation et la première consultation pour ces dossiers routiers sont gratuites. Les honoraires des prestations ultérieures sont précisés par le cabinet avant tout engagement.
Vous pouvez demander à être mis en relation avec un cabinet d'avocats partenaire. Cette démarche est facultative et gratuite ; ne pas la faire n'a aucune incidence sur votre rapport. Rien n'est transmis sans que vous ayez coché la case de consentement correspondante.
- Au dépôt de votre document : si vous cochez la case facultative « Je souhaite être mis en relation gratuitement avec un avocat », vous indiquez votre numéro de téléphone et votre demande est transmise dès que votre rapport est prêt, avec les mêmes éléments que ci-dessous. Votre rapport indique alors que la demande a été faite.
- Depuis votre rapport : nous transmettons votre demande, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone (obligatoire), le nom figurant sur le document, un résumé de la contravention (infraction, montants, dates, lieu, mode de constatation, échéance), le résultat de notre vérification, vos réponses aux questions posées et le document que vous avez déposé, tel quel (jamais s'il s'agit d'une pièce d'identité), à un cabinet d'avocats partenaire choisi par MesAmendes. Ce cabinet vous contacte et se présente à vous. La demande enregistrée comporte aussi un indicateur interne, calculé automatiquement à partir de ces éléments.
- Depuis un document que nous n'analysons pas (document qui n'est pas une contravention) : vous indiquez votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et, en quelques mots, l'objet de votre demande. Ces éléments sont transmis à un cabinet d'avocats partenaire, qui vous recontacte. Le document déposé n'est transmis que si vous cochez la case facultative prévue à cet effet (jamais s'il s'agit d'une pièce d'identité) : vous décidez seul de ce que vous transmettez et vous êtes responsable de son contenu, y compris des informations concernant d'autres personnes. Sinon, il n'est pas transmis. Dans les deux cas, il reste soumis au délai de suppression de 24 heures (section 4) ; aucune copie supplémentaire n'est conservée. Évitez d'indiquer dans l'objet des informations dont le cabinet n'a pas besoin pour vous recontacter.
- Finalité : permettre à un cabinet d'avocats partenaire de vous contacter à votre demande.
- Base légale : votre consentement (art. 6.1.a RGPD), recueilli par une case à cocher non cochée par défaut, distincte de l'acceptation des CGU.
- Destinataires : notre équipe opérationnelle, qui reçoit la demande par e-mail, puis le cabinet partenaire choisi pour vous contacter. Ce cabinet traite ensuite vos données en tant que responsable de traitement distinct, selon ses propres règles.
- Conservation : 90 jours à compter de votre demande, puis suppression automatique. Dans notre boîte de réception, l'e-mail de la demande et le document joint sont supprimés dans les 7 jours.
- Retrait du consentement et suppression : à tout moment, en écrivant à contact@mesamendes.fr. Une demande faite depuis votre rapport est aussi supprimée avec votre compte. Une demande faite sans compte, depuis un document que nous n'analysons pas, est supprimée sur simple demande écrite à cette adresse, ou à l'expiration des 90 jours. Le retrait ou la suppression ne peut pas effacer ce qui a déjà été transmis au cabinet : pour ces données, adressez-vous directement à lui.
E-mail de rappel de votre demande
- Finalité : si vous avez coché la case au dépôt et que votre demande n'a pas pu être transmise, vous envoyer un seul e-mail, environ deux jours après la mise à disposition de votre rapport, vous proposant de la renouveler depuis votre rapport. Cet e-mail n'est pas envoyé si votre demande a été transmise. Il ne transmet rien à un avocat.
- Base légale : votre consentement (art. 6.1.a RGPD), donné par la case cochée au dépôt, non cochée par défaut.
- Données : votre adresse e-mail, la date de votre consentement et la version du texte accepté.
- Désinscription : un lien de désinscription figure dans l'e-mail ; vous pouvez aussi écrire à contact@mesamendes.fr. Une empreinte chiffrée de votre adresse (et non l'adresse elle-même) est alors conservée pour ne plus vous écrire à ce sujet.
- Conservation : la trace de votre consentement est conservée avec votre analyse (section 4) ; elle ne sert plus à cette finalité après l'envoi de l'e-mail ou votre désinscription.