Important : Nature du Service
MesAmendes est un outil d'information qui compare les données de votre contravention aux sources open data officielles de l'État. Le rapport ne se prononce pas sur la validité de la contravention. Ce service ne constitue pas un cabinet d'avocats, ne fournit pas de conseil juridique personnalisé et ne rédige aucun courrier ni aucune demande.
Éditeur du Service
Le service MesAmendes (mesamendes.fr) est édité et opéré par CLAIRAI, 122 rue Amelot, 75011 Paris, France (voir les mentions légales).
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service MesAmendes, accessible à l'adresse mesamendes.fr.
Le service permet aux utilisateurs de téléverser une contravention et d’obtenir gratuitement un rapport de vérification qui en compare les données aux données publiques, contrôle par contrôle. Le service ne rédige aucune lettre, aucun courrier ni aucune demande, et ne fournit aucun conseil juridique personnalisé.
Article 2 - Acceptation des CGU
Les présentes CGU s'appliquent à l'utilisation du service. Elles sont acceptées expressément, avant le lancement de chaque analyse, au moyen d'une case à cocher par laquelle l'utilisateur déclare également avoir pris connaissance de la politique de confidentialité. Sans cette acceptation, l'analyse ne peut pas être lancée.
La version des CGU acceptée, la date et l'heure de l'acceptation et l'identifiant du compte de l'utilisateur sont enregistrés avec l'analyse. La version en vigueur et sa date figurent en tête de cette page.
Article 3 - Description du Service
MesAmendes propose un service gratuit de vérification de contraventions qui :
- Extrait, au moyen d'un système d'intelligence artificielle, les informations de votre contravention
- Les compare, selon des règles fixes, aux données publiques disponibles : base des panneaux de vitesse (VMA) et base des radars publiées sur data.gouv.fr, référentiels de localisation de l'IGN (dont la BDPR), date de vérification de l'appareil de contrôle, barème officiel des amendes et des points, dates de la procédure
- Remet un rapport qui présente, contrôle par contrôle, le résultat de la comparaison (conforme, écart ou non vérifié), sa source et sa référence officielle ; OpenStreetMap peut compléter ces sources à titre indicatif, sans valeur officielle, et ne fonde jamais un écart à lui seul
- Rappelle, à titre d'information générale identique pour toutes les contraventions du même type, les démarches officielles et les délais prévus par les textes
- Met le rapport à votre disposition dans votre espace client, ouvert à l'adresse e-mail que vous indiquez, et vous prévient par e-mail lorsqu'il est prêt
Le rapport est une comparaison factuelle. Il ne se prononce pas sur la validité juridique de la contravention, ne constitue pas un conseil et ne dit pas s'il faut payer, contester ou désigner un conducteur : cette décision appartient à l'utilisateur.
Le service ne rédige, ne prépare ni n'envoie aucune lettre, aucun courrier, aucune requête, aucune réclamation ni aucune demande (notamment de communication du cliché) ; il ne dépose aucune contestation et ne fournit aucun conseil juridique personnalisé. Si l'utilisateur décide d'agir, il le fait lui-même, par les voies officielles.
Pour les documents routiers relatifs à une annulation, suspension ou rétention du permis, une lettre 48SI, une conduite sans permis, l'alcool ou les stupéfiants, un grand excès de vitesse, un délit de fuite ou une convocation au tribunal, le service propose un rapport distinct : un relevé des mentions lisibles du document, sans comparaison aux données publiques, calcul de délai, appréciation juridique, conseil ni conclusion sur le droit de conduire. Une mention non lue n'est pas déclarée absente. Les extraits doivent être vérifiés sur le document original.
Les pièces d'identité, forfaits de post-stationnement (FPS), rappels de paiement, titres exécutoires (titres de recette) et autres documents hors de ces périmètres restent refusés.
Article 4 - Limites du Service
Ce que nous ne faisons PAS :
- Nous ne déposons aucune contestation à votre place
- Nous ne garantissons pas le succès d'une éventuelle contestation
- Nous ne fournissons pas de conseil juridique personnalisé
- Nous ne remplaçons pas l'avis d'un avocat
- Nous ne vous représentons devant aucune autorité ni juridiction
- Nous ne rédigeons, ne préparons ni n'envoyons aucune lettre, aucun courrier ni aucune demande
Aucun avocat n'examine votre dossier dans le cadre du service, et le rapport n'est pas relu individuellement par un juriste. Notre équipe peut consulter votre document et votre rapport uniquement pour traiter votre demande ou répondre à une demande d'assistance (voir la politique de confidentialité).
Un contrôle « non vérifié » signifie que la donnée nécessaire n'était pas disponible ou pas exploitable ; il ne vaut ni conformité ni écart. Les données de la contravention sont relevées par intelligence artificielle puis comparées automatiquement aux données publiques ; le rapport peut comporter des erreurs.
L'analyse dépend de la qualité du document fourni et peut contenir des erreurs. Vous devez toujours vérifier les informations et les délais officiels avant toute démarche auprès des autorités.
Article 5 - Gratuité du service
À la date des présentes CGU, l'analyse d'une contravention est proposée gratuitement : aucun paiement, aucun moyen de paiement ni aucun abonnement n'est demandé, et le rapport de vérification est remis sans contrepartie financière. L'utilisateur doit en revanche indiquer une adresse e-mail, nécessaire pour lui ouvrir un espace client, lui donner accès à son rapport et le prévenir lorsqu'il est prêt.
Si un service payant était proposé à l'avenir, il ne pourrait être fourni qu'après information sur son prix et avec l'accord exprès et préalable de l'utilisateur. Une analyse lancée gratuitement ne peut donner lieu à aucun paiement. Aucune somme n'étant demandée, les remboursements prévus par la version payante ne concernent pas les analyses lancées sous les présentes CGU ; la remise du rapport ne dépend pas de l'existence d'un écart.
Si le document transmis n'est pas pris en charge, l'analyse est arrêtée et aucun rapport n'est produit. Lorsqu'une information est manquante ou illisible, l'utilisateur dispose de 7 jours pour la compléter ou renvoyer un document lisible depuis son espace client.
Les commandes payantes passées sous une version antérieure des présentes CGU restent régies, sous réserve des dispositions légales impératives, par les conditions de remboursement et la garantie en vigueur à la date de la commande, telles qu'elles figurent dans la version des CGU acceptée lors du paiement.
Article 6 - Mise en relation avec un avocat
À sa demande, l'utilisateur peut être mis en relation avec un cabinet d'avocats partenaire. Cette mise en relation est facultative et gratuite, et n'a aucune incidence sur le rapport. Elle n'a jamais lieu sans une demande expresse de l'utilisateur, recueillie par une case de consentement distincte des présentes CGU :
- Au dépôt du document : en cochant la case facultative prévue à cet effet et en indiquant son numéro de téléphone, l'utilisateur demande la mise en relation ; la demande est transmise dès que le rapport est prêt, avec les mêmes éléments que ci-dessous.
- Depuis un rapport : MesAmendes transmet la demande de l'utilisateur, son adresse e-mail, son numéro de téléphone (obligatoire), un résumé du dossier (infraction, montants, dates, lieu, échéance, résultat de la vérification et réponses de l'utilisateur, ou mentions du rapport factuel pour les dossiers routiers concernés) et le document qu'il a déposé — jamais une pièce d'identité — à un cabinet d'avocats partenaire choisi par MesAmendes. Ce cabinet contacte l'utilisateur et se présente à lui.
- Depuis un document que le service n'analyse pas (document qui n'est pas une contravention) : l'utilisateur indique son adresse e-mail, son numéro de téléphone et, en quelques mots, l'objet de sa demande. Ces éléments sont transmis à un cabinet d'avocats partenaire, qui le recontacte ; le document déposé n'est transmis que si l'utilisateur le choisit expressément (voir ci-dessous).
Pour un document que le service n'analyse pas, l'utilisateur peut choisir, au moyen d'une case facultative distincte, de transmettre aussi le document déposé au cabinet. Il décide seul de ce qu'il transmet et est responsable de son contenu, y compris des informations concernant d'autres personnes. Une pièce d'identité n'est jamais transmise. La copie de la demande reçue dans la boîte de messagerie de MesAmendes est supprimée dans les 7 jours ; la demande est conservée 90 jours.
MesAmendes n'est pas un cabinet d'avocats, ne donne aucun conseil juridique et n'apprécie pas le dossier. Le cabinet est libre d'accepter ou non la demande ; l'utilisateur est libre de ne pas y donner suite et de consulter l'avocat de son choix. Le contrat portant sur d'éventuelles prestations juridiques est conclu directement entre l'utilisateur et le cabinet, aux conditions de celui-ci : la mise en relation est gratuite.
À la date des présentes CGU, MesAmendes ne perçoit aucune rémunération des cabinets pour ces mises en relation, et ne perçoit en aucun cas une somme calculée sur les honoraires de l'avocat.
Si l'utilisateur a coché la case facultative proposée au lancement de l'analyse, il reçoit un seul e-mail lui proposant cette mise en relation. Les données transmises et leur conservation sont décrites dans la politique de confidentialité.
Article 7 - Engagements de l'Utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir un document authentique et lisible
- Compléter de bonne foi, s'il souhaite qu'elles soient prises en compte, les informations manquantes ou illisibles demandées dans son espace client, dans le délai de 7 jours indiqué à l'article 5
- Ne téléverser que des contraventions le concernant personnellement
- Respecter les délais légaux de contestation (45 jours en général)
- Vérifier les informations du rapport avant toute démarche
- Décider seul de la suite à donner au rapport et, s'il choisit de contester, accomplir lui-même les démarches auprès des autorités, après avoir vérifié sur son avis les écarts relevés ; en cas de doute, consulter un avocat
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses
Article 8 - Responsabilité
Le rapport est un outil d'information : il compare les données de votre contravention aux données et textes publics et ne constitue ni un avis juridique ni une décision. L'utilisateur reste seul juge de la suite qu'il donne au rapport (payer, contester, désigner le conducteur ou ne rien faire).
MesAmendes met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir un rapport fidèle aux données disponibles et répond de ses manquements dans les conditions du droit commun. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque le dommage résulte du fait de l'utilisateur (document illisible, incomplet ou qui ne le concerne pas, informations inexactes), d'un cas de force majeure ou, dans la mesure permise par la loi, d'une erreur, d'une lacune ou d'une mise à jour tardive des données ou textes publics de tiers sur lesquels reposent les contrôles.
MesAmendes s'efforce de maintenir le service accessible, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente (maintenance, incident technique).
Aucune stipulation des présentes CGU n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de MesAmendes dans les cas où la loi l'interdit, ni de priver le consommateur des droits que lui reconnaissent les dispositions légales impératives.
Article 9 - Propriété Intellectuelle
Le service MesAmendes, son interface, ses algorithmes et ses rapports sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.
L'utilisateur conserve la propriété de ses documents téléversés et autorise MesAmendes à les traiter uniquement dans le cadre du service.
Article 10 - Données Personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité, dont l'utilisateur déclare avoir pris connaissance avant le lancement de l'analyse.
Article 11 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du lancement de l’analyse.
L'analyse est un service numérique exécuté immédiatement : en cliquant sur le bouton de lancement après avoir accepté les présentes CGU, l'utilisateur demande expressément que l'analyse commence sans attendre la fin du délai de rétractation. Le rapport est en principe remis dans les minutes qui suivent.
Conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté, c'est-à-dire une fois le rapport remis. Avant cette remise, l'utilisateur peut se rétracter en le signalant au support (article 14) : l'analyse est alors arrêtée et ses données sont supprimées dans les conditions de la politique de confidentialité. Aucune somme n'étant demandée pour l'analyse, la rétractation n'entraîne aucun paiement ni remboursement. Indépendamment de ce droit, l'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte.
Les commandes payantes passées sous une version antérieure des présentes CGU restent régies par les dispositions relatives au droit de rétractation de la version acceptée lors du paiement.
Article 12 - Modification des CGU
MesAmendes peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'une évolution du service ou de la réglementation. Chaque nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date. Elle ne s'applique qu'après son acceptation expresse par l'utilisateur, au moyen de la case prévue à cet effet, lors du prochain lancement d'une analyse. Elle est sans effet sur les analyses déjà lancées et sur les demandes déjà faites, qui restent régies par la version acceptée à leur date. La simple consultation du site ne vaut pas acceptation.
Article 13 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays où il a sa résidence habituelle.
En cas de difficulté, l'utilisateur peut d'abord s'adresser au support (article 14) pour rechercher une solution amiable. À défaut, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
Article 14 - Contact
Pour toute question concernant ces CGU ou le service :
Téléphone : 09 72 22 65 85 (du lundi au vendredi, 9h-18h)
Formulaire : Page Support