Important : Nature du Service
MesAmendes est un outil d'aide à la décision qui croise vos données avec les sources open data officielles de l'État, à titre informatif uniquement. Ce service ne constitue pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé.
Éditeur du Service
Le service MesAmendes (mesamendes.fr) est édité et opéré par :
ClairAI
122 rue Amelot
75011 Paris, France
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service MesAmendes, accessible à l'adresse mesamendes.fr.
Le service permet aux utilisateurs de téléverser un avis de contravention et d'obtenir une analyse automatisée détectant d'éventuelles anomalies ou irrégularités.
Article 2 - Acceptation des CGU
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
Article 3 - Description du Service
MesAmendes propose un service d'analyse de contraventions qui :
- Extrait les informations de votre avis de contravention
- Vérifie la cohérence des données (radar, vitesse, lieu, métrologie)
- Consulte des bases de données officielles (data.gouv.fr, IGN, etc.)
- Génère un rapport d'analyse identifiant d'éventuelles anomalies
- Propose des pistes de contestation le cas échéant
Article 4 - Limites du Service
Ce que nous ne faisons PAS :
- Nous ne déposons aucune contestation à votre place
- Nous ne garantissons pas le succès d'une éventuelle contestation
- Nous ne fournissons pas de conseil juridique personnalisé
- Nous ne remplaçons pas l'avis d'un avocat
L'analyse dépend de la qualité du document fourni et peut contenir des erreurs. Vous devez toujours vérifier les informations et les délais officiels avant toute démarche auprès des autorités.
Article 5 - Tarification
Le service est proposé selon les formules suivantes :
- Ponctuel : 35 EUR TTC par analyse (paiement unique)
- Pack Liberté : 0,50 EUR TTC pour 72 heures d'essai, puis 24,99 EUR TTC/mois (10 analyses par mois, abonnement mensuel)
- Corporate : 99 EUR TTC/mois (analyses illimitées, multi-utilisateurs)
Conditions de l'offre d'essai Pack Liberté :
- Frais d'activation de 0,50 EUR TTC prélevés immédiatement
- Période d'essai de 72 heures avec accès complet au service
- À l'issue des 72 heures, l'abonnement mensuel de 24,99 EUR TTC/mois démarre automatiquement
- Votre moyen de paiement est enregistré lors de l'activation pour permettre le prélèvement automatique
- Vous pouvez résilier à tout moment avant la fin des 72 heures pour éviter le prélèvement mensuel
- La résiliation s'effectue depuis la page Support ou l'espace client
Le paiement est effectué avant la génération du rapport d'analyse. Les abonnements sont renouvelés automatiquement chaque mois et peuvent être résiliés à tout moment depuis l'espace client ou la page Support. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Une fois le rapport généré et mis à disposition, aucun remboursement n'est possible, sauf en cas de dysfonctionnement technique avéré empêchant la génération du rapport.
Article 6 - Responsabilité de l'Utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir un document authentique et lisible
- Ne téléverser que des contraventions le concernant personnellement
- Respecter les délais légaux de contestation (45 jours en général)
- Vérifier les informations du rapport avant toute démarche
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses
Article 7 - Limitation de Responsabilité
MesAmendes ne saurait être tenu responsable :
- Des décisions prises par l'utilisateur sur la base du rapport
- Du succès ou de l'échec d'une éventuelle contestation
- Des erreurs dans l'analyse dues à un document illisible ou incomplet
- Des retards ou indisponibilités du service
- Des modifications des réglementations ou bases de données officielles
En tout état de cause, la responsabilité de MesAmendes est limitée au montant payé pour le service concerné.
Article 8 - Propriété Intellectuelle
Le service MesAmendes, son interface, ses algorithmes et ses rapports sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.
L'utilisateur conserve la propriété de ses documents téléversés et autorise MesAmendes à les traiter uniquement dans le cadre du service.
Article 9 - Données Personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. En utilisant le service, vous acceptez le traitement de vos données conformément à cette politique.
Article 10 - Modification des CGU
MesAmendes se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 11 - Droit Applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, après tentative de résolution amiable.
Article 12 - Contact
Pour toute question concernant ces CGU ou le service :
Téléphone : 09 72 22 65 85 (du lundi au vendredi, 9h-18h)
Formulaire : Page Support