Conditions Générales d'Utilisation

Éditeur du Service

Le service MesAmendes (mesamendes.fr) est édité et opéré par ClairAI, 122 rue Amelot, 75011 Paris, France.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service MesAmendes, accessible à l'adresse mesamendes.fr.

Le service permet aux utilisateurs de téléverser un avis de contravention et d'obtenir une analyse automatisée détectant d'éventuelles anomalies ou irrégularités.

Article 2 - Acceptation des CGU

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Article 3 - Description du Service

MesAmendespropose un service d'analyse de contraventions qui :

• Extrait les informations de votre avis de contravention
• Vérifie la cohérence des données (radar, vitesse, lieu, métrologie)
• Consulte des bases de données officielles (data.gouv.fr, IGN, etc.)
• Génère un rapport d'analyse identifiant d'éventuelles anomalies
• Propose des pistes de contestation le cas échéant

Article 4 - Limites du Service

L'analyse dépend de la qualité du document fourni et peut contenir des erreurs. Vous devez toujours vérifier les informations et les délais officiels avant toute démarche auprès des autorités.

Article 5 - Tarification

Le service est proposé au tarif de 35 € TTC par analyse (paiement unique). Il ne comporte aucun abonnement ni renouvellement automatique.

Le paiement est effectué en ligne, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, avant la génération du rapport d'analyse.

Garantie satisfait ou remboursé : si l'utilisateur ne récupère pas ses points, MesAmendes lui rembourse les 35 €. La demande est recevable aux conditions suivantes : contestation envoyée en LRAR dans le délai de 45 jours, transmission de la preuve d'envoi (récépissé LRAR ou accusé ANTAI), et transmission de la décision de l'Officier du Ministère Public ou d'un relevé d'information intégral établissant le retrait effectif des points. La demande doit être adressée au support dans les 90 jours suivant la décision de l'Officier du Ministère Public.

Sont exclus du bénéfice de la garantie : les amendes payées, même partiellement, avant ou pendant la procédure ; les contestations non envoyées ou envoyées hors délai ; les points retirés au titre d'une autre infraction ; et les dossiers pour lesquels aucune contestation n'a été engagée.

En dehors de cette garantie, aucun remboursement n'est dû une fois le rapport généré et mis à disposition, sauf en cas de dysfonctionnement technique avéré empêchant la génération du rapport.

Article 6 - Responsabilité de l'Utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir un document authentique et lisible
• Ne téléverser que des contraventions le concernant personnellement
• Respecter les délais légaux de contestation (45 jours en général)
• Vérifier les informations du rapport avant toute démarche
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses

Article 7 - Limitation de Responsabilité

MesAmendesne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises par l'utilisateur sur la base du rapport
• Du succès ou de l'échec d'une éventuelle contestation
• Des erreurs dans l'analyse dues à un document illisible ou incomplet
• Des retards ou indisponibilités du service
• Des modifications des réglementations ou bases de données officielles

En tout état de cause, la responsabilité de MesAmendes est limitée au montant payé pour le service concerné.

Article 8 - Propriété Intellectuelle

Le service MesAmendes, son interface, ses algorithmes et ses rapports sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.

L'utilisateur conserve la propriété de ses documents téléversés et autorise MesAmendes à les traiter uniquement dans le cadre du service.

Article 9 - Données Personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. En utilisant le service, vous acceptez le traitement de vos données conformément à cette politique.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation (France) et aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique (Belgique), le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.

L'analyse étant un service numérique fourni immédiatement après le paiement, l'utilisateur demande expressément, au moment de la commande (case à cocher avant paiement), l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois l'analyse pleinement fournie (article L221-28 du Code de la consommation ; article VI.53, 13° du Code de droit économique).

Tant que l'analyse n'a pas été fournie, l'utilisateur peut exercer son droit de rétractation en contactant le support (voir Article 13) ; les sommes versées lui sont alors remboursées.

Article 11 - Modification des CGU

MesAmendesse réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 12 - Droit Applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, après tentative de résolution amiable.

Article 13 - Contact

Pour toute question concernant ces CGU ou le service :