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Guides

Guides des amendes : contestation, radars, points et stationnement

26 guides pratiques et 14 fiches d’articles de loi, classés par thème. Chaque fiche renvoie à ses sources officielles.

Contestation · 8 guides

Contester une amende

Feu rouge, téléphone, alcool, stop, erreur de plaque : chaque guide donne le montant, les points retirés et les motifs de contestation propres à l’infraction.

Radars · 8 guides

Radars et vitesse

La vitesse retenue sur l’avis est la vitesse mesurée moins la marge technique de l’arrêté du 4 juin 2009.

Procédure · 7 guides

Procédure et délais

Délai de 45 jours, amende majorée, avis reçu ou jamais arrivé : où vérifier, qui est redevable, que dit le Code de procédure pénale.

Points · 2 guides

Points du permis

Barème par infraction, délais de récupération automatique et stage, avec les textes du Code de la route.

Stationnement · 1 guide

Stationnement et fourrière

FPS, PV de stationnement gênant ou très gênant et fourrière ne suivent pas la même procédure.

Textes de loi · 14 fiches

Textes de loi : les articles commentés

Le texte de chaque article, ce qu’il sanctionne et les points à vérifier pour le contester.

Une contravention à vérifier ?

Déposez votre avis de contravention : le rapport confronte ses mentions aux données publiques et aux textes cités dans ces guides.

Vérifier ma contravention


Questions fréquentes sur la contestation d’amendes

Puis-je contester n'importe quelle amende routière ?

En principe oui, sous réserve de respecter le délai légal (45 jours pour un avis de contravention, 1 mois pour un FPS, 30 jours pour une amende majorée, ou 3 mois si l'avis majoré a été envoyé en recommandé à l'adresse de la carte grise). La contestation doit être motivée et adressée à l'Officier du Ministère Public via la procédure de requête en exonération.

Combien de temps ai-je pour contester une amende ?

Le délai standard est de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention (article 529-2 du Code de procédure pénale). Pour un forfait post-stationnement (FPS), c'est 1 mois via RAPO. Pour une amende majorée, c'est 3 mois auprès du Trésor public.

Quels motifs de contestation sont recevables ?

Les motifs les plus solides sont : erreur sur le véhicule (plaque, modèle, couleur), défaut ou non-conformité de la signalisation, vice de procédure, défaut d'homologation du radar, marge technique mal appliquée (5 km/h en dessous de 100 km/h, 5% au-dessus), usurpation de plaque, et non-réception de l'avis initial pour une majoration.

La contestation d'une amende est-elle gratuite ?

La procédure administrative (requête en exonération ou RAPO) est gratuite. Pour une infraction constatée par radar automatique et adressée au titulaire de la carte grise, une consignation égale à l'amende forfaitaire est exigée sauf désignation du conducteur, vol ou cession (article 529-10 CPP) ; elle est remboursée en cas de succès. Les frais d'avocat ne sont obligatoires que si l'affaire est portée devant le tribunal de police.

Que risque-t-on en contestant une amende ?

Aucun risque d'augmentation automatique du montant en cas de rejet : l'amende forfaitaire reste inchangée. Seule la minoration pour paiement rapide est perdue. En revanche, si l'affaire est portée au tribunal de police et que la contestation est jugée abusive, une amende plus élevée (jusqu'à 750€ pour une contravention de 4e classe) peut être prononcée.