Tout comprendre sur les amendes, les radars et la contestation.
Bienvenue sur l'espace guides de MesAmendes. Vous trouverez ici des fiches pratiques pour comprendre le fonctionnement des amendes routières en France, vérifier la validité d'un procès-verbal, respecter les délais légaux et préparer une contestation motivée. Chaque guide cite les articles du Code de la route applicables et détaille les procédures pas à pas.
Titulaire de la carte grise mais pas au volant ? L'article L121-3 permet d'éviter le retrait de points sans dénoncer : requête en exonération, consignation, cliché radar.
Lire le guide→Téléphone tenu en main : 135 € et 3 points (article R412-6-1). Oreillettes interdites, rétention de permis possible, vidéo-verbalisation : motifs de contestation valables.
Lire le guide→Comment contester une amende pour feu rouge ? Motifs valables, procédure détaillée, preuves à fournir et conseils pour maximiser vos chances de succès.
Lire le guide→Marge non appliquée, signalisation absente, radar non vérifié depuis un an : les motifs qui font annuler une amende radar, et la procédure en 45 jours.
Lire le guide→PV avec une mauvaise plaque ou un véhicule différent du vôtre ? 5 motifs de contestation recevables, modèle de lettre LRAR et preuves à joindre pour obtenir le classement sans suite.
Lire le guide→Radar tourelle (Mesta Fusion) : flash double sens, multi-voies, marge de 5 km/h, cabines leurres. Barème des amendes et motifs de contestation valables.
Lire le guide→Petit excès de vitesse : 68 € ou 135 € selon la limitation, 1 point — et 0 point sous 5 km/h depuis 2024. Barème complet, marge technique et motifs de contestation.
Lire le guide→Zone 30 et radar : 135 € dès le premier km/h de dépassement (4e classe), 1 point à partir de 5 km/h. Barème complet, marge technique et motifs de contestation valables.
Lire le guide→Tout savoir sur les radars mobiles embarqués : fonctionnement, cadre légal, marges d'erreur, contestation et vos droits face aux voitures radars privées.
Lire le guide→Calculez la vitesse mesurée par le radar depuis votre avis, vérifiez que la marge technique a bien été appliquée, et voyez l'amende encourue.
Lire le guide→Excès de moins de 50 km/h (R413-14) : 68 € si la limite dépasse 50 km/h, 135 € sinon, 1 à 4 points. Barème par tranche et contestation.
Lire le guide→Vitesse non adaptée aux circonstances (R413-17) : 135 € en 4e classe, aucun point retiré. Ce que l'agent doit caractériser pour verbaliser.
Lire le guide→Grand excès de 50 km/h et plus (R413-14-1) : 5e classe à 1500 €, 6 points, suspension du permis jusqu'à 3 ans. Comment contester.
Lire le guide→Amende majorée : 3 mois pour saisir l'OMP, même si vous n'avez jamais reçu l'avis initial. Motifs recevables, calcul du délai, modèle de lettre.
Lire le guide→45 jours pour un PV, 1 mois pour un FPS, 3 mois pour une amende majorée : date limite exacte, point de départ du délai, recours si vous l'avez dépassé.
Lire le guide→Amende majorée : l'article 530 CPP ouvre 3 mois pour une réclamation auprès de l'OMP. Consignation, preuves et conditions de recevabilité.
Lire le guide→Le titulaire de la carte grise paie l'amende même sans avoir conduit (L121-3). Désigner le conducteur sous 45 jours, contester, ou payer.
Lire le guide→45 jours pour payer ou contester avant la majoration (529-2 CPP) : départ du délai, requête en exonération, effets du dépassement.
Lire le guide→Guide complet pour comprendre et contester un FPS. Démarches RAPO, recours CCSP, motifs valables, délais et documents à fournir pour la contestation.
Lire le guide→Mise en fourrière (L325-1) : frais d'enlèvement et de garde à votre charge, 10 jours pour récupérer le véhicule. Motifs de contestation.
Lire le guide→Stationnement gênant (R417-10) : 35 € forfaitaires, 75 € majorée, aucun point, fourrière possible. Motifs de contestation et délais.
Lire le guide→Stationnement très gênant (R417-11) : 135 €, 375 € majorée, aucun point. Trottoir, passage piéton, place PMR : ce que couvre l'article.
Lire le guide→Stationnement dangereux (R417-9) : 135 €, 3 points et fourrière possible — la seule infraction de stationnement qui coûte des points.
Lire le guide→En principe oui, sous réserve de respecter le délai légal (45 jours pour un PV classique, 1 mois pour un FPS, 3 mois pour une amende majorée). La contestation doit être motivée et adressée à l'Officier du Ministère Public via la procédure de requête en exonération.
Le délai standard est de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention (article 529-2 du Code de procédure pénale). Pour un forfait post-stationnement (FPS), c'est 1 mois via RAPO. Pour une amende majorée, c'est 3 mois auprès du Trésor public.
Les motifs les plus solides sont : erreur sur le véhicule (plaque, modèle, couleur), défaut ou non-conformité de la signalisation, vice de procédure, défaut d'homologation du radar, marge technique mal appliquée (5 km/h en dessous de 100 km/h, 5% au-dessus), usurpation de plaque, et non-réception de l'avis initial pour une majoration.
La procédure administrative (requête en exonération ou RAPO) est gratuite. En cas de contestation d'un PV de 4e ou 5e classe, une consignation préalable égale au montant de l'amende peut être exigée ; elle est remboursée en cas de succès. Les frais d'avocat ne sont obligatoires que si l'affaire est portée devant le tribunal de police.
Aucun risque d'augmentation automatique du montant en cas de rejet : l'amende forfaitaire reste inchangée. Seule la minoration pour paiement rapide est perdue. En revanche, si l'affaire est portée au tribunal de police et que la contestation est jugée abusive, une amende plus élevée (jusqu'à 750€ pour une contravention de 4e classe) peut être prononcée.