Ce que nous comparons
Six contrôles, les mêmes pour chaque contravention. Pour chacun, le rapport met côte à côte ce que dit la contravention et ce que disent les données publiques.
Limitation de vitesse
Sur la contravention La vitesse maximale retenue sur la contravention
Comparé à Panneaux de la base VMA (data.gouv.fr), source officielle
Radar
Sur la contravention Le type d’appareil et son numéro
Comparé à Base des radars (data.gouv.fr) : existe-t-il, était-il en service ?
Lieu
Sur la contravention La route, le PK ou l’adresse
Comparé à Géolocalisation IGN et points de repère BDPR
Vérification de l’appareil
Sur la contravention La date de dernière vérification
Comparé à Un an au plus avant la date des faits
Montant et points
Sur la contravention L’amende et le retrait de points annoncés
Comparé à Barème officiel de l’infraction retenue
Délais et mentions
Sur la contravention Les dates et les mentions obligatoires
Comparé à Code de procédure pénale : prescription, envoi, mentions
OpenStreetMap peut compléter la vitesse à titre indicatif : il n’est jamais présenté comme officiel et ne suffit jamais à établir un écart. Quand une donnée manque, le contrôle est marqué « non vérifié ».
Vos droits
Avant de payer ou de contester, voici ce que prévoient les textes. Chaque point renvoie à sa source officielle.
- Ce que l’avis de contravention doit indiquer
- Un arrêté fixe les mentions de l’avis envoyé au titulaire de la carte grise : notamment les faits constatés, les textes applicables, le véhicule et les modalités de paiement ou de contestation. Art. A37-16 du Code de procédure pénale
- 45 jours pour payer ou contester, 30 jours après une majoration
- Dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis, vous pouvez payer l’amende ou présenter une requête en exonération ; à défaut, l’amende est majorée de plein droit. Après un avis d’amende forfaitaire majorée, une réclamation motivée peut être adressée à l’officier du ministère public dans les 30 jours de son envoi. Art. 529-2 du Code de procédure pénale · Art. 530 du Code de procédure pénale
- Si vous n’étiez pas au volant
- Pour un excès de vitesse relevé par un radar automatique, le titulaire de la carte grise est redevable de l’amende sans être responsable pénalement, et une décision rendue sur ce seul fondement n’entraîne pas de retrait de points. L’avis permet aussi de désigner la personne qui conduisait ; cette désignation doit être exacte. Art. L121-3 du Code de la route · ANTAI : désignation ou contestation
- Voir la photo du radar
- Pour une infraction relevée par un radar automatique, vous pouvez demander la photographie prise lors du contrôle. La démarche officielle est décrite sur Service Public. Service Public : demande de photographie
- Vos points de permis
- Le retrait de points n’intervient qu’une fois l’infraction établie : paiement de l’amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l’amende majorée, exécution d’une composition pénale ou condamnation définitive. Payer revient donc à reconnaître l’infraction. Votre solde se consulte sur le service officiel Mes points permis. Art. L223-1 du Code de la route · Mes points permis
- Contester : le canal officiel et ce qu’il implique
- La requête en exonération se fait sur le téléservice de l’ANTAI ou par lettre recommandée, avec le formulaire joint à l’avis. Elle suppose en général de consigner le montant de l’amende : la consignation n’est pas un paiement, mais vous perdez le tarif minoré, et en cas de rejet le tribunal de police peut prononcer une amende plus élevée. ANTAI : désignation ou contestation · Art. 529-10 du Code de procédure pénale
Informations générales sur les textes en vigueur, qui ne remplacent pas un conseil personnalisé. Les délais courent à partir des dates portées sur votre contravention.
Comment vérifier une contravention
Trois étapes, de la contravention au rapport à l’écran. Une quatrième, si vous le souhaitez.
Déposez votre contravention
Le PDF ou une photo nette de votre avis de contravention, depuis votre téléphone ou votre ordinateur. Aucun compte à créer.
Nous comparons chaque donnée
Pendant que vous patientez, en quelques minutes : les données de la contravention sont relevées automatiquement, puis confrontées aux bases publiques (panneaux VMA, base des radars, géolocalisation IGN, barème officiel, dates de la procédure).
Le rapport s’affiche, vous décidez
À l’écran, gratuitement : chaque contrôle, son résultat et sa source. Payer ou contester par les voies officielles reste votre choix. Votre adresse e-mail, facultative, permet de retrouver le rapport plus tard.
Si besoin, un avocat
Depuis le rapport, vous pouvez demander une mise en relation gratuite avec un cabinet d’avocats partenaire. C’est une option : nous ne contestons pas à votre place.
Exemple de rapport de vérification
Exemple fictif
80 → 90km/h
Exemple fictif : la limitation portée sur la contravention, puis le panneau VMA le plus proche.
La contravention retient une limitation de 80 km/h. Le panneau le plus proche, relevé dans la base officielle VMA, indique 90 km/h. Le rapport le montre ligne par ligne.
| Contrôle | Contravention | Données publiques | Résultat |
|---|---|---|---|
| Limitation de vitesse | 80 km/h | 90 km/h (panneau VMA à 140 m) | Écart |
| Radar | Radar fixe n° 0000 | Présent et en service à la date des faits | Conforme |
| Vérification de l’appareil | Non mentionnée | Aucune date publiée | Non vérifié |
Verdict de l’exemple
1 écart
Le rapport indique l’écart, sa source et sa référence officielle, puis les démarches officielles possibles. La décision vous appartient.
Exemple fictif. Sources citées : base VMA et base des radars (data.gouv.fr).
Votre contravention se vérifie de la même façon.
Vérifier ma contravention« Le rapport ne dit que ce que les données montrent. »MesAmendes
Et si ça mérite un avocat ? On vous en présente un.
Le rapport vous dit ce que les données publiques disent. Un avocat vous dit ce que vous pouvez en faire. Quand votre rapport s’affiche, un bouton vous propose une mise en relation gratuite avec un cabinet partenaire. Vous échangez, vous décidez.
La mise en relation est gratuite ; les consultations ou prestations ultérieures peuvent être payantes, selon les conditions du cabinet.
MesAmendes n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseil juridique. La décision de donner suite ou non vous appartient.
Gratuit, sans compte à créer
L’analyse de votre contravention est gratuite : aucun paiement ni moyen de paiement n’est demandé, et aucun compte à créer. Le rapport s’affiche à l’écran dès qu’il est prêt.
Si votre contravention concorde
Rapport remis.
Le rapport l’écrit et vous est remis quand même, avec la liste des contrôles effectués et de leurs sources.
- Vos fichiers sont supprimés
- Un fichier dont l’analyse n’est pas lancée est supprimé sous 24 heures ; celui d’une analyse lancée, 7 jours après le lancement (plus longtemps seulement si l’analyse attend une information de votre part). Les transferts sont chiffrés. Politique de confidentialité
- Le rapport à l’écran, l’e-mail en option
- Le rapport s’affiche à l’écran, sur l’appareil qui a déposé la contravention. Pour le retrouver plus tard ou sur un autre appareil, indiquez votre adresse e-mail : c’est facultatif. Aucun abonnement, rien à résilier.
- Pas un cabinet d’avocats
- Nous ne donnons aucun conseil juridique et ne rédigeons aucun courrier ni aucune demande. Les données de la contravention sont relevées par un système automatisé, sans relecture humaine : il peut se tromper, vérifiez le rapport. Nous ne promettons aucun résultat : c’est l’officier du ministère public qui décide.
- Vous décidez
- Payer, contester vous-même par les voies officielles, demander une mise en relation avec un avocat : le rapport vous donne les faits, la décision vous appartient.
Questions fréquentes
Comment fonctionne l'analyse ?
Est-ce que MesAmendes conteste à ma place ?
Que se passe-t-il s’il n’y a aucun écart ?
L’analyse est-elle vraiment gratuite ?
Dois-je créer un compte ?
Comment fonctionne la mise en relation avec un avocat ?
Mes données sont-elles sécurisées ?
Quels types de contraventions sont analysés ?
Quels sont les délais pour contester ?
Un avocat relit-il mon dossier ?
Contester a-t-il un coût ou un risque ?
Avant de payer, vérifiez.
Déposez votre contravention : le rapport s’affiche à l’écran et vous montre, contrôle par contrôle, ce qui concorde avec les données publiques et ce qui ne concorde pas.
Analyse gratuite, sans compte à créer : le rapport s’affiche à l’écran en quelques minutes.