MesAmendesNe vous laissez pas faire
Délit de fuite : retrouvez les références de votre dossier.
Procès-verbal ou convocation routière : un rapport factuel rassemble les libellés, dates et rendez-vous lisibles. La qualification des faits relève des professionnels compétents.
Rapport factuel gratuit. Sans engagement.
Obtenir mon rapport gratuitVotre rapport factuel gratuit
Ajoutez votre document : nous relevons ses mentions lisibles, sans conseil juridique ni conclusion sur sa validité.
PDF ou photo. Le rapport apparaît dans votre espace sécurisé. Le rappel avocat est une demande séparée.
- Les mentions du document. Autorité, références, dates et mesures telles qu’elles sont écrites.
- Les limites de lecture visibles. Une information non lue n’est pas déclarée absente.
- Un avocat, à votre demande. Première consultation gratuite, dans une démarche séparée.
Votre situation
La police ou la gendarmerie vous contacte au sujet d’un accident après lequel un départ vous est reproché.
Le point à comprendre
Le délit de fuite suppose notamment un conducteur qui sait avoir causé ou occasionné un accident et ne s’arrête pas pour tenter d’échapper à sa responsabilité. La qualification dépend des faits établis. Elle ne se confond pas avec le refus d’obtempérer à un ordre des forces de l’ordre.
Sources : Ministère de l’Intérieur — le délit de fuite (nouvel onglet)
Pour le premier échange
Ce que vous pouvez préparer.
Gardez ces éléments à portée de main. Vous pourrez demander un rappel même si vous ne les avez pas encore tous.
- La convocation et les courriers reçus
- Votre chronologie des faits, rédigée pour vous-même
- Les constats, photographies et coordonnées de témoins déjà disponibles
Ce qui mérite d’être examiné.
- Quels faits et quelle qualification sont visés ?
- Quelles pièces permettent de reconstituer l’accident et ses suites ?
- Comment préparer l’audition ou l’audience annoncée ?
Situations proches
Votre dossier peut concerner plusieurs sujets.
Suspension de permis
Vous avez reçu un arrêté préfectoral ou une décision de justice qui suspend votre droit de conduire.
Faire le pointConduite sans permis
Un contrôle, un avis d’infraction ou une convocation vous reproche de conduire sans droit de conduire.
Faire le pointConvocation au tribunal correctionnel
Vous avez reçu une convocation au tribunal correctionnel ou un document judiciaire lié à une infraction routière.
Faire le pointSi vous souhaitez un avocat
Première consultation gratuite.
Le rapport vous aide à retrouver les mentions de votre document. Pour l’examen juridique de votre situation, vous pouvez demander un rappel séparément, même sans document et sans avoir lancé de rapport.

Après votre demande
Vous gardez la main.
Vous laissez votre numéro.
Indiquez votre situation et une éventuelle échéance. Vous pouvez joindre votre document si vous l’avez sous la main ; le téléphone suffit pour demander le rappel.
Une première consultation gratuite.
MesAmendes organise la mise en relation. Le cabinet se présente et échange avec vous sur votre situation et les suites envisageables.
Vous choisissez de poursuivre.
Si vous souhaitez confier votre dossier au cabinet, vous convenez ensemble des prestations et des honoraires. Vous restez libre de votre décision.
Vos questions
Avant de commencer.
Que contient le rapport factuel ?
Il rassemble des extraits lisibles du document : son titre, l’autorité mentionnée, les références, les dates, les mesures et les rendez-vous lorsqu’ils peuvent être lus. Les champs non lus sont signalés. Aucun délai n’est calculé et aucune conclusion sur la validité, les recours, les sanctions ou le droit de conduire n’est donnée. Comparez les extraits au document original : une lecture automatique peut se tromper.
Qu’est-ce qui est gratuit ?
Le rapport factuel, la demande de rappel, la mise en relation et la première consultation avec l’avocat sont gratuites. Si vous souhaitez ensuite confier votre dossier au cabinet, les prestations et les honoraires sont convenus avant tout engagement.
Dois-je joindre un document pour demander un rappel ?
Votre situation et votre téléphone suffisent. Vous pouvez joindre un document au formulaire si vous le souhaitez : il aidera le cabinet à préparer l’échange. Vous pourrez aussi discuter des pièces utiles pendant la première consultation.
J’ai une date d’audience ou un délai proche. Que faire ?
Indiquez cette échéance dans le formulaire. Le rappel n’est pas immédiat ni garanti avant cette date. Si votre échéance est imminente, contactez directement un avocat ou le barreau compétent. Une demande sur ce site ne suspend aucun délai.
MesAmendes examine-t-il ma défense ?
MesAmendes propose une lecture factuelle de documents et une mise en relation séparée. Ce n’est pas un cabinet d’avocats et il ne fournit pas de conseil juridique personnalisé. L’examen du dossier et la stratégie de défense relèvent de l’avocat.
Votre prochaine étape
Ne restez pas seul face à votre dossier.
Première consultation gratuite, sans engagement. Vous décidez de la suite.
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