Le délai de 45 jours part-il de la réception ou de l’envoi ?

Il part de l’envoi de l’avis de contravention. La réception du courrier ne fait pas repartir le délai. Relevez la date indiquée sur l’avis et conservez une preuve de votre démarche.

A-t-on 45 jours pour contester une amende majorée ?

Non. Le délai ordinaire de réclamation est de 30 jours à compter de l’envoi de l’avis de majoration. Pour une contravention routière, une règle de 3 mois s’applique si l’avis est envoyé en recommandé à l’adresse de la carte grise. Ne confondez pas ce recours avec un délai de paiement.

Un FPS se conteste-t-il dans les trois mois ?

Le RAPO contre un FPS doit être adressé dans le mois suivant sa notification. Les trois mois concernent le paiement du FPS initial. Le recours n’interrompt pas le délai de paiement.

Puis-je contester si je découvre tardivement une amende majorée ?

L’article 530 prévoit une recevabilité prolongée tant que la peine n’est pas prescrite si aucun acte d’exécution ou autre preuve n’établit la connaissance de l’amende majorée. La règle particulière du recommandé à l’adresse de la carte grise doit aussi être examinée. La non-réception de l’avis initial n’entraîne pas à elle seule une annulation.

Demander une photo radar suspend-il le délai ?

Non. La demande de cliché et la contestation sont deux démarches distinctes. N’attendez pas la photographie au point de laisser expirer le délai inscrit dans la procédure applicable à votre avis.

Délai pour contester une amende : 45 jours (30 si majorée)

Le premier réflexe est de lire le nom du document reçu. Un avis de contravention, une amende forfaitaire majorée et un forfait de post-stationnement (FPS) n’ouvrent pas le même recours. Le montant à payer ne permet pas, à lui seul, de choisir le bon délai.

Quel délai s’applique à votre document ?

Document	Démarche	Délai et point de départ
Avis de contravention	Requête en exonération	45 jours à compter de l’envoi de l’avis
Avis d’amende forfaitaire majorée	Réclamation auprès du ministère public	30 jours à compter de l’envoi de l’avis ; règle particulière du recommandé détaillée ci-dessous
Avis de paiement d’un FPS	Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)	1 mois à compter de la notification
Avertissement de FPS majoré	Recours devant le Tribunal du stationnement payant	Procédure propre au FPS majoré : suivre les voies de recours de l’avertissement

Ce tableau concerne les documents indiqués. Une décision judiciaire, une amende dans les transports ou une amende étrangère nécessite de consulter sa procédure spécifique.

Avis de contravention : 45 jours après l’envoi

L’article 529-2 du Code de procédure pénale fixe le délai de la requête en exonération. Le point de départ est l’envoi de l’avis, et non le jour où vous ouvrez le courrier.

Le délai pour bénéficier d’un tarif minoré ou d’une facilité de télépaiement ne doit pas être transposé à la contestation. Les possibilités de paiement figurent sur l’avis et sur la fiche Service Public relative à l’amende forfaitaire.

Avant de payer une amende que vous estimez injustifiée, examinez les modalités de contestation : le paiement de l’amende et une éventuelle consignation ont des effets différents. La consignation, lorsqu’elle est exigée, accompagne la démarche sans constituer le paiement de l’amende.

Pour préparer les éléments de fond, consultez notre guide de contestation d’une amende radar.

Amende majorée : 30 jours et cas particulier du recommandé

L’article 530 du Code de procédure pénale prévoit une réclamation motivée dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée. Ce recours s’adresse au ministère public. Il ne s’agit pas d’un nouveau délai général de 45 jours.

Pour une contravention routière, le texte prévoit une règle particulière lorsque l’avis de majoration est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation : la réclamation n’est plus recevable à l’issue de trois mois, sous réserve du dispositif de changement d’adresse prévu par le même article.

Si vous avez changé d’adresse, le texte prévoit, dans les conditions qu’il fixe, la possibilité de justifier de la déclaration du changement avant l’expiration de ces trois mois puis de payer le montant forfaitaire dans les 45 jours. Ces 45 jours de paiement ne sont pas le délai ordinaire de contestation de l’amende majorée.

La majoration repose déjà sur un titre exécutoire. Il serait donc inexact d’annoncer qu’un titre ne serait créé qu’après un nouveau délai de 45 jours. Retrouvez les pièces et les démarches dans amende majorée : que faire ?.

Si vous découvrez tardivement l’amende majorée

L’article 530 prévoit aussi une recevabilité prolongée tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne ressort pas d’un acte d’exécution ou d’un autre moyen de preuve que vous aviez connaissance de l’amende majorée. Cette règle doit être lue avec celle du recommandé à l’adresse de la carte grise.

Il faut distinguer ne pas avoir reçu l’avis initial et ne pas avoir eu connaissance de la majoration. Un déménagement, une absence ou une erreur alléguée ne garantit pas une annulation. Conservez les avis, enveloppes, preuves de changement d’adresse et documents permettant de dater votre découverte du dossier. En cas de difficulté sur la recevabilité, faites examiner ces pièces et les voies de recours indiquées sur le courrier reçu.

FPS : un mois pour le RAPO

Un FPS sanctionne l’insuffisance ou l’absence de paiement du stationnement payant. Il suit une procédure distincte des contraventions pour stationnement gênant ou dangereux.

Le RAPO est adressé à la collectivité ou à l’organisme mentionné sur l’avis dans le mois suivant sa notification. Les trois mois prévus pour payer le FPS initial ne prolongent pas ce délai. Le RAPO n’interrompt pas le délai de paiement.

En cas de rejet du RAPO, ou d’absence de réponse pendant un mois, un recours devant le Tribunal du stationnement payant peut être ouvert. L’avertissement de FPS majoré relève également de voies de recours spécifiques. Vérifiez les dates et pièces de votre situation sur la fiche officielle consacrée au FPS et dans notre guide FPS et stationnement.

Comment préparer votre échéance sans confondre les dates

Identifier le document : avis initial, majoration, FPS ou décision ultérieure.
Relever le bon point de départ : envoi de l’avis pour la contravention ; notification pour le RAPO du FPS.
Choisir la procédure, puis calculer le délai qui lui correspond. Un mois et 30 jours ne sont pas toujours interchangeables.
Préparer les pièces avant l’échéance : avis, motif précis, justificatifs et preuve de consignation si elle est exigée.
Conserver la preuve du dépôt, avec une copie complète du dossier envoyé.

Pour les actes de procédure pénale, l’article 801 CPP prévoit notamment la prorogation au premier jour ouvrable suivant lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Ce texte n’est pas le fondement du RAPO administratif d’un FPS.

Exemple fictif : pour un avis de contravention envoyé le 3 mars 2026, le décompte des 45 jours conduit au vendredi 17 avril 2026. Préparer la démarche quelques jours avant évite de dépendre d’un problème de connexion ou d’une pièce manquante le dernier soir.

En ligne ou par courrier : garder une preuve exploitable

L’ANTAI présente les modalités de désignation et de contestation. Pour une démarche en ligne, allez jusqu’à la validation et sauvegardez le récapitulatif. Par courrier, suivez les instructions de l’avis, utilisez le recommandé avec accusé de réception lorsqu’il est requis et conservez la preuve de dépôt ainsi que la copie des pièces.

Une demande d’information, un appel ou une demande de cliché radar ne remplace pas une contestation. Si vous avez déjà déposé un recours, une nouvelle échéance reçue par courrier doit être examinée sans attendre une réponse informelle.

Vérifier le suivi d’une contestation déjà envoyée et les preuves à conserver.

Demander la photo radar tout en préservant le délai de contestation.

Sources officielles

Vérification éditoriale : 9 septembre 2026.