Vous avez reçu une contravention ? Vérifiez-la point par point, sources à l’appui.
Vérifier ma contraventionRecevoir une amende majorée est une situation stressante, mais ce n'est pas une fatalité : une réclamation formée dans les délais annule le titre exécutoire pour l'amende contestée. Ce guide explique ce qu'est une majoration, le délai à respecter, les pièces à fournir et ce qui se passe ensuite.
Contester une amende majorée de 375 € : l'essentiel
- Le montant. 375 € est l'amende forfaitaire majorée d'une contravention de 4ᵉ classe (135 € au départ) : excès de vitesse, téléphone au volant, feu rouge, ligne continue. Les autres classes donnent 180 € (3ᵉ classe, 68 € au départ), 75 € (2ᵉ classe, 35 €) et 33 € (1ʳᵉ classe).
- Le délai. Réclamation motivée auprès de l'officier du ministère public dans les 30 jours de l'envoi de l'avis, ou 3 mois si l'avis est parti en recommandé à l'adresse de la carte grise (article 530 du Code de procédure pénale). Le délai de 45 jours de l'article 529-2 ne concerne que l'amende initiale.
- Le motif. Avis initial jamais reçu, infraction contestable sur le fond, erreur de véhicule, véhicule vendu ou volé. « Je n'ai pas eu le temps de payer » n'est pas un motif. Si vous ignoriez l'existence de l'amende, commencez par savoir si une amende est en cours.
- Avant de payer. Un avis majoré reste un avis de contravention : faites vérifier l'avis (vitesse retenue, marge, désignation, délais). Une anomalie sur l'avis initial se conteste encore au stade de la majoration.
Amende majorée sans avoir reçu l'avis initial
L'avis de contravention part en courrier simple, sans accusé de réception. Vous pouvez donc recevoir une majoration sans avoir connu l'infraction : changement d'adresse non signalé sur la carte grise, courrier perdu, erreur d'adresse au fichier d'immatriculation, absence prolongée, usurpation de plaque.
L'issue dépend de votre adresse au fichier d'immatriculation :
| Situation | Démarche | Issue |
|---|---|---|
| Adresse de la carte grise à jour, avis non distribué | Réclamation (art. 530), attestation sur l'honneur et justificatifs | Si elle est admise, le titre exécutoire est annulé pour l'amende contestée ; vous pouvez contester l'infraction sur le fond |
| Changement d'adresse non déclaré | Justifier de la déclaration de changement d'adresse dans les 3 mois de l'envoi de l'avis de majoration, puis payer l'amende forfaitaire dans les 45 jours (fiche Service Public) | La majoration est annulée, l'amende forfaitaire reste due |
| Usurpation de plaque, erreur de véhicule | Réclamation avec récépissé de plainte | Voir erreur de plaque d'immatriculation |
Vous ne pouvez pas prouver un fait négatif : l'officier du ministère public attend une attestation sur l'honneur accompagnée de pièces qui rendent la non-réception crédible (bail ou acte d'achat, certificat de changement d'adresse, attestation de La Poste, certificat d'hospitalisation, justificatif de voyage, certificat de cession, récépissé de plainte). Une attestation seule est fragile, et la non-réception de l'avis n'entraîne pas à elle seule l'annulation. Si vous avez déménagé, régularisez la carte grise avant d'envoyer la réclamation.
Les délais, une seule fois
Le régime de la majoration est distinct de celui de l'amende initiale : deux procédures, deux fondements.
| Étape | Point de départ | Délai | Ce qui se passe |
|---|---|---|---|
| Avis de contravention | Envoi de l'avis | 45 jours (60 en télépaiement) | Payer, ou déposer une requête en exonération (art. 529-2) |
| Paiement minoré | Envoi ou remise de l'avis | 15 jours (30 en paiement dématérialisé) | Tarif minoré ; passé ce délai, l'amende forfaitaire reste due jusqu'au 45ᵉ jour |
| Majoration | Après le 45ᵉ jour | — | L'amende passe au montant majoré ; un titre exécutoire est signé |
| Paiement avec remise de 20 % | Envoi de l'avis d'amende majorée | 1 mois | Remise de l'article R49-6 ; vaut paiement, donc reconnaissance de l'infraction |
| Réclamation | Envoi de l'avis d'amende majorée | 30 jours, ou 3 mois si recommandé à l'adresse de la carte grise | Seule voie pour annuler le titre exécutoire (art. 530) |
| Opposition au transfert de la carte grise | Après 4 mois sans paiement | — | Le comptable public peut s'opposer au transfert du certificat d'immatriculation (art. R322-16) |
Le texte de l'article 530 prévoit que la réclamation « n'est plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation ». Dans tous les autres cas, c'est le délai de 30 jours qui s'applique. Dans le doute, raisonnez sur 30 jours : une réclamation déposée dans le mois est recevable dans les deux hypothèses.
Comment compter
- Le délai court à compter de l'envoi de l'avis, pas de sa réception ; le jour de l'envoi ne compte pas.
- Le délai de 3 mois se compte de date à date.
- Si l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant (article 801 CPP).
Exemple. Avis d'amende majorée envoyé le vendredi 3 avril 2026. Délai de 30 jours : échéance le dimanche 3 mai, reportée au lundi 4 mai 2026. Délai de 3 mois (recommandé à l'adresse de la carte grise) : échéance le vendredi 3 juillet 2026 à 24 h. Déposez avec au moins quinze jours de marge.
Les 45 jours de l'article 530 ne sont pas un délai de contestation
L'article 530 accorde 45 jours pour payer l'amende forfaitaire à celui qui justifie avoir déclaré son changement d'adresse avant l'expiration du délai de trois mois. C'est une facilité de paiement, pas un recours : on paie dans les 45 jours en croyant avoir contesté, et le paiement éteint la contestation.
Aucune administration ne peut accorder de prorogation gracieuse du délai de réclamation. Une réclamation reste cependant recevable tant que la peine n'est pas prescrite s'il ne résulte d'aucun acte d'exécution ni d'aucune preuve que vous aviez connaissance de la majoration.
Qu'est-ce qu'une amende majorée ?
Définition et mécanisme
L'amende forfaitaire majorée n'est ni une nouvelle infraction ni une nouvelle sanction : c'est la même amende, dont le montant augmente faute de paiement ou de contestation à temps. Selon l'article 529-2 du Code de procédure pénale, à défaut de paiement ou de requête dans les quarante-cinq jours, « l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public ».
- La majoration est automatique : aucune décision n'est prise sur votre dossier, il suffit que le délai expire.
- Un titre exécutoire est signé par le ministère public, individuel ou collectif (art. 530). C'est lui qui autorise le recouvrement forcé.
- La dette change de mains : elle est recouvrée par un comptable de la direction générale des finances publiques.
La 5ᵉ classe n'a pas d'amende forfaitaire majorée : ces contraventions vont au tribunal de police.
Qui fait quoi : ANTAI, officier du ministère public, comptable public
| Acteur | Rôle | Ce qu'il ne fait pas |
|---|---|---|
| ANTAI | Envoie les avis issus du contrôle automatisé, gère le téléservice de désignation et de contestation | Elle ne se prononce pas sur la recevabilité d'une contestation |
| Officier du ministère public | Reçoit la réclamation, vérifie sa recevabilité (art. 529-10), décide des suites (art. 530-1) | Il ne recouvre pas l'amende |
| Comptable public (DGFiP) | Envoie l'avis d'amende majorée, encaisse, accorde les délais de paiement, engage les poursuites | Il n'instruit pas la réclamation |
L'avis d'amende majorée est un extrait du titre exécutoire adressé par le comptable public ; l'article R49-6 impose qu'il indique le délai et les modalités de la réclamation. C'est donc sur l'avis que figurent l'adresse de l'officier du ministère public et le formulaire à utiliser.
De l'infraction à la saisie
- Avis de contravention, en courrier simple à l'adresse du système d'immatriculation des véhicules (SIV) : 45 jours pour payer ou déposer une requête.
- Majoration de plein droit et signature du titre exécutoire.
- Avis d'amende majorée, envoyé par le comptable public : il ouvre la remise de 20 % (un mois) et le délai de réclamation.
- Quatre mois sans paiement : opposition possible au transfert de la carte grise.
- Poursuites : saisie administrative à tiers détenteur, huissier des finances publiques, frais supplémentaires.
- Prescription : trois ans révolus après la signature du titre, sauf interruption par un acte de poursuite.
Pourquoi recevez-vous une amende majorée ?
Non-paiement dans les délais
La cause la plus fréquente. Sans paiement ni contestation dans les 45 jours (60 en télépaiement) de l'envoi de l'avis, la majoration est automatique. Le tableau des montants :
| Classe | Minorée | Forfaitaire | Majorée | Majorée payée dans le mois (−20 %) | Exemple |
|---|---|---|---|---|---|
| 1ʳᵉ classe | — | 11 € | 33 € | 26,40 € | Infractions de 1ʳᵉ classe, rares |
| 2ᵉ classe | 22 € | 35 € | 75 € | 60 € | Feu orange grillé, changement de direction sans clignotant |
| 3ᵉ classe | 45 € | 68 € | 180 € | 144 € | Excès < 20 km/h lorsque la VMA dépasse 50 km/h |
| 4ᵉ classe | 90 € | 135 € | 375 € | 300 € | Excès ≥ 20 km/h (ou < 20 km/h si la VMA est ≤ 50 km/h), téléphone tenu en main, feu rouge, ligne continue |
| 5ᵉ classe | 150 € | 200 € | — | — | Pas d'amende forfaitaire majorée : le dossier part au tribunal |
Ces montants sont ceux de la fiche Service Public sur l'amende forfaitaire. Les forfaits de post-stationnement (FPS) suivent un autre régime : voir FPS et stationnement.
Si vous aviez payé dans les délais et recevez malgré tout un avis majoré, la réclamation s'appuie sur la preuve du paiement : relevé bancaire, reçu du télépaiement, numéro de l'avis payé.
Non-réception de l'avis initial : causes et justificatifs
L'avis part à l'adresse enregistrée au SIV, pas à celle que connaissent votre banque ou votre employeur. Le propriétaire d'un véhicule doit déclarer son changement de domicile dans le mois (article R322-7 du Code de la route) : tant que ce n'est pas fait, les avis partent à l'ancienne adresse sans erreur de l'administration. Les autres causes sont une adresse mal enregistrée malgré votre démarche, un pli simple égaré, une absence prolongée, ou un véhicule qui n'est pas le vôtre.
| Situation | Pièces qui accompagnent l'attestation sur l'honneur |
|---|---|
| Déménagement | Bail, acte d'achat ou quittances datés, accusé de la déclaration de changement d'adresse (même tardive) |
| Erreur d'adresse au SIV | Copie du certificat d'immatriculation montrant l'erreur, accusé de votre déclaration |
| Courrier perdu | Attestation ou réclamation auprès de La Poste, témoignage du gardien d'immeuble |
| Absence prolongée | Certificat d'hospitalisation, billets et réservations, ordre de mission |
| Véhicule vendu | Copies de la déclaration de cession et de son accusé d'enregistrement |
| Vol ou usurpation de plaque | Récépissé de dépôt de plainte |
Datez précisément chaque événement : l'officier du ministère public compare ces dates à celles de l'infraction et des envois.
Avis majoré retourné : la lettre de rappel
Si l'avis majoré envoyé en recommandé revient avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ou « parti sans laisser d'adresse », et que le Trésor public retrouve votre nouvelle adresse dans l'année qui suit ce premier envoi, il vous adresse une lettre de rappel. Selon la fiche Service Public, vous pouvez alors payer le montant initial :
- mettez à jour l'adresse de votre carte grise dans les 3 mois de la lettre de rappel ;
- payez le montant initial dans les 45 jours de cette déclaration (ou de la lettre, si vous aviez déjà déclaré la nouvelle adresse) ;
- renvoyez le formulaire joint, daté et signé, avec le chèque à l'ordre du Trésor public, le talon de paiement et une copie de la carte grise mise à jour.
Cette démarche annule la majoration mais vaut paiement : ce n'est pas une contestation, et le tarif minoré n'est plus disponible. Pour contester l'infraction, c'est la réclamation de l'article 530 qu'il faut former.
Retrouver le dossier quand vous n'avez plus l'avis
Le téléservice de l'ANTAI demande le numéro de l'avis (en haut à gauche), votre nom tel qu'il figure sur l'avis, la date de l'avis et l'immatriculation. Si l'avis a disparu, remontez par le recouvrement, selon les règles de la direction générale des finances publiques :
- contrôle automatisé (radar) : trésorerie du contrôle automatisé, à Rennes ;
- autre contravention : comptable public du département de l'infraction ;
- non-désignation reçue par une entreprise : comptable public du lieu où elle est établie ;
- dette découverte par une saisie : le comptable figure dans le bloc « expéditeur » de l'acte ; à défaut, votre banque ou votre employeur le connaît.
D'après la même source, un avis d'amende forfaitaire dont le numéro commence par 33, 34, 35, 36, 37, 40 ou 41 correspond à une amende relevée par radar, tout comme un avis majoré accompagné d'une notice de paiement et d'un formulaire de réclamation. Les autres numéros, ou un avis majoré d'un seul feuillet, signalent un procès-verbal électronique. Dans le premier cas, un cliché existe et les règles de l'article 529-10 s'appliquent.
Majoration après une contestation
Recevoir une majoration alors qu'on a contesté n'est pas nécessairement une anomalie. Les cas fréquents :
- Requête irrecevable : consignation absente quand elle est exigée, pièce manquante, formulaire non signé, mauvaise adresse. Reformez une réclamation en corrigeant le défaut et joignez la preuve de votre premier envoi.
- Contestation hors délai : votre requête est partie après le 45ᵉ jour. Vos 45 jours sont perdus, mais la fenêtre de l'article 530 est neuve : contestez alors la majoration.
- Courrier non reçu : vérifiez le dossier sur le téléservice de l'ANTAI et gardez la preuve d'envoi.
Comment contester une amende majorée
1. Vérifier le délai
Relevez la date d'envoi imprimée sur l'avis majoré et son mode d'envoi (recommandé ou non, à l'adresse de la carte grise ou non) : ils fixent le délai applicable. Si l'enveloppe a été jetée, l'avis de passage ou le suivi La Poste peuvent encore dater la présentation du pli. Si le délai est expiré, lisez d'abord la section « Si le délai est dépassé ».
2. Choisir le motif
Motifs de forme : non-réception de l'avis initial (étayée), erreur de véhicule ou de plaque, vice dans l'envoi de l'avis. Motifs de fond : l'infraction elle-même (par exemple une marge de tolérance radar mal appliquée), véhicule vendu, volé ou détruit, vous n'étiez pas le conducteur. Si vous contestez des faits relevés par radar, vous pouvez d'abord demander la photo pour examiner le cliché, sans laisser expirer le délai.
Un motif est un fait daté et appuyé par une pièce : une réclamation sans explication est non motivée, donc irrecevable (art. 530-1). Évitez les motifs qui se contredisent, comme soutenir à la fois que vous n'étiez pas au volant et que la vitesse retenue était fausse.
3. Rassembler les pièces
L'article 530 exige que la réclamation soit motivée et accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Pour une infraction relevant de l'article L121-3 (radar), l'article 529-10 impose en outre l'un des documents qu'il énumère : désignation du conducteur, récépissé de plainte pour vol ou usurpation, déclaration de cession, ou preuve d'une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire majorée. La consignation n'est pas un paiement et ne retire pas de points ; elle est remboursée en cas de classement sans suite ou de relaxe. Aucune dispense pour difficultés financières n'est prévue par ce texte.
Joignez aussi une copie de la carte grise et les justificatifs du motif. Suivez d'abord les instructions de l'avis.
Pour ces infractions, l'article 529-10 fixe aussi la forme : lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis, ou envoi dématérialisé. Avant l'envoi, vérifiez que le dossier contient :
- l'avis d'amende majorée et le formulaire de réclamation, daté et signé ;
- la consignation ou le document de l'article 529-10, pour une infraction relevée par radar ;
- la copie de la carte grise ;
- l'attestation sur l'honneur et ses justificatifs, si vous invoquez la non-réception ;
- la preuve de votre première contestation, si vous en aviez envoyé une.
4. Choisir la bonne démarche
Ces démarches n'ont ni le même destinataire ni le même effet :
| Votre objectif | Démarche | Destinataire | Effet |
|---|---|---|---|
| Contester l'infraction ou la majoration | Réclamation motivée (art. 530) | Officier du ministère public | Annule le titre exécutoire pour l'amende contestée ; l'OMP décide des suites |
| Faire tomber la majoration après un déménagement non déclaré | Déclaration de changement d'adresse dans les 3 mois, puis paiement de l'amende forfaitaire dans les 45 jours (art. 530) | Service d'immatriculation, puis comptable public | Majoration annulée, infraction reconnue |
| Payer moins cher sans contester | Paiement dans le mois de l'envoi (art. R49-6) | Comptable public | Remise de 20 %, infraction reconnue |
| Étaler une somme que vous ne contestez pas | Délai de paiement, à titre exceptionnel remise gracieuse de la majoration | Comptable public indiqué sur l'avis | Ne conteste rien, ne rouvre aucun délai |
Seul l'officier du ministère public instruit une réclamation : une demande au comptable public n'en est jamais une.
5. Envoyer la réclamation
Adressez-la à l'officier du ministère public, dont les coordonnées figurent sur l'avis, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le téléservice de l'ANTAI. Pas à la trésorerie : elle se contente de transférer le dossier, ce qui peut suffire à dépasser le délai.
Objet : Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée n° [numéro] — article 530 du Code de procédure pénale
Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,
J'ai pris connaissance le [date] de l'avis d'amende forfaitaire majorée cité en objet. [Exposez le motif de façon factuelle : je n'ai jamais reçu l'avis initial, ayant déménagé le … / j'ai déclaré mon changement d'adresse le … / le véhicule n'est pas le mien…]
Conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale, je forme une réclamation contre le titre exécutoire. Je joins : l'avis d'amende forfaitaire majorée, la copie de la carte grise, [la preuve de consignation, si elle est exigée], [les justificatifs du motif].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Nom, prénom, adresse, signature]
Conservez une copie complète du dossier et la preuve d'envoi. Le téléphone renseigne mais n'interrompt aucun délai.
6. Suivre le dossier
Vérifier la prise en compte d'une contestation déjà déposée.
- Ne payez pas en parallèle : le paiement reconnaît l'infraction et rend la réclamation sans objet. La consignation, elle, n'est pas un paiement.
- Si un acte de poursuite arrive malgré tout, envoyez au comptable émetteur la copie de la réclamation et sa preuve d'envoi : la réclamation a annulé le titre pour l'amende contestée (art. 530).
- Signalez tout changement d'adresse : la suite du dossier (ordonnance pénale, citation) vous sera adressée par courrier.
Après la réclamation
La réclamation a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour l'amende contestée (art. 530). Aucun texte ne fixe de délai de réponse ni de rejet implicite : suivez le dossier sur le téléservice de l'ANTAI (voir suivi d'une contestation sans réponse) et contactez l'officier du ministère public indiqué sur l'avis.
Au vu de la réclamation, le ministère public peut, selon l'article 530-1 :
- renoncer aux poursuites (classement sans suite) : rien à payer, aucun point retiré, consignation reversée ;
- vous poursuivre devant le tribunal de police ou par ordonnance pénale : c'est le juge qui tranche. En cas de condamnation, l'amende ne peut pas être inférieure à l'amende forfaitaire majorée, et, si une consignation a été versée, au montant prévu majoré de 10 % ; elle peut atteindre le maximum de la classe (750 € pour la 4ᵉ classe), avec des frais de procédure ;
- vous aviser de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.
Le résultat n'est donc pas acquis : la décision dépend des pièces et, le cas échéant, du juge. Les points ne sont retirés qu'à la condamnation définitive ou au paiement. En cas de classement, le courrier qui vous en informe indique comment obtenir le remboursement de la consignation.
Ordonnance pénale ou tribunal de police
Avec l'ordonnance pénale (articles 524 à 528-2 du Code de procédure pénale), le juge statue sans débat préalable, par une relaxe ou une condamnation, ou renvoie le dossier en procédure ordinaire s'il estime un débat utile. Vous disposez de 30 jours à compter de l'envoi de la lettre qui vous la notifie pour former opposition (article 527) ; sans opposition, le comptable public recouvre l'amende à l'expiration de ce délai (article R48).
Devant le tribunal de police (articles 531 et suivants), vous présentez vos pièces, seul ou assisté d'un avocat. Le maximum légal est de 38, 150, 450 ou 750 € selon la classe (article 131-13 du Code pénal). Pour une infraction relevée par radar, si le conducteur n'est pas identifié, le titulaire de la carte grise peut être déclaré redevable pécuniairement (article L121-3) : il paie l'amende, sans retrait de points ni inscription au casier judiciaire.
Irrecevabilité ou absence de réponse
L'irrecevabilité vous est notifiée par courrier et, d'après l'ANTAI, ne prolonge pas le délai : une réclamation corrigée n'est recevable que si elle part avant son expiration. Vérifiez les causes prévues par les articles 530 et 529-10 : motif, avis majoré, formulaire, consignation ou document requis.
Sans réponse, le silence ne vaut pas rejet : relancez l'officier du ministère public par écrit, avec le numéro de l'avis et la date de votre envoi.
Si le délai est dépassé
Passé le délai, vous êtes forclos pour la réclamation ordinaire, sauf si rien ne prouve que vous aviez connaissance de la majoration (art. 530, al. 2). L'amende est exigible. Le comptable public peut alors recourir à :
| Mesure | Ce qu'elle atteint | Comment y mettre fin |
|---|---|---|
| Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) | Comptes bancaires, salaire, assurance-vie, pension | Mainlevée après règlement des sommes dues |
| Huissier des finances publiques | Saisie et vente de biens | Idem |
| Opposition au transfert du certificat d'immatriculation | Le véhicule ne peut plus être vendu | Règlement (art. R322-16), possible après quatre mois sans paiement |
Ces poursuites génèrent des frais à votre charge. Pour une majoration issue d'un contrôle automatisé, le recouvrement relève de la trésorerie du contrôle automatisé, à Rennes ; pour les autres amendes, du comptable public du département de l'infraction. Cette trésorerie peut accorder un délai de paiement et, à titre exceptionnel, une remise gracieuse de la majoration : cette demande ne conteste pas l'infraction et ne rouvre aucun délai. Vous pouvez aussi contester la régularité d'un acte de poursuite devant le juge de l'exécution, mais pas le fond de l'infraction.
La peine d'amende se prescrit par trois ans révolus à compter de la signature du titre exécutoire (articles 530 CPP et 133-4 du Code pénal) ; un acte de poursuite interrompt ce délai.
Délais de paiement et remise gracieuse
Selon la direction générale des finances publiques, la demande de délai s'adresse au comptable public dont l'adresse figure sur l'avis. Un délai accordé doit être respecté, sinon les poursuites reprennent. Joignez à la demande le numéro de l'avis, vos ressources et vos charges.
L'opposition au transfert de la carte grise vise aussi le contrevenant qui n'habite plus à l'adresse du fichier (art. R322-16) : avant de vendre le véhicule, réglez la dette, sinon l'acheteur ne pourra pas l'immatriculer.
Les recours qui restent
- La réclamation de l'article 530 hors délai, dans les limites rappelées plus haut (fermée après trois mois si l'avis majoré est parti en recommandé à l'adresse de la carte grise). Une saisie peut à elle seule établir que vous connaissez désormais l'amende : agissez dès sa réception.
- Le tribunal de police, saisi des incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification de ses erreurs matérielles (article 530-2 du Code de procédure pénale) : titre qui se trompe de personne, poursuite engagée alors que la réclamation avait annulé le titre.
- Le juge de l'exécution, pour la seule régularité d'un acte de poursuite.
Cas particuliers
Véhicule vendu avant l'infraction
Le vendeur doit déclarer la cession dans les quinze jours (article R322-4 du Code de la route). Pour une infraction relevée par radar, joignez à la réclamation les copies de la déclaration de cession et de son accusé d'enregistrement dans le SIV (art. 529-10), datés d'avant l'infraction, et, si vous les avez, les coordonnées de l'acheteur. Le certificat de cession seul n'est pas l'un des documents de l'article 529-10 : sans déclaration enregistrée, la consignation reste exigée.
Vol du véhicule ou usurpation de plaque
Déposez plainte et joignez le récépissé : pour une infraction relevée par radar, le récépissé de plainte pour vol ou destruction du véhicule, ou pour usurpation de plaque, dispense de consignation (art. 529-10), tout comme la déclaration de destruction du véhicule. Ajoutez ce qui situe votre véhicule ailleurs au moment des faits. Le guide erreur de plaque d'immatriculation détaille les comparaisons utiles avec le cliché.
Absence ou séjour à l'étranger lors de l'envoi
Le délai court à compter de l'envoi, même en votre absence. Billets, réservations, tampons de passeport, ordre de mission ou certificat d'hospitalisation expliquent pourquoi l'avis n'a pas été lu à temps ; joignez-les à une attestation sur l'honneur précisant vos dates de départ et de retour. Au-delà du délai, seule reste l'exception de l'article 530 décrite plus haut.
Véhicule de société
L'avis initial appelle la désignation du conducteur, et la majoration peut viser l'infraction ou l'amende distincte de non-désignation. Voir amende sur un véhicule de société et contester sans désigner le conducteur.
Les erreurs qui font perdre le recours
- Payer « pour arrêter les frais » : même avec la remise de 20 %, le paiement éteint la réclamation.
- Oublier la consignation ou le document de l'article 529-10 pour une infraction relevée par radar : réclamation irrecevable, délai non prolongé.
- Envoyer une attestation sur l'honneur sans pièce : la non-réception n'est pas vérifiable.
- Laisser la carte grise à l'ancienne adresse : les courriers suivants de la procédure y partiront aussi.
En résumé
- L'amende majorée est l'amende initiale majorée de plein droit, recouvrée par le comptable public sur la base d'un titre exécutoire.
- La réclamation motivée de l'article 530, adressée à l'officier du ministère public, est la seule voie pour annuler ce titre.
- Avis initial non reçu : attestation et justificatifs si l'adresse de la carte grise était à jour, déclaration de changement d'adresse puis paiement de l'amende forfaitaire sinon.
Pour éviter une nouvelle majoration : déclarez un changement d'adresse dans le mois et la cession d'un véhicule dans les quinze jours, faites suivre votre courrier pendant une longue absence et conservez les preuves de paiement.
Sources officielles
- Article 529-2 du Code de procédure pénale — paiement et requête en exonération
- Article 529-10 du Code de procédure pénale — pièces à joindre et consignation
- Article 530 du Code de procédure pénale — réclamation contre l'amende majorée
- Article 530-1 du Code de procédure pénale — suites de la requête ou de la réclamation
- Article 530-2 du Code de procédure pénale — incidents d'exécution du titre exécutoire
- Article 527 du Code de procédure pénale — opposition à l'ordonnance pénale
- Article R49-6 du Code de procédure pénale — diminution de 20 % en cas de paiement volontaire
- Article 131-13 du Code pénal — maximum des amendes contraventionnelles
- Article R322-4 du Code de la route — déclaration de cession
- Article R322-7 du Code de la route — changement d'adresse
- Articles R322-15 et R322-16 du Code de la route — opposition au transfert du certificat d'immatriculation
- Service Public — amende forfaitaire
- Service Public — amende majorée et avis non reçu
- ANTAI — désigner ou contester un avis de contravention
- Direction générale des finances publiques — FAQ encaissement et recouvrement des amendes
Questions fréquentes
Puis-je contester une amende majorée si je n'ai jamais reçu l'avis initial ?
Combien de temps ai-je pour contester une amende majorée ?
À partir de quand court le délai de réclamation ?
Quel est le montant d'une amende majorée pour excès de vitesse ?
Que se passe-t-il si je laisse passer le délai sans contester ni payer ?
Peut-on payer une amende majorée moins cher ?
Pourquoi ai-je reçu une amende majorée alors que j'avais contesté ?
Une amende majorée fait-elle perdre des points ?
Je n'ai plus l'avis d'amende majorée : comment retrouver mon dossier ?
Mon avis majoré est revenu à l'expéditeur après un déménagement : que se passe-t-il ?
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