MesAmendesNe vous laissez pas faire
Permis annulé : retrouvez les mentions de votre décision.
Jugement, ordonnance ou notification : obtenez un relevé des dates, références et mesures lisibles. Un rappel par un avocat reste possible à votre demande.
Rapport factuel gratuit. Sans engagement.
Obtenir mon rapport gratuitVotre rapport factuel gratuit
Ajoutez votre document : nous relevons ses mentions lisibles, sans conseil juridique ni conclusion sur sa validité.
PDF ou photo. Le rapport apparaît dans votre espace sécurisé. Le rappel avocat est une demande séparée.
- Les mentions du document. Autorité, références, dates et mesures telles qu’elles sont écrites.
- Les limites de lecture visibles. Une information non lue n’est pas déclarée absente.
- Un avocat, à votre demande. Première consultation gratuite, dans une démarche séparée.
Votre situation
Vous avez reçu un jugement, une ordonnance pénale ou une notification qui annonce l’annulation de votre permis.
Le point à comprendre
L’annulation judiciaire met fin au permis. Elle se distingue d’une suspension temporaire et de l’invalidation pour solde de points nul. La décision précise notamment la période pendant laquelle vous ne pouvez pas demander un nouveau permis.
Lire le dispositif d’un jugement : exemple fictif
« Jugement du 8 septembre 2026. Le tribunal prononce l’annulation du permis de conduire et fixe à six mois le délai pendant lequel l’intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis. »
Le 8 septembre est la date du jugement. Les six mois désignent la durée écrite dans le dispositif. Cet extrait ne donne ni la date de notification ni celle de prise d’effet. Le rapport conserve la durée telle quelle et laisse ces dates indéterminées.
Votre courrier mentionne plutôt un solde de points nul ? Lire l’exemple de lettre 48SI.
Sources : Service Public — annulation judiciaire du permis (nouvel onglet)
Pour le premier échange
Ce que vous pouvez préparer.
Gardez ces éléments à portée de main. Vous pourrez demander un rappel même si vous ne les avez pas encore tous.
- La décision complète et sa date de notification
- Les documents reçus avant et après le jugement
- Les démarches déjà entreprises pour un nouveau permis
Ce qui mérite d’être examiné.
- La décision est-elle définitive et quelles voies de recours indique-t-elle ?
- Quelles conditions s’appliquent au retour au permis dans votre cas ?
- Comment articuler les démarches judiciaires, médicales et administratives ?
Situations proches
Votre dossier peut concerner plusieurs sujets.
Suspension de permis
Vous avez reçu un arrêté préfectoral ou une décision de justice qui suspend votre droit de conduire.
Faire le pointLettre 48SI et permis à zéro point
Vous avez reçu une lettre 48SI, ou découvert un solde de points à zéro dans votre relevé.
Faire le pointConvocation au tribunal correctionnel
Vous avez reçu une convocation au tribunal correctionnel ou un document judiciaire lié à une infraction routière.
Faire le pointSi vous souhaitez un avocat
Première consultation gratuite.
Le rapport vous aide à retrouver les mentions de votre document. Pour l’examen juridique de votre situation, vous pouvez demander un rappel séparément, même sans document et sans avoir lancé de rapport.

Après votre demande
Vous gardez la main.
Vous laissez votre numéro.
Indiquez votre situation et une éventuelle échéance. Vous pouvez joindre votre document si vous l’avez sous la main ; le téléphone suffit pour demander le rappel.
Une première consultation gratuite.
MesAmendes organise la mise en relation. Le cabinet se présente et échange avec vous sur votre situation et les suites envisageables.
Vous choisissez de poursuivre.
Si vous souhaitez confier votre dossier au cabinet, vous convenez ensemble des prestations et des honoraires. Vous restez libre de votre décision.
Vos questions
Avant de commencer.
Que contient le rapport factuel ?
Il rassemble des extraits lisibles du document : son titre, l’autorité mentionnée, les références, les dates, les mesures et les rendez-vous lorsqu’ils peuvent être lus. Les champs non lus sont signalés. Aucun délai n’est calculé et aucune conclusion sur la validité, les recours, les sanctions ou le droit de conduire n’est donnée. Comparez les extraits au document original : une lecture automatique peut se tromper.
Qu’est-ce qui est gratuit ?
Le rapport factuel, la demande de rappel, la mise en relation et la première consultation avec l’avocat sont gratuites. Si vous souhaitez ensuite confier votre dossier au cabinet, les prestations et les honoraires sont convenus avant tout engagement.
Dois-je joindre un document pour demander un rappel ?
Votre situation et votre téléphone suffisent. Vous pouvez joindre un document au formulaire si vous le souhaitez : il aidera le cabinet à préparer l’échange. Vous pourrez aussi discuter des pièces utiles pendant la première consultation.
J’ai une date d’audience ou un délai proche. Que faire ?
Indiquez cette échéance dans le formulaire. Le rappel n’est pas immédiat ni garanti avant cette date. Si votre échéance est imminente, contactez directement un avocat ou le barreau compétent. Une demande sur ce site ne suspend aucun délai.
MesAmendes examine-t-il ma défense ?
MesAmendes propose une lecture factuelle de documents et une mise en relation séparée. Ce n’est pas un cabinet d’avocats et il ne fournit pas de conseil juridique personnalisé. L’examen du dossier et la stratégie de défense relèvent de l’avocat.
Votre prochaine étape
Ne restez pas seul face à votre dossier.
Première consultation gratuite, sans engagement. Vous décidez de la suite.
Demander ma consultation gratuite