Amende feu rouge : montant, points et contestation

L'amende pour un feu rouge grillé est de 135 €, minorée à 90 € en cas de paiement rapide et majorée à 375 € après 45 jours, avec 4 points retirés et une suspension du permis possible jusqu'à trois ans. C'est une contravention de 4e classe prévue par l'article R412-30 du Code de la route. Le feu orange, lui, relève d'un autre article et d'une autre classe : 35 € et aucun point. Cette distinction, la façon dont un radar de feu constate l'infraction et la procédure de contestation en 45 jours sont l'objet de ce guide.

Amende feu rouge : le barème complet

Les montants forfaitaires par classe sont ceux publiés par Service Public ; les maxima de 750 € et 150 € sont ceux de l'article 131-13 du Code pénal, qui s'appliquent lorsque le dossier est jugé au lieu d'être réglé au forfait. Le retrait de points et la suspension sont écrits dans l'article R412-30 lui-même : « réduction de quatre points du permis de conduire » et suspension « pour une durée de trois ans au plus ». La suspension n'est pas automatique : c'est une peine complémentaire que seul un tribunal peut prononcer, en pratique en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.

Permis probatoire : 4 points sur 6

Un conducteur en période probatoire dispose de 6 points la première année. Un feu rouge en retire 4 : il en reste 2, et la lettre 48N impose un stage dans les quatre mois. Une seconde infraction, même à 1 point, invalide le permis. Le barème complet est dans notre tableau des retraits de points.

Feu rouge ou feu orange : la différence qui change tout

L'article R412-30 impose « l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant ». L'arrêt se fait avant la ligne d'arrêt matérialisée au sol ou, à défaut, avant le passage piétons ou à l'aplomb du feu. Un feu rouge clignotant n'est pas un stop que l'on repasse après vérification : le texte exige le même arrêt absolu que pour un feu rouge fixe.

L'article R412-31 traite le feu jaune fixe à part : le conducteur doit s'arrêter, « sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes ». L'infraction n'existe donc que si l'arrêt était possible sans danger. Elle est punie de l'amende des contraventions de 2e classe, sans aucun retrait de points.

Deux conséquences pratiques :

• Un radar de feu ne verbalise jamais un feu orange. La Sécurité routière le classe explicitement parmi les idées fausses : « le radar ne se déclenche que lorsque le feu passe au rouge, même si le passage au feu orange impose l'arrêt ». Si votre avis mentionne un contrôle automatisé, l'infraction retenue est le feu rouge, quoi qu'il se soit passé à l'orange.
• Un agent peut relever un feu orange, sur place ou en vidéo-verbalisation — l'article R412-31 figure bien au 7° de l'article R121-6. Mais il doit établir que vous pouviez vous arrêter en sécurité. C'est le cœur d'une contestation de « contravention orange ».

Griller un feu orange : combien de points ?

Aucun. L'article R412-31 ne prévoit que l'amende des contraventions de 2ᵉ classe : 35 € forfaitaire, 22 € minorée, 75 € majorée, 150 € au maximum devant le tribunal de police. Pas de retrait de points, pas de suspension, pas de stage imposé, aucune incidence sur un permis probatoire. C'est toute la différence avec le feu rouge, qui coûte 4 points sur 12 — ou 4 points sur 6 la première année de permis probatoire.

Corollaire souvent ignoré : si votre avis porte 4 points, c'est qu'un feu rouge vous est reproché, pas un feu orange. Contester en expliquant que « le feu était orange » revient alors à contester la matérialité du franchissement au rouge, et cela se joue sur les clichés, pas sur le récit.

Combien de temps dure le feu orange ?

La durée du feu jaune est fixe : 3 secondes en agglomération, 5 secondes hors agglomération, selon l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (6e partie), rappelée dans une réponse ministérielle du 23 avril 2013. À 50 km/h, un véhicule parcourt environ 14 mètres par seconde : trois secondes d'orange couvrent une distance d'arrêt normale. Un feu dont l'orange est plus court que la norme est un motif de contestation, à condition de le mesurer et de le documenter.

Radar de feu rouge : deux photos et une ligne au sol

Le radar de franchissement est relié au feu et à des capteurs dans la chaussée. Il prend deux clichés :

1. le premier quand le véhicule franchit la ligne d'effet des feux (LEF), matérialisée par des pointillés avant le feu, alors que celui-ci est rouge ;
2. le second quand le véhicule poursuit sa route au-delà du feu, dans le carrefour.

D'après la Sécurité routière, un véhicule qui dépasse la ligne d'effet des feux mais s'immobilise avant le carrefour déclenche le flash sans qu'aucun avis ne soit envoyé : la seconde photo manque. Les clichés indiquent la date, l'heure à la seconde, la plaque et le temps écoulé depuis le passage au rouge. C'est cette dernière donnée qui départage le conducteur « déjà engagé » de celui qui a grillé le feu.

Demander la photo

L'avis de contravention n'inclut pas les clichés. Vous pouvez les obtenir gratuitement :

• en ligne, par le formulaire de demande de cliché de contrôle automatisé du ministère de l'Intérieur ;
• par courrier au CACIR (Centre automatisé de constatation des infractions routières), à l'adresse figurant au dos de l'avis.

Joignez une copie de l'avis, d'une pièce d'identité et du certificat d'immatriculation. La procédure est décrite dans la FAQ radar de la Sécurité routière. La demande de photo ne suspend pas le délai de 45 jours : faites-la dès réception de l'avis.

Sur les clichés, vérifiez dans l'ordre : la couleur du feu, la position de l'avant du véhicule par rapport aux pointillés sur la première photo, le temps écoulé depuis le rouge, la lisibilité de la plaque et la progression entre les deux photos.

Le détail de la démarche, des pièces à fournir et des délais : demander la photo d'un radar.

Verbalisé sans être arrêté : trois modes de constatation

« Amende feu rouge sans arrestation » n'est pas une anomalie de procédure. Le franchissement d'un feu rouge figure au 7° de l'article R121-6 du Code de la route, parmi les infractions — avec l'article R412-31 sur le feu jaune fixe — dont le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement sans qu'aucun conducteur ait été intercepté. Trois chaînes différentes aboutissent au même avis, mais elles ne laissent pas les mêmes traces, donc pas les mêmes moyens de défense.

Un point contre-intuitif : l'absence d'interception ne vous prive de rien, elle vous protège même des points tant que vous ne désignez personne. Le vrai désavantage porte sur la vidéo-verbalisation, où la preuve est la moins accessible. Si votre avis ne vient pas d'un radar de feu — pas de mention « contrôle automatisé », pas de cliché disponible — votre requête doit donc porter sur les mentions du procès-verbal : date, heure, carrefour, sens de circulation, position déclarée de l'agent. Une seule de ces mentions incompatible avec les lieux suffit à ouvrir le débat.

Contester un feu rouge relevé par un agent verbalisateur

L'article 537 du Code de procédure pénale donne au procès-verbal une force probante : les procès-verbaux « font foi jusqu'à preuve contraire », et « la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». Votre parole seule ne suffit donc pas. Ce qui fonctionne :

1. Demandez le procès-verbal. L'avis n'en est qu'un résumé. Adressez la demande à l'officier du ministère public dont l'adresse figure sur l'avis, avant de rédiger votre requête.
2. Confrontez ses mentions aux lieux. Un agent placé à un endroit d'où le feu concerné n'est pas visible, un sens de circulation impossible, un carrefour qui n'a pas de feu tricolore : ce sont des contradictions matérielles, vérifiables et écrites.
3. Visez les constatations, pas les conclusions. La force probante de l'article 537 s'attache aux constatations matérielles du procès-verbal, non aux déductions que son auteur en tire. « Le véhicule a franchi la ligne » est une constatation ; « le conducteur pouvait s'arrêter sans danger » est une appréciation, discutable.
4. Produisez un écrit ou un témoin — au sens strict. Une vidéo de caméra embarquée horodatée, des photographies datées de la signalisation, un relevé de géolocalisation. Une attestation écrite d'un passager est régulièrement écartée comme insuffisante : le témoin doit pouvoir être entendu à l'audience.
5. Ne discutez pas l'appréciation de l'agent sans élément matériel. « Il s'est trompé » n'est pas un moyen ; « le feu était masqué par le camion visible sur cette photo » en est un.

Qui reçoit l'amende : le titulaire de la carte grise

Avec un radar, personne n'est intercepté. L'avis est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation, qui est « redevable pécuniairement » de l'amende en application de l'article L121-3 du Code de la route, sauf vol, force majeure ou preuve qu'il n'était pas l'auteur. Tant qu'aucun conducteur n'est désigné, aucun point n'est retiré au titulaire : il paie l'amende, et c'est tout. S'il désigne le conducteur, celui-ci reçoit un nouvel avis et perd les 4 points. Notre guide sur l'article L121-3 détaille ce mécanisme et le choix entre payer, désigner et contester.

Pour un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, la désignation est obligatoire dans les 45 jours (article L121-6) et le défaut de désignation est une infraction à part, punie d'une amende forfaitaire de 675 €. Voir contester sans désigner le conducteur.

Motifs de contestation recevables

Un seul motif, bien documenté, vaut mieux que cinq motifs contradictoires. Les cinq situations ci-dessous sont celles que l'officier du ministère public examine réellement.

1. Vous étiez déjà engagé quand le feu est passé au rouge

L'infraction est le franchissement de la ligne d'effet des feux au rouge. Si l'avant du véhicule l'avait dépassée à l'orange, vous deviez dégager le carrefour. Preuves : la première photo (position par rapport aux pointillés) et le temps écoulé depuis le rouge, quelques dixièmes de seconde tout au plus. Un schéma coté de l'intersection aide.

2. Le feu était encore orange (verbalisation par un agent)

Pour une contravention de feu orange relevée par un agent, contestez si l'arrêt n'était pas possible dans des conditions de sécurité suffisantes : véhicule suivant trop proche, chaussée glissante, orange allumé alors que vous étiez à quelques mètres de la ligne. Une vidéo de caméra embarquée est la meilleure preuve. Chronométrez aussi l'orange sur place : en dessous de 3 secondes en agglomération, le feu n'est pas conforme.

3. Feu défectueux ou orange trop court

Feu en panne, phases incohérentes, orange d'une seconde : signalez le dysfonctionnement au gestionnaire de la voirie (mairie ou métropole) par écrit, conservez le récépissé et demandez si une intervention a eu lieu autour de la date des faits. Une vidéo prise sur place, datée, complète le dossier.

4. Urgence réelle ou véhicule prioritaire

Franchir le feu pour laisser passer une ambulance, des pompiers ou pour éviter une collision imminente est un motif recevable si l'urgence était objective et imprévisible. Demandez une attestation au service de secours concerné ou un témoignage écrit. « J'étais en retard » n'est pas une urgence.

5. Erreur de plaque, usurpation ou véhicule cédé

Comparez la plaque et le modèle sur le cliché avec votre carte grise. En cas d'usurpation, déposez plainte et joignez le récépissé ; en cas de cession, joignez la déclaration de cession. Ces pièces dispensent de consignation. Voir erreur de plaque d'immatriculation.

Et le vice de procédure ?

Une date incohérente, une photo illisible ou l'absence de cliché disponible sont des arguments réels mais rarement décisifs seuls. Ils renforcent un dossier fondé sur l'un des motifs précédents.

Cinq situations qui ne suivent pas la règle générale

Vous avez franchi le feu pour laisser passer un véhicule prioritaire

C'est officiellement prévu. La Sécurité routière rappelle dans sa brochure Tout comprendre sur les radars automatiques que tous les clichés pris par les radars automatiques sont vérifiés par un officier de police judiciaire, et que « si l'usager franchit le feu rouge pour laisser passer un véhicule d'urgence, les clichés pris par le radar permettront de comprendre la situation et aucune amende ne sera envoyée ». Si un avis vous parvient malgré tout, demandez les clichés : le véhicule prioritaire y figure, et votre requête tient en trois lignes.

Le feu était en panne, ou passé au jaune clignotant

Quand l'installation est en panne ou en cours de mise en service, elle affiche un jaune clignotant. L'article R412-32 du Code de la route prévoit que ces feux « autorisent le passage des véhicules », sous réserve des règles de priorité applicables : il n'y a alors aucun franchissement de feu rouge possible. Un avis émis dans cette configuration se conteste en demandant au gestionnaire de la voirie (mairie, métropole, département) un écrit sur l'état du carrefour à la date et à l'heure des faits. Cette demande est gratuite et sa réponse constitue l'écrit qu'exige l'article 537.

Vous étiez à vélo, en trottinette ou sur un cyclomoteur léger

Un radar automatique ne peut pas verbaliser un cycliste : l'identification passe par la plaque d'immatriculation, qu'un vélo n'a pas. La Sécurité routière le confirme dans la même brochure. Un agent, lui, peut verbaliser, et le montant de la 4ᵉ classe s'applique — sans retrait de points, faute de permis engagé.

Surtout, vérifiez la signalisation avant de payer : depuis l'arrêté du 12 janvier 2012, un panonceau M12 apposé sous le feu autorise le cycliste à franchir la ligne d'arrêt pour prendre la direction indiquée (à droite, ou tout droit selon le pictogramme), à condition de céder le passage aux autres usagers, piétons en tête. Depuis 2024, ce panonceau vaut aussi pour les engins de déplacement personnel motorisés et les cyclomobiles légers. Sous un panonceau M12 conforme au mouvement effectué, il n'y a pas d'infraction du tout : une photographie datée du carrefour suffit à le démontrer.

Le véhicule appartient à une société

La désignation du conducteur est obligatoire dans les 45 jours (article L121-6) et le défaut de désignation constitue une infraction distincte, à 675 € d'amende forfaitaire pour la personne morale. Payer l'amende de feu rouge ne vaut pas désignation et n'éteint pas ce second risque. C'est l'erreur la plus coûteuse du dossier « feu rouge en véhicule de fonction ».

L'avis arrive des mois après les faits

Quelques jours pour un radar de feu, plusieurs semaines pour une vidéo-verbalisation : les délais d'acheminement varient beaucoup selon le mode de constatation. La limite est juridique. L'article 9 du Code de procédure pénale dispose que l'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. Un avis notifié au-delà, sans acte interruptif intervenu entre-temps, est contestable sur ce seul fondement — et c'est l'un des rares moyens qui se vérifie sur l'avis lui-même, en comparant la date des faits et la date d'envoi.

Contester une amende feu rouge : délais et procédure

45 jours, puis 30 jours

La requête en exonération doit être présentée dans les 45 jours à compter de l'envoi de l'avis, article 529-2 du Code de procédure pénale. Passé ce délai, l'amende est majorée et une seconde fenêtre s'ouvre, celle de la réclamation de l'article 530 : le calcul du délai après majoration est expliqué dans notre guide amende majorée : que faire. Le détail des délais et des points de départ est dans le guide délai de contestation d'une amende.

Ne payez pas l'amende si vous contestez. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et met fin à la contestation.

Consignation : quand elle est due

Pour une infraction constatée par radar et adressée au titulaire de la carte grise, l'article 529-10 du Code de procédure pénale impose de joindre à la requête soit un récépissé de plainte pour vol ou usurpation, une déclaration de cession, ou la désignation écrite du conducteur, soit la preuve d'une consignation d'un montant égal à l'amende forfaitaire, 135 €. Le texte précise que cette consignation « n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points ». Elle est restituée si la contestation aboutit. Une contestation « j'étais déjà engagé » du titulaire lui-même passe donc par la consignation.

Où et comment

1. En ligne sur le site de l'ANTAI, rubrique désigner ou contester, avec le numéro d'avis et la clé figurant sur le document. Joignez vos pièces en PDF ou image.
2. Par courrier recommandé avec accusé de réception à l'officier du ministère public, à l'adresse indiquée sur l'avis, avec le formulaire de requête en exonération joint à l'avis.

Pièces à joindre dans tous les cas : copie de l'avis, du certificat d'immatriculation et d'une pièce d'identité, puis les preuves propres à votre motif (clichés annotés, vidéo, attestation, récépissé de plainte, signalement au gestionnaire).

Modèle de requête en exonération

Objet : requête en exonération, avis de contravention n° [numéro]

Madame, Monsieur l'Officier du ministère public,

Je conteste l'avis de contravention n° [numéro] du [date] pour franchissement de feu rouge, [lieu].

Après obtention des clichés, je constate que [décrire : l'avant du véhicule avait franchi la ligne d'effet des feux avant le passage au rouge, le temps écoulé depuis le rouge indiqué sur le premier cliché étant de 0,2 seconde / le feu présentait un orange de moins de 3 secondes, signalé au gestionnaire le [date] / la plaque photographiée n'est pas celle de mon véhicule].

Je joins : copie de l'avis, du certificat d'immatriculation et de ma pièce d'identité ; les clichés annotés ; [pièces propres au motif] ; [le justificatif de consignation de 135 € / le récépissé de plainte / la désignation du conducteur].

Je vous demande de bien vouloir classer cet avis sans suite.

[Ville], le [date]. [Nom, prénom, adresse, signature]

Les suites

Si la requête est acceptée, l'affaire est classée sans suite : rien à payer, aucun point retiré, consignation remboursée. Si elle est rejetée, l'officier du ministère public peut vous adresser une amende majorée ou saisir le tribunal de police, où vous serez convoqué et pourrez présenter vos preuves. Le jugement peut prononcer l'amende, le retrait de points et, le cas échéant, la suspension.

Faut-il un avocat ?

Pas pour la requête en exonération : elle se rédige seul, à partir des clichés et des pièces décrites ci-dessus. Un avocat en droit routier apporte quelque chose dans trois cas : l'affaire est renvoyée devant le tribunal de police et une suspension est en jeu ; vous êtes en permis probatoire et les 4 points menacent le permis ; il s'agit d'une récidive. Pour une contravention de feu orange à 35 € sans retrait de points, l'enjeu ne justifie pas des honoraires. Si vous hésitez, la vérification technique de votre avis (cohérence des mentions, existence des clichés, délais) est le préalable qui vous dit si un recours a une base.

Après un feu rouge non contesté

Les 4 points sont retirés lorsque l'amende devient définitive, c'est-à-dire au paiement ou à l'expiration des délais. Ils reviennent automatiquement après 3 ans sans nouvelle infraction, ou plus tôt grâce à un stage de sensibilisation qui rend jusqu'à 4 points, une fois par an. Les délais de récupération et les règles du stage sont dans le guide des points du permis.

Pour une infraction au stop : consulter les règles du stop non marqué.

Sources officielles

• Article R412-30 du Code de la route, feu rouge : 4e classe, 4 points, suspension de 3 ans au plus
• Article R412-31 du Code de la route, feu jaune fixe : 2e classe
• Article R412-32 du Code de la route, feu jaune clignotant
• Article L121-3 du Code de la route, redevabilité du titulaire de la carte grise
• Article R121-6 du Code de la route, infractions constatées sans interception
• Article 131-13 du Code pénal, montants maximaux des amendes contraventionnelles
• Article 537 du Code de procédure pénale, force probante des procès-verbaux
• Article 9 du Code de procédure pénale, prescription d'un an des contraventions
• Arrêté du 12 janvier 2012, panonceaux M12 pour les cyclistes aux carrefours à feux
• Article 529-2 du Code de procédure pénale, délai de 45 jours
• Article 529-10 du Code de procédure pénale, pièces à joindre et consignation
• Article 530 du Code de procédure pénale, réclamation après majoration
• Service Public, montants des amendes forfaitaires par classe
• Sécurité routière, radars de franchissement
• Sécurité routière, brochure « Tout comprendre sur les radars automatiques » (avril 2025)
• Sécurité routière, demander le cliché de l'infraction
• ANTAI, désigner ou contester un avis de contravention
• Réponse ministérielle n° 18338 du 23 avril 2013, durée du feu jaune