Article R413-14 du Code de la route : texte et contestation

Vous avez reçu une contravention ? Vérifiez-la point par point, sources à l’appui.

Ce que dit l'article R413-14

L'article R413-14 du Code de la route dispose que « le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée [...] est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe » (source Légifrance). Le texte gradue la sanction selon l'ampleur du dépassement, prévoit des peines complémentaires à partir de 30 km/h, ainsi qu'un retrait de points de 1 à 4 points. Pour le détail du cas « moins de 20 km/h », voir excès de vitesse de moins de 20 km/h.

Vous venez de recevoir un avis de contravention citant l'article R413-14 du Code de la route. Cette infraction concerne les dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/h et constitue une contravention de 4e classe (3e classe, 68 €, pour un excès de moins de 20 km/h avec une limite supérieure à 50 km/h). Les enjeux : amende forfaitaire de 68 € ou 135 €, retrait pouvant atteindre 4 points, et selon l'ampleur du dépassement, suspension du permis. Vous disposez d'un délai de 45 jours pour contester de manière motivée.

Sanctions encourues

Montant de l'amende

Amende minorée (paiement sous 15 jours) : 90 €
Amende forfaitaire : 135 €
Amende majorée (au-delà de 45 jours) : 375 €

Pour un excès de moins de 20 km/h avec une limite supérieure à 50 km/h (3e classe) : 68 € forfaitaire, 45 € minorée, 180 € majorée.

Retrait de points

Aucun point n'est retiré sous 5 km/h d'excès (vitesse retenue). Le retrait varie ensuite de 1 point (dépassement de 5 à moins de 20 km/h) à 4 points (dépassement de 40 à moins de 50 km/h). Pour les jeunes conducteurs en permis probatoire, ce retrait peut être critique.

Classe de contravention

Il s'agit d'une contravention de 4e classe (ou de 3e classe sous 20 km/h avec une limite supérieure à 50 km/h), jugée par le tribunal de police en cas de contestation menée jusqu'à son terme.

Comment cette infraction est constatée

Radar fixe homologué : un cinémomètre installé sur la chaussée déclenche un cliché photographique horodaté lorsqu'un véhicule franchit le seuil de déclenchement.

Radar mobile (jumelle ou véhicule banalisé) : un agent assermenté mesure la vitesse depuis un véhicule à l'arrêt à l'aide d'un appareil portable.

Radar embarqué : intégré à un véhicule en circulation, ce dispositif mesure la vitesse du véhicule contrôlé depuis un véhicule en mouvement ; voir radar mobile embarqué. Ces dispositifs sont homologués (art. R130-11 : leurs constatations font foi jusqu'à preuve contraire) et vérifiés chaque année (art. 20 de l'arrêté du 4 juin 2009).

Motifs de contestation valables pour l'article R413-14

Vérification métrologique du cinémomètre (arrêté du 4 juin 2009, art. 20 et 25)

L'appareil doit avoir été vérifié dans les délais prévus et être accompagné d'un carnet métrologique. Ces pièces se demandent dans la requête adressée à l'officier du ministère public. Une vérification expirée peut fragiliser la mesure.

Radar et liste publique

La liste data.gouv.fr recense les emplacements des radars fixes ; elle n'établit pas leur homologation. Une absence de la liste n'est pas en soi un motif de contestation. Notre analyse y recherche l'appareil à titre indicatif.

Cohérence de la VMA retenue (Art. R413-1)

La vitesse maximale autorisée mentionnée sur le PV doit correspondre à la signalisation officielle. Notre analyse rapproche la VMA retenue de la signalisation officielle (base VMA). Une incohérence peut constituer un motif sérieux.

Application de la marge technique (arrêté du 4 juin 2009, art. 6)

La marge est de 5 km/h ou 5 % pour un appareil à poste fixe ou à l'arrêt, et de 10 km/h ou 10 % pour un cinémomètre installé dans un véhicule en mouvement. Une marge mal appliquée peut modifier la qualification : détail dans marge technique des radars.

Signalisation effective (Art. R411-25)

Les panneaux de limitation et de rappel doivent être visibles et conformes. Cette vérification nécessite une preuve sur le terrain (photos, constats) que vous devez produire vous-même.

Identité du conducteur (Art. L121-3)

Si vous n'étiez pas au volant, vous pouvez désigner le conducteur réel. Désigner le conducteur dans les 45 jours transfère l'avis au conducteur désigné ; à défaut, le titulaire qui conteste sans désigner peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende (article L121-3), sans retrait de points.

Délais légaux pour contester

Conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale, vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis (et non de sa réception) pour formuler une requête en exonération auprès de l'Officier du Ministère Public. Passé ce délai, l'amende devient majorée : l'article 530 du Code de procédure pénale prévoit alors une réclamation motivée à l'officier du ministère public dans les 30 jours de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée (3 mois s'il a été envoyé en recommandé à l'adresse de la carte grise). Pour aller plus loin, consultez notre guide sur le délai de contestation d'une amende.

Comment MesAmendes peut vous aider

Pour une infraction relevant de l'article R413-14, notre analyse recherche l'appareil dans la liste publique des radars (data.gouv.fr), compare la date de l'infraction aux règles de vérification annuelle, rapproche la VMA retenue de la signalisation officielle (base VMA) et contrôle l'application de la marge technique. Les conditions du service et de la garantie sont indiquées sur la page de paiement.

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Guides pratiques :

Questions fréquentes

Quel est le montant exact de l'amende pour l'article R413-14 ?

L'amende forfaitaire est de 135 €. Elle est minorée à 90 € si vous payez dans les 15 jours suivant l'envoi de l'avis (ou 30 jours en cas de télépaiement), et majorée à 375 € au-delà de 45 jours sans paiement ni contestation. Ces montants concernent la 4e classe : excès d'au moins 20 km/h, ou de moins de 20 km/h lorsque la limite est inférieure ou égale à 50 km/h. Pour un excès de moins de 20 km/h avec une limite supérieure à 50 km/h (3e classe), l'amende forfaitaire est de 68 € (45 € minorée, 180 € majorée).

Combien de points perd-on avec l'article R413-14 ?

Le retrait de points dépend de l'ampleur du dépassement, calculée sur la vitesse retenue : aucun point sous 5 km/h, 1 point pour un excès de 5 à moins de 20 km/h, 2 points entre 20 et moins de 30 km/h, 3 points entre 30 et moins de 40 km/h, et 4 points entre 40 et moins de 50 km/h. À partir de 30 km/h, des peines complémentaires comme la suspension judiciaire du permis sont également encourues.

Peut-on contester un PV pour l'article R413-14 ?

Oui, vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis pour contester auprès de l'Officier du Ministère Public. Plusieurs motifs peuvent être invoqués : vérification métrologique périmée, marge technique mal appliquée, limitation non signalée ou incohérente, ou contestation de l'identité du conducteur en application de l'article L121-3.

Quelle est la différence entre R413-14 et R413-14-1 ?

L'article R413-14 sanctionne les excès de vitesse de moins de 50 km/h. L'article R413-14-1, qui visait les dépassements de 50 km/h ou plus, a été abrogé par le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025. Depuis le 31 décembre 2025, ce dépassement est un délit prévu par l'article L413-1 du Code de la route, dès la première infraction : trois mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende encourus, amende forfaitaire délictuelle de 300 € (250 € minorée, 600 € majorée), retrait de 6 points et suspension du permis jusqu'à trois ans.

Comment vérifier si le radar qui m'a flashé est homologué ?

Les cinémomètres sont homologués (article R130-11 : leurs constatations font foi jusqu'à preuve contraire) et vérifiés chaque année (article 20 de l'arrêté du 4 juin 2009). La liste publiée sur data.gouv.fr recense les emplacements des radars fixes ; elle n'établit pas leur homologation, et une absence de la liste n'est pas en soi un motif de contestation. C'est le carnet métrologique qu'il faut demander.

Quelle est la vitesse maximale autorisée selon l'article R413-2 ?

Hors agglomération, l'article R413-2 fixe la VMA à 130 km/h sur autoroute, 110 km/h sur route à chaussées séparées par terre-plein central, et 80 km/h sur les autres routes (90 km/h sur les sections à deux voies par sens dûment signalées). Par temps de pluie, ces vitesses sont abaissées respectivement à 110, 100 et 80 km/h.

L'article R413-2 prévoit-il une amende ?

Non. R413-2 est un article définitionnel : il fixe les vitesses maximales mais ne prévoit aucune sanction propre. Les sanctions pour dépassement sont prévues par l'article R413-14 (excès inférieur à 50 km/h) et, depuis le 31 décembre 2025, par l'article L413-1 (excès égal ou supérieur à 50 km/h, devenu un délit ; l'ancien R413-14-1 est abrogé). C'est le texte sanctionnateur qui doit figurer sur votre avis.

Que faire si mon avis de contravention cite uniquement R413-2 ?

Un avis ne devrait pas viser uniquement R413-2 puisque cet article ne prévoit pas de sanction. Si tel est le cas, cela peut constituer un défaut de base légale du procès-verbal. Vérifiez attentivement la mention « nature de l'infraction » et les articles cités. Une référence légale incomplète peut justifier une contestation auprès de l'officier du ministère public.

Comment vérifier la VMA réellement applicable sur le lieu du flash ?

La VMA dépend du type de route (autoroute, voie à terre-plein central, route ordinaire) et de la signalisation locale. Vous pouvez consulter les arrêtés préfectoraux ou municipaux et la signalisation visible sur place. Notre analyse rapproche la VMA retenue sur le PV de la base VMA officielle (OpenStreetMap n'étant qu'un complément indicatif, jamais une source officielle).

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