Vous avez reçu une contravention ? Vérifiez-la point par point, sources à l’appui.
Vérifier ma contraventionÀ partir de 0,5 g/l de sang (0,25 mg/l d’air expiré), un conducteur soumis au seuil général encourt une amende forfaitaire de 135 € et un retrait de six points. À partir de 0,8 g/l (0,40 mg/l d’air expiré), il encourt jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende. Le tableau distingue les seuils applicables en permis probatoire et les peines spécifiques au refus des vérifications.
Après un contrôle positif, vous pouvez demander un rappel pour un dossier alcool ou stupéfiants. Les pages rétention du permis et convocation au tribunal correctionnel permettent de préparer les premières informations utiles.
Le tableau des sanctions alcool au volant (2026)
| Taux (sang / air expiré) | Qualification | Amende | Points | Permis | Autres sanctions |
|---|---|---|---|---|---|
| 0,2 à 0,5 g/l (0,10 à 0,25 mg/l) — permis probatoire, apprentissage, transport en commun, conducteur sous EAD | Contravention 4e classe (art. R234-1, I, 1°) | 135 € forfaitaire (90 € minorée, 375 € majorée), 750 € max | 6 | Suspension jusqu'à 3 ans (juge) | Immobilisation du véhicule ; interdiction de conduire sans EAD jusqu'à 3 ans |
| 0,5 à 0,8 g/l (0,25 à 0,40 mg/l) — autres conducteurs | Contravention 4e classe (art. R234-1, I, 2°) | 135 € forfaitaire (90 € minorée, 375 € majorée), 750 € max | 6 | Suspension jusqu'à 3 ans (juge) | Immobilisation du véhicule ; interdiction de conduire sans EAD jusqu'à 3 ans |
| 0,8 g/l et plus (0,40 mg/l et plus) | Délit (art. L234-1) | Jusqu'à 9 000 € | 6 (moitié du capital) | Suspension jusqu'à 5 ans, ou annulation avec interdiction de repasser le permis jusqu'à 5 ans | Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement ; stage pouvant être imposé ; TIG ; jours-amende ; confiscation du véhicule ; interdiction de conduire sans EAD jusqu'à 5 ans |
| Alcool et stupéfiants cumulés (CBD, THC : test positif) | Délit (art. L235-1) | Jusqu'à 15 000 € | 9 (trois quarts du capital) | Suspension ou annulation du permis | Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement ; confiscation si le conducteur en est propriétaire, sauf décision spécialement motivée |
| Refus de se soumettre aux vérifications | Délit (art. L234-8) | Jusqu'à 9 000 € | 6 | Suspension jusqu'à 3 ans ou annulation avec interdiction jusqu'à 3 ans | Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement ; confiscation ; EAD jusqu'à 5 ans ; stage ; TIG |
| Récidive de délit (dans les 5 ans) | Délit aggravé (art. L234-12 et L234-13) | Peines doublées possibles | 6 | Annulation de plein droit du permis, puis conduite sous EAD jusqu'à 3 ans après le nouveau permis | Confiscation obligatoire du véhicule (sauf décision motivée) ; contrôle médical |
Sur le permis probatoire, les 6 points retirés emportent le capital de la première année (6 points) : le permis est invalidé pour solde nul, avec interdiction de le repasser pendant six mois. Le détail des soldes et des délais de récupération est dans notre barème de retrait de points, et la comparaison avec les autres infractions dans le tableau des points par infraction.
Quelles sanctions ont changé en 2025 et en 2026 ?
Le 11 juillet 2025, les peines principales du délit d’alcoolémie au volant sont passées à trois ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende. Le maximum de cinq ans pour la suspension du permis ou l’interdiction d’en solliciter un nouveau après annulation figurait déjà dans cette réforme. Article L234-1 en vigueur en juillet 2025 · Article L234-2 de la même période
Le 20 août 2026, le refus des vérifications d’alcoolémie a vu ses peines maximales passer de deux ans et 4 500 € à trois ans et 9 000 €. Le juge peut prononcer pour ce refus une suspension de trois ans au plus. Ce délai diffère de celui prévu pour la conduite avec un taux délictuel. Article L234-8 avant la réforme · Article L234-8 depuis le 20 août 2026
Contravention ou délit : deux procédures différentes
Entre 0,5 et 0,8 g/l : l'amende forfaitaire
La contravention de 4e classe suit la procédure de l'amende forfaitaire, comme un excès de vitesse. Vous recevez, ou l'agent vous remet, un avis de contravention à 135 €, minoré à 90 € en cas de paiement rapide et majoré à 375 € après le délai. Le retrait de 6 points est automatique dès que l'amende est payée ou devenue définitive. Le procureur peut néanmoins choisir de vous poursuivre devant le tribunal de police, où l'amende peut atteindre 750 € et où le juge peut prononcer la suspension du permis.
Sur le bord de la route, le préfet peut prononcer une suspension administrative immédiate (rétention du permis puis suspension jusqu'à six mois), indépendante de la sanction pénale, et le véhicule peut être immobilisé (art. R234-1, II).
À partir de 0,8 g/l : le tribunal correctionnel
Il n'existe pas d'amende forfaitaire pour le délit. Vous serez convoqué, selon la politique du parquet, à une composition pénale ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ou jugé par ordonnance pénale ou à l'audience du tribunal correctionnel. Le retrait de 6 points intervient dès que la condamnation est définitive. Le permis est en général retenu immédiatement par les forces de l'ordre, puis suspendu par le préfet dans l'attente du jugement.
Le permis probatoire et les conducteurs professionnels
Le seuil est abaissé à 0,2 g/l de sang (0,10 mg/l d'air expiré) pour quatre catégories (art. R234-1, I, 1°) : le titulaire d'un permis probatoire, l'élève en conduite accompagnée ou supervisée, le conducteur d'un véhicule de transport en commun, et le conducteur dont le droit de conduire est limité aux véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage. L'accompagnateur d'un élève conducteur est soumis aux mêmes règles que le conducteur (art. R234-1, V).
Pour ces conducteurs, un taux de 0,2 à 0,8 g/l est une contravention de 4e classe avec les mêmes conséquences : 135 €, 6 points, suspension possible. À 0,8 g/l et plus, c'est le délit. En pratique, 0,2 g/l correspond à un seul verre, parfois moins : la seule règle sûre en probatoire est zéro verre.
Ce qui peut être contesté
Le taux mesuré par un éthylomètre homologué est difficilement attaquable. Les contestations qui aboutissent portent sur la procédure de contrôle :
- Dépistage puis vérification. Le contrôle commence par un dépistage à l'éthylotest (art. L234-3 et suivants) ; seul un résultat positif autorise la vérification par éthylomètre ou analyse sanguine (art. L234-4 et L234-5). Une mesure d'éthylomètre sans dépistage préalable, hors les cas où la loi l'autorise, est un motif de nullité.
- Appareil homologué et vérifié. L'éthylomètre doit être homologué et faire l'objet des vérifications périodiques prévues par la réglementation (article R234-4). Le procès-verbal doit mentionner l'appareil ; demandez le certificat de vérification s'il n'y figure pas.
- Notification et second contrôle. Le résultat doit vous être notifié immédiatement, et vous pouvez demander un second contrôle (art. R234-4). L'absence de cette mention au procès-verbal est régulièrement retenue.
- Délai après le dépistage. Un délai insuffisant entre le dernier verre ou la fin de la conduite et la mesure, ou une mesure effectuée longtemps après l'arrêt du véhicule, peut être discuté ; le procès-verbal doit dater chaque opération.
- Identité du conducteur. Pour une contravention constatée par avis envoyé au titulaire de la carte grise, les règles habituelles de désignation s'appliquent.
Pour la contravention, la contestation suit la voie de l'avis de contravention : requête en exonération dans les 45 jours (voir délais de contestation et contester une amende radar pour la mécanique de la requête). Pour le délit, les nullités de procédure se soulèvent avant toute défense au fond devant le tribunal ; un avocat est fortement recommandé, le permis étant en jeu pour plusieurs années.
Récidive : ce que dit la loi
Est en récidive le conducteur condamné pour alcool au volant (art. L234-1) ou refus de vérification (art. L234-8) qui commet à nouveau l'une de ces infractions dans les cinq ans (art. 132-10 du Code pénal). Les peines maximales sont alors doublées, et surtout :
- l'annulation du permis est de plein droit (article L234-13), avec, après obtention d'un nouveau permis, l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage pendant trois ans au plus, puis un contrôle médical d'aptitude ;
- la confiscation du véhicule est obligatoire, sauf décision spécialement motivée du tribunal (art. L234-12), et l'immobilisation peut être ordonnée pour un an.
Sources officielles
- Article L234-1 du Code de la route — délit à 0,80 g/l ou 0,40 mg/l, trois ans et 9 000 € (version en vigueur depuis le 20 août 2026)
- Article L234-2 du Code de la route — peines complémentaires : suspension et annulation jusqu'à cinq ans, EAD, stage, confiscation
- Article L234-8 du Code de la route — refus de se soumettre aux vérifications
- Article L234-13 du Code de la route — annulation de plein droit en cas de récidive
- Article R234-1 du Code de la route — contravention de 4e classe dès 0,50 g/l (0,20 g/l en probatoire), 6 points, suspension trois ans
- Article R234-4 du Code de la route — vérification par appareil homologué, notification et second contrôle
- Service Public — Alcool au volant (vérifié le 27 août 2026)
Questions fréquentes
Quelle est la sanction pour un taux d'alcool entre 0,5 et 0,8 g/l ?
Qu'est-ce qui change en 2026 pour l'alcool au volant ?
Combien de points perd-on pour alcool au volant ?
Peut-on contester une amende pour alcool au volant ?
Que risque-t-on en cas de refus de souffler dans l'éthylotest ?
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