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Guides · Points du permis

Récupération de points en 2026 : quels délais pour le permis ?

En 2026, un point perdu pour une infraction se récupère après 6 mois sans nouvelle infraction entraînant un retrait. Pour retrouver le capital complet d’un permis hors période probatoire, comptez 2 ans, ou 3 ans si les retraits comprennent une contravention de 4e ou 5e classe ou un délit, sous la même condition.

Par MesAmendes · publié le 1 février 2026 · mis à jour le 18 novembre 2026 · 19 min de lecture

Vous avez reçu une contravention ? Vérifiez-la point par point, sources à l’appui.

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Une nouvelle loi change-t-elle la récupération des points en 2026 ?

Au 18 novembre 2026, les délais de récupération sont toujours ceux de l’article L223-6 du Code de la route, en vigueur depuis le 16 mars 2011. Deux personnes ayant perdu trois points peuvent avoir des calendriers différents selon les infractions enregistrées sur leur permis.

Une nouvelle loi change-t-elle la récupération des points en 2026 ?
Votre situationQuel délai regarder ?
Une infraction vous a coûté un seul point6 mois pour ce point, sans nouvelle infraction donnant lieu à un retrait dans l’intervalle.
Permis hors période probatoire, retraits pour des contraventions des trois premières classes uniquement2 ans pour reconstituer le capital, sans nouvelle infraction entraînant un retrait.
Même permis, avec au moins une contravention de 4e ou 5e classe ou un délit parmi les retraits concernés3 ans pour reconstituer le capital, sous la même condition.

D’où part le délai ? Selon la procédure, du paiement de l’amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée, de l’exécution de la composition pénale ou de la condamnation définitive. Le service officiel Mes points permis affiche le solde et le calendrier prévisionnel de récupération.

La réforme parfois présentée comme une « nouvelle loi » date du 1er janvier 2024. Un dépassement de vitesse retenu inférieur à 5 km/h donne lieu à une amende sans retrait de point (décret du 6 décembre 2023). Pour un stage volontaire, la règle reste jusqu’à quatre points, dans la limite du plafond du permis, une fois par an (article R223-8).

Si vous avez reçu une lettre 48SI pour solde nul, la fiche montre comment lire le courrier. Une suspension du permis et une annulation par le juge font l’objet de décisions différentes.

Le système de points : fonctionnement général

Capital initial de 12 points

Depuis sa création, le permis de conduire à points attribue à chaque titulaire un capital maximal de 12 points. Ces points constituent une réserve qui se réduit à chaque infraction entraînant un retrait de points.

Contrairement à une idée reçue, les points ne sont pas retirés immédiatement lors de l'infraction. Le retrait devient effectif uniquement lorsque l'infraction est établie de manière définitive, c'est-à-dire :

  • Après paiement de l'amende forfaitaire
  • Après émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée
  • Après exécution d'une composition pénale
  • Après condamnation définitive par le tribunal

La date à laquelle le retrait apparaît sur Mes points permis peut être postérieure à l’un de ces événements.

Le permis probatoire : 6 points pour débuter

Les jeunes conducteurs ne démarrent pas avec 12 points, mais avec un capital probatoire de 6 points. Cette période probatoire dure :

  • 3 ans pour les permis obtenus par la filière traditionnelle (auto-école)
  • 2 ans pour les permis obtenus par la conduite accompagnée (AAC)

Pendant cette période, le conducteur acquiert progressivement des points supplémentaires :

  • +2 points par an sans infraction (filière traditionnelle) → 12 points au bout de 3 ans
  • +3 points par an sans infraction (conduite accompagnée) → 12 points au bout de 2 ans

Important : toute infraction entraînant un retrait de points pendant la période probatoire interrompt l'acquisition progressive des points ; la durée de la période probatoire, elle, ne change pas.

Différence entre retrait de points et amende

Un avis peut donner lieu à une amende seule ou à une amende accompagnée d’un retrait de points. Ainsi, un dépassement retenu de 3 km/h est passible d’une amende sans perte de point. Pour un dépassement retenu de 8 km/h, le paiement de l’amende forfaitaire établit la réalité d’une infraction qui entraîne le retrait d’un point.

Qui est responsable : le conducteur, pas le propriétaire

Principe fondamental : seul le conducteur perd des points, jamais le propriétaire du véhicule (sauf s'il est aussi le conducteur).

Si l’avis automatisé vous est adressé alors qu’une autre personne conduisait, l’ANTAI explique comment désigner le conducteur. Payer l’amende à votre nom vaut reconnaissance de l’infraction et peut déclencher le retrait sur votre permis. Une décision qui vous déclare seulement redevable pécuniairement relève d’un régime différent (article L121-3 du Code de la route).

Pour certaines infractions commises avec un véhicule détenu par une personne morale, le représentant légal a une obligation de désignation dans les conditions de l’article L121-6.

Attention : ne jamais effectuer de fausse dénonciation. Désigner un tiers qui ne conduisait pas peut constituer le délit de prise du nom d'un tiers (article 434-23 du Code pénal), puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Combien de points chaque infraction retire-t-elle ?

Le détail infraction par infraction (classe, trois montants d'amende, article du Code de la route) est dans le tableau complet du barème des points. Ici, les repères pour comprendre ce qui peut vous arriver :

  • 1 point : excès de vitesse de 5 à 19 km/h retenus. En dessous de 5 km/h retenus, aucun point n'est retiré depuis le 1er janvier 2024 ; l'amende reste due.
  • 2 points : excès de 20 à 29 km/h, accélération lors d'un dépassement.
  • 3 points : excès de 30 à 39 km/h, téléphone tenu en main (article R412-6-1), ceinture non attachée par le conducteur, circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, dépassement dangereux, changement de direction sans clignotant.
  • 4 points : feu rouge, stop non respecté, cédez-le-passage, sens interdit, excès de 40 à 49 km/h, circulation de nuit sans éclairage.
  • 6 points : alcoolémie à partir de 0,5 g/l, stupéfiants, excès de 50 km/h et plus (délit de grand excès de vitesse, article L413-1).
  • 9 points : conduite après usage de stupéfiants avec une alcoolémie atteignant le seuil légal applicable au conducteur. L’article L235-1 prévoit le retrait des trois quarts du nombre maximal de points.

Pour la vitesse, la limite affichée détermine le montant : sous 20 km/h de dépassement, l'amende forfaitaire est de 68 € si la vitesse maximale autorisée dépasse 50 km/h et de 135 € sinon ; de 20 à 49 km/h de dépassement, elle est de 135 €. Les marges techniques sont détaillées dans le guide sur la tolérance des radars.

Un retrait de points contestable se repère sur l'avis lui-même. Faites-le vérifier.

Vérifier ma contravention

Le relevé d’information intégral permet de retrouver les infractions enregistrées sur le permis et de les comparer aux avis ou décisions conservés.

Récupération automatique des points

La bonne nouvelle : vos points peuvent se reconstituer automatiquement si vous ne commettez plus d'infraction pendant une certaine durée.

Combien de temps pour récupérer 1, 2, 3 ou 4 points ?

Le délai dépend de la classe des infractions du dossier, sauf pour une infraction isolée à 1 point, récupérée en 6 mois (article L223-6). Le point de départ dépend de la procédure qui établit la dernière infraction. Les exemples supposent qu’aucune nouvelle infraction donnant lieu à un retrait ne soit commise dans l’intervalle :

Combien de temps pour récupérer 1, 2, 3 ou 4 points ?
Points perdusExempleDélai de récupération automatique
1 pointexcès de vitesse de 5 à 19 km/h6 mois
2 pointsexcès de 20 à 29 km/h (4e classe)3 ans
3 pointsexcès de 30 à 39 km/h, téléphone tenu en main (4e classe)3 ans
4 pointsexcès de 40 à 49 km/h, feu rouge, stop (4e classe)3 ans
6 pointsdélit (alcool, excès de 50 km/h ou plus)3 ans

Le capital complet revient en 2 ans seulement si aucune infraction du dossier n'est un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe. Pour aller plus vite, un stage rend jusqu'à 4 points, une fois par an (voir plus bas).

Récupération d'1 point après 6 mois

Si vous avez perdu un seul point (généralement pour un petit excès de vitesse), vous le récupérez automatiquement au bout de 6 mois à condition de :

  • Ne commettre aucune autre infraction entraînant un retrait de points pendant ces 6 mois
  • Identifier la date à laquelle l’infraction a été établie selon la procédure suivie

Piège fréquent : si vous commettez une deuxième infraction entraînant un retrait de points avant l'expiration des 6 mois, vous perdez le bénéfice de cette récupération rapide. Le point ne sera récupéré que selon les règles générales (2 ou 3 ans).

Récupération complète après 2 ans : hors 4e et 5e classes et délits

Pour un permis normal, le délai de deux ans concerne un dossier sans délit ni contravention de 4e ou de 5e classe, à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction entraînant un retrait de points pendant cette période. Il ne suffit donc pas que l’infraction soit une contravention pour appliquer deux ans.

Récupération complète après 3 ans : 4e et 5e classes et délits

La présence d’une contravention de 4e ou de 5e classe, ou d’un délit, porte le délai de reconstitution à trois ans, sous réserve de l’absence de nouvelle infraction entraînant un retrait de points. Le téléphone au volant, le stop non marqué et un excès de vitesse de 30 à 39 km/h ne relèvent donc pas d’une récupération complète en deux ans.

Le délai court à partir de la date à laquelle la dernière infraction est établie : paiement de l’amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l’amende majorée, exécution d’une composition pénale ou condamnation définitive. Ce n’est pas nécessairement le jour du contrôle ni celui de l’affichage du retrait sur votre solde.

Exemple fictif : une personne titulaire d’un permis normal paie le 15 mars 2024 une amende pour un excès de 30 à 39 km/h, contravention de 4e classe entraînant trois points de retrait. Si les conditions de récupération restent réunies et qu’aucune nouvelle infraction avec retrait de points n’intervient, l’échéance de trois ans est le 15 mars 2027, et non mars 2026.

Ces règles figurent à l’article L223-6 du Code de la route. Consultez votre relevé et la fiche officielle sur la récupération des points pour tenir compte de l’ensemble de vos infractions.

Comprendre les sanctions d’un stop non marqué et les vérifications utiles sur l’avis.

Lire le texte de l’article R415-6 du Code de la route, qui fixe l’arrêt au stop et le retrait de quatre points.

Lire le texte de l’article R412-30 du Code de la route, qui fixe l’arrêt absolu au feu rouge et le retrait de quatre points.

Lire le texte de l’article R412-6-1 du Code de la route, qui interdit le téléphone tenu en main et prévoit le retrait de trois points.

La règle des 10 ans ne rétablit pas un permis invalidé

L’article L223-6 prévoit une réattribution de points retirés pour des contraventions des quatre premières classes à l’expiration de dix ans, selon ses conditions. Il ne permet pas de récupérer automatiquement un permis invalidé ou annulé en attendant dix ans. Une invalidation nécessite de suivre les démarches qui lui sont propres. La fiche Service Public sur l’invalidation détaille ces obligations.

Le stage de récupération de points

Stage volontaire : jusqu’à 4 points, une fois par an

Un stage permettant la récupération peut rendre jusqu’à quatre points, dans la limite du plafond applicable à votre permis. Il faut vérifier la validité du permis, les points effectivement retirés et la date du dernier stage ayant permis une récupération. Un stage n’efface pas une invalidation déjà notifiée.

Le stage se déroule sur deux jours. La récupération prend effet le lendemain du dernier jour si les conditions sont remplies ; son affichage dans le dossier peut intervenir après le traitement administratif. La fiche officielle sur les stages précise les conditions selon votre situation.

Permis probatoire : suivre les indications de la lettre 48N

Une perte d’au moins trois points en une seule infraction peut entraîner l’obligation de suivre un stage dans les quatre mois suivant la réception de la lettre 48N. Le plafond du permis probatoire évolue avec la situation du conducteur : il n’est pas toujours limité à six points.

L’obligation de suivre le stage et la possibilité de récupérer des points sont distinctes. Un nouveau stage obligatoire ne permet pas de contourner la limite d’une récupération par an. Gardez la lettre, l’attestation de stage et les justificatifs demandés pour les démarches éventuellement ouvertes, notamment le remboursement de l’amende sous conditions.

Stage imposé dans un cadre judiciaire

Un stage demandé comme alternative aux poursuites, dans une composition pénale ou comme peine complémentaire ne permet pas de récupérer des points. Suivez la décision reçue : le fait d’assister à un stage ne signifie pas toujours que quatre points seront crédités.

Trouver un centre agréé

Consultez la liste des centres agréés auprès de la préfecture de votre département et vérifiez l’agrément du centre avant de réserver. Les conditions et tarifs sont à confirmer auprès de l’organisme. N’utilisez pas un site simplement parce que son nom ressemble à celui d’un service public.

Comment connaître son solde de points

Le service officiel Mes points permis

Le moyen le plus simple et le plus rapide pour consulter votre solde de points est Mes points permis, le service officiel présenté par Service Public.

La connexion est proposée via FranceConnect ou les modalités d'identification indiquées par le service. Évitez les sites privés dont le nom ressemble à celui d'un service administratif.

Informations disponibles :

  • Votre solde de points actuel
  • L'historique des retraits de points (avec dates et infractions)
  • Les récupérations de points effectuées

Le Relevé d'Information Intégral (RII)

Vous pouvez également demander votre Relevé d'Information Intégral (RII) auprès de la préfecture de votre département.

Comment l'obtenir :

  • En ligne : téléservice sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)
  • Par courrier : demande écrite adressée à la préfecture de votre lieu de résidence
  • Sur place : en vous rendant directement en préfecture (sur rendez-vous généralement)

Le RII est un document officiel qui récapitule :

  • Votre solde de points actuel
  • L'historique complet de toutes les infractions et retraits
  • Les suspensions ou annulations éventuelles

Délai de délivrance : variable selon les préfectures (de quelques jours à 2 semaines).

Vérification après une infraction

Important : le retrait de points n'est pas immédiat après l'infraction. Il intervient après :

  • Le paiement de l'amende (ou l'émission du titre exécutoire)
  • Un délai administratif de traitement (généralement 2 à 4 semaines)
  • La notification officielle par lettre simple 48 (information du retrait)

Si vous consultez Mes points permis juste après avoir payé une amende, vos points peuvent encore apparaître comme intacts. Attendez quelques semaines pour voir la mise à jour.

Invalidation du permis à 0 point

Lorsque votre solde de points atteint zéro, votre permis de conduire est invalidé de plein droit.

La lettre 48SI et la restitution du permis

La lettre recommandée 48SI notifie l’invalidation. Elle impose de remettre le permis à la préfecture dans les dix jours suivant sa réception. Conservez la preuve de notification ainsi que le récépissé de restitution. Ce sont deux dates différentes. L’exemple de lettre 48SI montre comment distinguer le retrait de points, le solde et la date du courrier.

Délai pour obtenir un nouveau permis

Le délai court à partir de la remise du permis au préfet. Il est de six mois, ou d’un an en cas de précédente perte de validité pour solde nul au cours des cinq années précédentes. La fin du délai n’autorise pas à reprendre le volant sans nouveau permis.

Épreuves à repasser

Seule l’épreuve du code est à repasser si trois conditions sont réunies : vous déteniez le permis depuis au moins trois ans, l’interdiction d’obtenir un nouveau permis dure moins d’un an, et vous vous inscrivez à l’examen dans les neuf mois suivant la remise du permis en préfecture. Dans les autres cas, le code et la conduite sont à repasser. La fiche Service Public sur l’invalidation détaille le contrôle médical, l’examen psychotechnique et les démarches d’inscription.

Conseils pour préserver son capital de points

Anticipez : ne conduisez pas "à crédit"

Règle d'or : ne laissez jamais votre solde descendre en dessous de 4 points.

Si vous atteignez ce seuil critique :

  • Vérifiez les conditions d’un stage volontaire et le nombre de points récupérables
  • Adaptez votre conduite pour éviter toute nouvelle infraction
  • Consultez régulièrement votre solde sur Mes points permis

Attendre d'être à 2 ou 1 point est extrêmement risqué : une seule infraction peut vous invalider le permis.

Contestez les infractions injustifiées

Si vous estimez qu'une infraction est injustifiée ou entachée d'erreur, contestez-la dans les délais légaux.

Si vous souhaitez contester une amende forfaitaire, suivez les indications de l’avis avant tout paiement. Lorsqu’une consignation est exigée, elle se distingue du paiement de l’amende.

Comment contester :

  • Formulaire de requête en exonération (fourni avec l'avis de contravention)
  • Lettre recommandée avec accusé de réception
  • Joindre les justificatifs (photos, témoignages, preuves techniques)

Vous pouvez aussi faire vérifier l'avis avec MesAmendes.fr, qui contrôle la validité technique de la contravention (radar, signalisation, métrologie).

Respectez scrupuleusement les limites de vitesse

Les excès de vitesse font partie des premières causes de retrait de points.

Conseils pratiques :

  • Utilisez le régulateur de vitesse sur autoroute et voies rapides
  • Activez le limiteur de vitesse en agglomération
  • Ne comptez pas sur un avertisseur : les détecteurs de radars sont interdits (article R413-15), et seuls les services qui signalent des zones de danger, sans localiser précisément les radars, sont admis
  • Soyez particulièrement vigilant dans les zones à 30 km/h (tolérance très faible)

Rappel : les marges techniques des radars (5 km/h ou 5%) ne sont pas des "bonus" que vous pouvez exploiter. Roulez à la vitesse limite exacte, pas à limite + marge.

Évitez les comportements à risque

Certaines infractions coûtent très cher en points :

  • Alcool au volant : 6 points (+ suspension quasi-systématique)
  • Téléphone tenu en main en conduisant : 3 points (+ amende de 135 €)
  • Non-respect d'un feu rouge : 4 points (+ 135 €)

Ces infractions sont facilement évitables avec un minimum de discipline :

  • Zéro alcool si vous conduisez (utilisez un éthylotest avant de prendre le volant)
  • Téléphone dans la boîte à gants ou en mode Do Not Disturb
  • Anticipez les feux oranges (ne griller pas pour gagner 30 secondes)

Formez-vous régulièrement

Même si vous conduisez depuis des années, une formation continue est bénéfique :

  • Stage de perfectionnement à la conduite (payant, mais sans récupération de points)
  • Stage post-permis pour les jeunes conducteurs (suivi entre le 6e et le 12e mois, il réduit la période probatoire de 3 à 2 ans, ou de 2 ans à 18 mois en conduite accompagnée)
  • Sensibilisation aux risques (associations comme Prévention Routière)

Ces formations améliorent vos réflexes, votre anticipation, et réduisent vos risques d'infraction.

Conclusion

Le système de points du permis de conduire, bien que parfois perçu comme contraignant, vise avant tout à responsabiliser les conducteurs et à réduire les accidents de la route. Comprendre son fonctionnement est essentiel pour préserver votre permis et votre mobilité.

Points clés à retenir :

  • 12 points maximum, avec un capital initial de 6 points en permis probatoire
  • La réalité de l'infraction est établie par le paiement, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive
  • La récupération automatique varie selon la gravité : 6 mois (1 point), 2 ans (hors contraventions de 4e/5e classe et délits), 3 ans (4e/5e classe ou délit)
  • Un stage volontaire permet de récupérer jusqu'à 4 points, dans la limite du plafond du permis et une fois par an
  • L’invalidation nécessite d’obtenir un nouveau permis, après un délai de six mois ou un an selon les antécédents, compté à partir de sa remise au préfet
  • Consultez régulièrement votre solde sur Mes points permis

La meilleure stratégie reste la prévention : respecter le code de la route, anticiper les situations dangereuses, et ne jamais laisser son capital descendre trop bas. Si vous approchez d'un solde critique, n'attendez pas : suivez un stage de récupération de points avant qu'il ne soit trop tard.

En cas de doute sur une infraction reçue, n'hésitez pas à faire analyser votre dossier par des outils spécialisés ou à consulter un avocat en droit routier. Une contestation bien fondée peut vous éviter un retrait de points injustifié et préserver votre permis de conduire.

Voir aussi

Pour aller plus loin, consultez notre guide complet : Comment faire vérifier mon amende — vérification croisée automatisée avec les bases officielles, selon les mentions disponibles.

Après un contrôle lié au CBD, consultez les règles sur le THC, les sanctions et les démarches pour préserver une possibilité d’expertise.

Lire le texte de l’article L234-1 du Code de la route, qui fixe le délit d’alcool au volant et le retrait de la moitié du capital de points.

Sources officielles


Questions fréquentes

Y a-t-il une nouvelle loi sur le retrait de points en 2026 ?
Au 18 novembre 2026, les délais de 6 mois, 2 ans et 3 ans figurent toujours à l’article L223-6 du Code de la route, dans sa version en vigueur depuis 2011. Le changement souvent évoqué concerne les excès de moins de 5 km/h retenus : depuis le 1er janvier 2024, ils entraînent une amende sans retrait de point.
Combien de points perd-on pour un excès de vitesse ?
Selon le dépassement retenu après marge technique : aucun point en dessous de 5 km/h, 1 point de 5 à 19 km/h, 2 points de 20 à 29 km/h, 3 points de 30 à 39 km/h, 4 points de 40 à 49 km/h et 6 points à partir de 50 km/h. Sous 20 km/h de dépassement, l'amende est de 68 € si la vitesse maximale autorisée dépasse 50 km/h et de 135 € sinon ; de 20 à 49 km/h de dépassement, elle est de 135 €. Un dépassement de 50 km/h ou plus constitue un délit dans le droit en vigueur (article L413-1 du Code de la route), puni de 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende, avec une amende forfaitaire délictuelle de 300 € (250 € minorée, 600 € majorée).
Combien de temps faut-il pour récupérer automatiquement ses points ?
Cela dépend de la gravité des infractions : 6 mois pour récupérer un point sous conditions, 2 ans si le dossier ne comporte ni délit ni contravention de 4e ou 5e classe, et 3 ans dans le cas contraire. Le délai part de la date à laquelle la dernière infraction est établie : paiement de l’amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de majoration, exécution d’une composition pénale ou condamnation définitive.
Combien de points ai-je sur mon permis de conduire ?
Pour connaître votre solde de points, consultez le service officiel Mes points permis. La connexion s'effectue notamment avec FranceConnect ou les identifiants prévus par le service. Vous pouvez également y télécharger votre relevé d'information intégral (RII).
Un stage de récupération de points est-il obligatoire ?
En permis probatoire, la lettre 48N impose un stage dans les 4 mois suivant sa réception après la perte de 3 points ou plus en une infraction. Un stage peut aussi être imposé dans un cadre judiciaire, sans récupération de points. Un stage volontaire permet de récupérer jusqu’à 4 points, dans la limite du plafond du permis et une fois par an.

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