Article R413-14-1 abrogé : délit de grand excès, contester

Ce que dit l'article R413-14-1 aujourd'hui : plus rien, il est abrogé

Si cet article figure encore sur votre avis, ce texte n'existe plus. Il a été abrogé par l'article 1er du décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025, dont l'article 3 dispose : « Le présent décret entre en vigueur le 29 décembre 2025. » La version abrogée reste consultable sur Légifrance sous l'identifiant LEGIARTI000006842203.

Jusque-là, R413-14-1 punissait le dépassement de 50 km/h ou plus de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, avec suspension du permis, stage, confiscation possible et retrait de six points. Le délit n'apparaissait qu'en cas de récidive — et c'est précisément ce qui a changé : il s'applique désormais dès la première infraction.

Le texte applicable : l'article L413-1

L'article L413-1 du Code de la route, créé par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, est en vigueur depuis le 31 décembre 2025. Son I dispose :

« Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l'heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. »

Son II énumère les peines complémentaires : confiscation du véhicule si le conducteur en est propriétaire, obligatoire en cas de récidive sauf décision spécialement motivée ; suspension du permis pour trois ans au plus, sans pouvoir être limitée à la conduite hors activité professionnelle (pas de « permis blanc ») ; interdiction de conduire certains véhicules pendant cinq ans au plus ; stage de sensibilisation aux frais du condamné ; annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant trois ans.

Son III règle la question des points : ce délit « donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire », soit six points sur douze. Un permis probatoire étant doté de 6 points la première année, c'est une invalidation et la lettre 48SI.

300 € d'amende forfaitaire délictuelle

Le IV de l'article L413-1 ouvre la procédure de l'amende forfaitaire à ce délit et en fixe les montants :

Ces chiffres sont inférieurs aux 1 500 € de l'ancienne 5e classe, ce qui surprend. L'amende forfaitaire n'est qu'une porte de sortie rapide : le maximum encouru devant le tribunal correctionnel reste 3 750 € et trois mois d'emprisonnement, et une condamnation pour délit s'inscrit au casier judiciaire, comme le faisait déjà une condamnation pour contravention de 5e classe ; la différence tient aux peines encourues (emprisonnement, 3 750 €). Le ministère public peut toujours poursuivre directement.

Le paiement éteint l'action publique, vaut reconnaissance de l'infraction et déclenche le retrait des six points. Ne payez pas si vous envisagez un recours.

Contester : la requête en exonération sous 45 jours

Vous ne recevez plus un avis de contravention mais un avis d'amende forfaitaire délictuelle, régi par les articles 495-17 à 495-25 du Code de procédure pénale et décrit par Service Public. Dans les quarante-cinq jours suivant l'envoi de l'avis, vous pouvez former une requête en exonération (art. 495-18). Trois conditions de forme cumulatives :

1. utiliser le formulaire joint à l'avis ;
2. l'envoyer en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie dématérialisée ouverte sur le site de l'ANTAI (art. 495-20) ;
3. joindre la preuve d'une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire, sauf récépissé de dépôt de plainte pour usurpation d'identité ou vol.

La consignation n'est pas une amende : elle est restituée en cas de classement sans suite ou de relaxe. Une fois l'avis majoré émis, le recours devient une réclamation à former dans les trente jours (art. 495-19), avec consignation au montant majoré. Voir nos guides sur les délais de contestation et la réclamation après amende majorée.

Faits d'avant le 31 décembre 2025 : l'ancien texte s'applique

La loi pénale plus sévère n'est pas rétroactive. L'article 112-1 du Code pénal dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis », et que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à cette même date.

• Infraction commise avant le 31 décembre 2025 : l'ancien R413-14-1 reste applicable, l'infraction demeure une contravention de 5e classe et relève du tribunal de police. Que l'avis arrive en 2026 n'y change rien — c'est la date de l'infraction qui compte, pas celle de l'avis.
• Infraction commise à compter du 31 décembre 2025 : c'est le délit de l'article L413-1 et la procédure ci-dessus.

Un avis qui applique le délit à des faits antérieurs, ou qui vise R413-14-1 pour des faits postérieurs, présente une erreur de base légale.

Motifs de contestation

Base légale et qualification. Confrontez la date de l'infraction, l'article visé et la procédure suivie.

Appareil et vérification métrologique. Les cinémomètres sont homologués (art. R130-11 : leurs constatations font foi jusqu'à preuve contraire) et vérifiés chaque année (art. 20 de l'arrêté du 4 juin 2009). Le carnet métrologique et le certificat se demandent dans la requête adressée à l'officier du ministère public (art. 25 du même arrêté).

Cohérence de la VMA (art. R413-1). La vitesse retenue doit correspondre à la signalisation officielle.

Marge technique (arrêté du 4 juin 2009, art. 6). 10 km/h puis 10 % pour un cinémomètre en mouvement, 5 km/h ou 5 % à poste fixe. Un seul km/h sépare le délit de la contravention : à 49 km/h de dépassement retenu, c'est l'article R413-14, quatre points et 135 € ; à 50, c'est le délit et six points. Détail dans notre guide sur la tolérance des radars.

Signalisation sur le terrain (art. R411-25) et identité du conducteur (art. L121-3). Ces deux vérifications restent manuelles.

Comment MesAmendes peut vous aider

Notre analyse compare votre avis aux données publiques : la présence de l'appareil dans la liste publique des radars, sa date de vérification, et la VMA retenue au regard des panneaux de la base VMA. Le rapport indique chaque écart avec sa source ; aucun courrier n'est rédigé. Sans écart, le prix de l'analyse est remboursé automatiquement. Les conditions du service sont indiquées sur la page de paiement.

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Sources officielles

• Article L413-1 du Code de la route — en vigueur depuis le 31 décembre 2025
• Article R413-14-1 du Code de la route — version abrogée
• Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 — en vigueur le 29 décembre 2025
• Articles 495-17 à 495-25 du Code de procédure pénale — amende forfaitaire délictuelle
• Article 112-1 du Code pénal — loi pénale dans le temps
• Service Public — l'amende forfaitaire délictuelle

Articles et guides connexes

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• Article R413-17 : vitesse non adaptée aux circonstances
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