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Guides · Contestation

Téléphone au volant : amende 135 €, 3 points et contestation

Utiliser un téléphone tenu en main en conduisant expose à 135 € d’amende et au retrait de 3 points. Depuis le 5 octobre 2026, le préfet peut suspendre le permis jusqu’à six mois pour le téléphone seul. La rétention immédiate par les forces de l’ordre répond à des conditions distinctes.

Par MesAmendes · publié le 26 juillet 2026 · mis à jour le 18 novembre 2026 · 9 min de lecture

Vous avez reçu une contravention ? Vérifiez-la point par point, sources à l’appui.

Vérifier ma contravention

Lors d’un contrôle pour usage d’un téléphone tenu en main, trois décisions peuvent intervenir à des moments différents. Les agents constatent l’infraction. La préfecture peut ensuite notifier une suspension du permis. En cas de poursuites, le tribunal peut prononcer une peine complémentaire.

Ce que dit la loi

L'article R412-6-1 du Code de la route

Le texte interdit « l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ». Deux éléments doivent être réunis pour que l'infraction soit constituée :

  • Le téléphone est tenu en main : le simple fait de le tenir en conduisant suffit, même sans appel en cours (consultation d'un SMS, GPS du téléphone tenu en main, etc.)
  • Le véhicule est en circulation : un véhicule arrêté à un feu rouge ou dans un embouteillage reste juridiquement en circulation

Un téléphone fixé sur un support (pare-brise, tableau de bord) n'est pas « tenu en main » : le support n'est pas interdit en lui-même. En revanche, le prendre en main, même brièvement, reste verbalisable, et un usage qui détourne durablement l'attention peut être sanctionné au titre de la maîtrise du véhicule (article R412-6).

Oreillettes, écouteurs et casques interdits

Depuis le 1er juillet 2015, le même article interdit également le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son : écouteurs filaires, oreillettes Bluetooth, casques audio. Les sanctions sont identiques (135 €, 3 points).

Restent autorisés :

  • Le kit mains libres intégré au véhicule (Bluetooth de l'autoradio, commandes au volant)
  • Les dispositifs qui ne se portent pas à l'oreille (haut-parleur du téléphone sur support)
  • Les appareils médicaux type prothèses auditives

Le cas du véhicule à l'arrêt

La jurisprudence de la Cour de cassation est constante : un véhicule arrêté dans le flux de circulation (feu rouge, stop, embouteillage, warning sur une voie de circulation) est toujours « en circulation ». Téléphoner à un feu rouge est donc verbalisable.

À l'inverse, un véhicule régulièrement stationné sur un emplacement de stationnement, moteur coupé, n'est plus en circulation : l'infraction n'est pas constituée. C'est un motif de contestation régulièrement admis lorsque les circonstances le prouvent.

Sanctions encourues

Amende et points

L'usage du téléphone tenu en main est une contravention de 4e classe :

Amende et points
SanctionMontant / effet
Amende minorée (15 jours, 30 en télépaiement)90 €
Amende forfaitaire (45 jours, 60 en télépaiement)135 €
Amende majorée375 €
Retrait de points3 points

Le retrait de 3 points est notifié plusieurs semaines à plusieurs mois après le paiement ou la condamnation définitive. Pour un permis probatoire (capital de 6 points la première année), une seule verbalisation ampute la moitié du capital et déclenche l'obligation de stage si le retrait atteint 3 points (lettre 48N).

Qui peut retirer ou suspendre le permis ?

La préfecture peut suspendre le permis pour le téléphone seul. Depuis le 5 octobre 2026, la mesure est généralisée à l’ensemble du territoire. Après le procès-verbal, le conducteur peut présenter ses observations. Le préfet décide au cas par cas et la préfecture notifie la durée, qui peut aller jusqu’à six mois. Explications du ministère de l’Intérieur.

La rétention immédiate se décide au contrôle. Pour un téléphone tenu en main, les forces de l’ordre peuvent retenir le permis si elles constatent simultanément une autre infraction visée par le Code (par exemple un feu rouge franchi). L’article L224-1 prévoit également le cas d’un accident corporel ou mortel avec des raisons plausibles de soupçonner l’usage du téléphone. Article L224-1 du Code de la route.

Le tribunal peut prononcer une suspension judiciaire de trois ans au plus. Si vous avez reçu une décision de la préfecture, le dossier sur la suspension du permis explique quelles mentions relever sur le document.

Lire le texte de l'article R412-6-1, qui interdit le téléphone tenu en main et prévoit le retrait de trois points.

Comment l'infraction est constatée

Interception par les forces de l'ordre

Le cas le plus fréquent : un agent constate visuellement l'usage du téléphone et intercepte le véhicule. Le procès-verbal repose alors sur la constatation directe de l'agent assermenté.

Point crucial pour la contestation : en matière contraventionnelle, le PV fait foi jusqu'à preuve contraire (article 537 du Code de procédure pénale). Cette preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins — votre seule parole ne suffit pas à renverser le PV.

Vidéo-verbalisation

Le téléphone au volant fait partie des infractions vidéo-verbalisables : un agent visionne les images d'une caméra de voirie et dresse le PV à distance. L'avis de contravention est alors envoyé au titulaire de la carte grise, sans interception.

Dans ce cas, le mécanisme de l'article L121-3 s'applique : le titulaire est redevable pécuniairement, mais les points ne peuvent être retirés que si le conducteur est formellement identifié. Vous pouvez demander les images ou le cliché (voir demander la photo d'un radar) pour vérifier si l'identification est possible.

Au 4 octobre 2026, aucun radar automatique n'est homologué en France pour verbaliser le téléphone au volant (contrairement à certains pays voisins) ; des expérimentations d'analyse d'images par intelligence artificielle existent, mais elles ne produisent pas de verbalisation automatique.

Motifs de contestation valables

L'objet tenu n'était pas un téléphone

L'article R412-6-1 vise le téléphone. Tenir un autre objet (dictaphone, appareil photo, rasoir, sandwich…) ne constitue pas cette infraction — même si cela peut, selon les cas, relever de la conduite sans maîtrise (R412-6, 35 € et pas de point). Si vous pouvez établir la nature de l'objet (facture d'achat d'un dictaphone, témoignage du passager), le motif est recevable.

Le véhicule était stationné

Si vous étiez arrêté sur un emplacement de stationnement, moteur coupé, l'élément « en circulation » fait défaut. Preuves utiles : témoignage du passager, ticket d'horodateur, géolocalisation, photos du lieu.

Attention : l'arrêt en double file, à un feu ou sur la chaussée ne fonctionne pas — la jurisprudence considère le véhicule en circulation.

Mentions du procès-verbal incomplètes ou erronées

Le PV doit mentionner précisément le lieu, la date, l'heure et les circonstances de la constatation. Des mentions matériellement inexactes (lieu impossible, sens de circulation erroné, véhicule mal décrit) peuvent fonder une contestation, car elles affaiblissent la valeur probante de la constatation.

Vidéo-verbalisation : conducteur non identifiable

En cas de verbalisation sans interception, demandez les images. Si le conducteur n'est pas identifiable, vous pouvez contester en tant que titulaire non conducteur : vous resterez au plus redevable pécuniairement de l'amende, mais aucun point ne peut être retiré sans identification du conducteur.

Erreur de plaque ou usurpation

Si le véhicule verbalisé n'est pas le vôtre (erreur de saisie de plaque, plaques usurpées), contestez avec les justificatifs adaptés : photos de votre véhicule, récépissé de plainte pour usurpation le cas échéant.

Procédure de contestation

Délais et forme

Vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention (30 jours à compter de l'envoi de l'avis de majoration pour une amende majorée, 3 mois s'il a été envoyé en recommandé à l'adresse de la carte grise). La contestation s'effectue :

  • En ligne sur le site de l'ANTAI, ou
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception, avec le formulaire de requête en exonération joint à l'avis

Ne payez pas l'amende si vous contestez : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne le retrait de points.

Pièces à joindre

  • Formulaire de requête en exonération complété et signé
  • Copie de l'avis de contravention
  • Toutes les preuves écrites : témoignages (attestations sur formulaire Cerfa 11527 avec copie de pièce d'identité), photos, tickets, factures
  • Le cas échéant, consignation du montant de l'amende forfaitaire (obligatoire pour les infractions constatées sans interception)

Issues possibles

L'Officier du Ministère Public peut classer sans suite, déclarer la requête irrecevable si les formes ne sont pas respectées, ou vous poursuivre devant le tribunal de police. En cas de condamnation, l'amende ne peut être inférieure au montant de la consignation majoré de 10 % (article 530-1 du Code de procédure pénale) et peut atteindre 750 € pour une 4e classe, plus les frais de procédure. Une contestation doit donc reposer sur un motif sérieux et documenté.

Conseils pratiques

  • Équipez le véhicule : un support de téléphone et le Bluetooth intégré suppriment le risque à la source. Le GPS sur support est légal tant que vous ne le manipulez pas en tenant l'appareil.
  • Notez tout immédiatement après la verbalisation : lieu exact, circonstances, présence de passagers témoins. Ces éléments font la différence dans une contestation.
  • Demandez les images en cas de vidéo-verbalisation avant de choisir votre stratégie de contestation.
  • Évaluez le rapport risque/bénéfice : contester sans motif sérieux expose à une amende supérieure au forfaitaire devant le tribunal.

Une contravention pour téléphone au volant n'est pas une fatalité lorsque les circonstances de la constatation sont discutables. Avant de payer — et donc de reconnaître l'infraction et de perdre 3 points — vérifiez la cohérence de l'avis de contravention. L'analyse MesAmendes examine votre avis et identifie les anomalies exploitables pour une contestation documentée.

Lire le texte intégral de l'article R412-6-1 du Code de la route, ses exceptions et les cas de rétention du permis.

Sources officielles


Questions fréquentes

Quelle est l'amende pour téléphone au volant ?
L'usage d'un téléphone tenu en main en conduisant est une contravention de 4e classe : 135 € d'amende forfaitaire (90 € en paiement minoré, 375 € en majoré) et un retrait de 3 points sur le permis de conduire, prévus par l'article R412-6-1 du Code de la route.
Peut-on être verbalisé pour téléphone au volant à l'arrêt ?
Oui, si le véhicule est arrêté dans la circulation : la Cour de cassation considère qu'un véhicule immobilisé à un feu rouge ou dans un embouteillage reste « en circulation ». En revanche, un véhicule régulièrement stationné sur un emplacement dédié, moteur éteint, n'est plus en circulation et l'infraction n'est pas constituée.
Les oreillettes et écouteurs sont-ils interdits en voiture ?
Oui. Depuis le 1er juillet 2015, le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son (écouteurs, oreillette Bluetooth, casque audio) est interdit en conduisant, avec les mêmes sanctions que le téléphone tenu en main : 135 € et 3 points. Seuls les dispositifs intégrés au véhicule (kit mains libres Bluetooth du véhicule) restent autorisés.
Peut-on perdre son permis pour téléphone au volant ?
Oui. Le tribunal peut prononcer une suspension de trois ans au plus. Le préfet peut également suspendre le permis jusqu’à six mois pour le téléphone seul. Pour cette infraction isolée, la préfecture notifie sa décision après le contrôle. La rétention sur place relève des situations prévues à l’article L224-1.
Comment contester une amende pour téléphone au volant ?
Vous disposez de 45 jours pour adresser une requête en exonération. Les motifs recevables incluent : l'objet tenu n'était pas un téléphone, le véhicule était régulièrement stationné, le PV comporte des mentions manquantes ou erronées, ou en cas de vidéo-verbalisation, les images ne permettent pas de vous identifier. Le PV faisant foi jusqu'à preuve contraire, il faut apporter des éléments concrets (écrits ou témoignages).

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Vous avez reçu une contravention ? Vérifiez-la point par point, sources à l’appui.

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