Contester un FPS (forfait post-stationnement)

Le forfait post-stationnement (FPS) constitue aujourd'hui la procédure standard pour sanctionner les infractions de stationnement en France. Depuis la réforme de 2018, ce dispositif a profondément modifié le paysage des contraventions liées au stationnement. Si vous avez reçu un avis de paiement de FPS et que vous estimez qu'il est injustifié, ce guide vous explique précisément comment le contester efficacement.

Qu'est-ce que le FPS et comment fonctionne-t-il ?

La réforme du stationnement payant de 2018

Le 1er janvier 2018, la dépénalisation du stationnement payant est entrée en vigueur en France. Cette réforme majeure a remplacé l'ancienne amende forfaitaire de stationnement par un système de redevance : le forfait post-stationnement.

L'objectif principal de cette réforme était de décentraliser la gestion du stationnement en transférant le pouvoir de sanction de l'État aux collectivités locales. Désormais, ce sont les communes qui fixent librement le montant du FPS applicable sur leur territoire, dans le respect de certains plafonds réglementaires.

Différence fondamentale avec l'ancien PV de stationnement

Le FPS n'est pas une contravention pénale, contrairement à l'ancienne amende de stationnement. Cette distinction juridique importante entraîne plusieurs conséquences pratiques :

• Pas de retrait de points sur le permis de conduire
• Pas de casier judiciaire en cas de non-paiement
• Le montant est fixé par la commune et non par le code de la route
• La procédure de contestation diffère du système des contraventions classiques

En revanche, le FPS reste une créance publique dont le non-paiement peut entraîner des poursuites pour recouvrement, avec majoration du montant initial.

Comment se déroule la notification du FPS

Lorsqu'un agent de surveillance constate une infraction aux règles de stationnement payant, il procède ainsi :

1. Dépôt d'un avis d'information sur le véhicule : ce document informe le conducteur de l'infraction constatée
2. Envoi d'un avis de paiement au domicile : dans les semaines suivantes, le propriétaire du véhicule (identifié via l'immatriculation) reçoit un avis de paiement officiel
3. Délai de paiement : le destinataire dispose généralement d'un mois pour s'acquitter du FPS ou le contester

L'avis de paiement mentionne obligatoirement le montant du FPS, les circonstances de l'infraction (lieu, date, heure), et les modalités de paiement et de contestation.

Montants variables selon les communes

Le montant du FPS varie considérablement d'une ville à l'autre. Les communes fixent librement leurs tarifs, ce qui explique des écarts importants :

Type de ville	Montant FPS typique
Grandes métropoles (Paris, Lyon, Marseille)	50 € à 75 €
Villes moyennes (100 000 à 500 000 habitants)	25 € à 50 €
Petites villes et communes	15 € à 35 €

À Paris, par exemple, le FPS s'élève à 75 € en zone 1 (arrondissements centraux) et à 50 € en zone 2. À Lyon, il est fixé à 60 €, tandis qu'à Strasbourg il atteint 33 €.

Important : Le montant du FPS ne peut jamais dépasser le prix que vous auriez payé pour une journée complète de stationnement dans la zone concernée, multiplié par le nombre d'heures non payées.

Les motifs de contestation recevables

Tous les FPS ne peuvent pas être contestés avec succès. Voici les principaux motifs qui ont des chances sérieuses d'aboutir.

Preuve de paiement du stationnement

C'est le motif de contestation le plus évident et le plus solide. Si vous pouvez prouver que vous aviez bien payé votre stationnement, le FPS doit être annulé.

Documents recevables :

• Ticket d'horodateur avec date, heure et zone correspondantes
• Reçu de paiement par application mobile (PayByPhone, Flowbird, etc.)
• Relevé de carte bancaire montrant la transaction
• Captures d'écran de l'application de stationnement

Attention : votre preuve doit être parfaitement cohérente avec les mentions de l'avis de paiement (même jour, même zone, même plage horaire). Un ticket daté de la veille ou concernant une autre rue ne suffira pas.

Carte de stationnement pour personnes handicapées

Les titulaires d'une carte mobilité inclusion (CMI) mention "stationnement" bénéficient de la gratuité et de l'absence de limitation de durée sur les places de stationnement payant.

Si vous disposiez de cette carte au moment de l'infraction et qu'elle était correctement apposée derrière votre pare-brise (côté tableau de bord visible), le FPS doit être annulé.

Documents à fournir :

• Copie recto-verso de la CMI en cours de validité
• Photo montrant la carte apposée dans le véhicule (si disponible)

Attention : la carte européenne de stationnement ancienne version reste valable jusqu'à sa date d'expiration, mais la nouvelle CMI la remplace progressivement depuis 2017.

Justificatif de livraison ou intervention professionnelle

Certaines professions bénéficient de tolérances de stationnement pour l'exercice de leur activité :

• Livreurs et transporteurs effectuant une livraison
• Artisans et dépanneurs en intervention d'urgence
• Professions médicales en visite à domicile

Pour que ce motif soit recevable, vous devez fournir :

• Un bon de livraison ou ordre de mission daté et localisé
• Une facture mentionnant l'adresse et l'heure d'intervention
• Des photos montrant le déchargement ou l'intervention en cours

Le simple fait d'exercer une profession concernée ne suffit pas : il faut prouver qu'une intervention réelle avait lieu à ce moment précis.

Horodateur ou signalisation défectueux

Si l'horodateur de la zone était en panne au moment où vous avez cherché à payer, vous pouvez contester le FPS.

Éléments de preuve nécessaires :

• Photos de l'horodateur montrant un message d'erreur ou de dysfonctionnement
• Horodatage des photos (métadonnées GPS et temporelles)
• Témoignages éventuels d'autres usagers

De même, si la signalisation de la zone payante était absente, invisible ou contradictoire, cela constitue un motif de contestation valable. Photographiez l'emplacement sous plusieurs angles pour démontrer l'absence ou la confusion de la signalisation.

Erreur sur la plaque d'immatriculation

Si l'avis de paiement mentionne une immatriculation incorrecte (qui n'est pas celle de votre véhicule), vous pouvez évidemment contester :

• Joignez une copie de votre certificat d'immatriculation (carte grise)
• Expliquez que le véhicule verbalisé ne vous appartient pas
• Si possible, fournissez une preuve d'alibi (géolocalisation, tickets, témoignages)

Usurpation de plaques

En cas de vol ou d'usurpation de votre plaque d'immatriculation, la procédure est plus complexe :

1. Déposez plainte auprès de la gendarmerie ou de la police
2. Obtenez un récépissé de dépôt de plainte
3. Joignez ce récépissé à votre contestation
4. Expliquez que votre véhicule n'était pas présent à l'endroit et à l'heure indiqués

L'administration vérifiera la cohérence de votre déclaration et pourra annuler le FPS si votre bonne foi est établie.

La procédure de contestation : le RAPO

La contestation d'un FPS suit une procédure administrative stricte en deux étapes. La première est le recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

Qu'est-ce que le RAPO ?

Le RAPO est un recours gracieux obligatoire que vous devez exercer auprès de la collectivité ayant émis le FPS avant de pouvoir saisir une juridiction. C'est une étape incontournable : vous ne pouvez pas directement saisir la commission du contentieux sans avoir d'abord tenté un RAPO.

Cette démarche consiste à adresser un courrier à la commune (ou à l'établissement public de coopération intercommunale) pour contester le bien-fondé du FPS et demander son annulation.

Délai impératif d'un mois

Le RAPO doit être exercé dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'avis de paiement (et non de sa réception).

Attention : ce délai est strict. Un RAPO exercé après l'expiration du délai sera automatiquement rejeté comme irrecevable, sans examen du fond de votre contestation.

Pour sécuriser votre démarche :

• Comptez à partir de la date figurant sur l'avis de paiement
• Envoyez votre RAPO en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
• Conservez l'accusé de réception comme preuve de l'envoi dans les délais

Où envoyer le RAPO ?

L'adresse de l'autorité compétente figure obligatoirement sur votre avis de paiement du FPS, généralement sous la mention "En cas de contestation, s'adresser à...".

Il s'agit généralement :

• Du service de stationnement de la mairie pour les petites communes
• D'un service dédié de la métropole ou de l'agglomération pour les grandes villes
• D'un prestataire privé mandaté par la collectivité (Streeteo, Indigo, etc.)

Documents à joindre obligatoirement

Votre courrier de RAPO doit être accompagné de plusieurs documents essentiels :

Documents obligatoires :

• Copie de l'avis de paiement du FPS
• Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule

Documents justificatifs selon votre motif de contestation :

• Ticket ou reçu de paiement du stationnement
• Carte mobilité inclusion (CMI)
• Bon de livraison ou ordre de mission
• Photos de l'horodateur défectueux
• Récépissé de dépôt de plainte (usurpation)
• Tout autre élément de preuve pertinent

Lettre explicative : rédigez une lettre claire et structurée exposant les faits, votre motif de contestation, et votre demande d'annulation du FPS.

Modèle de lettre de RAPO

[Vos nom, prénom et adresse]

[Nom du service destinataire]
[Adresse indiquée sur l'avis de paiement]

[Ville], le [date]

Objet : Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Contestation du forfait post-stationnement n° [numéro du FPS]
Immatriculation : [numéro]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je conteste le forfait post-stationnement qui m'a été notifié le [date de l'avis de paiement] pour une infraction relevée le [date de l'infraction] à [heure] au [adresse précise].

[Exposez clairement votre motif de contestation, par exemple :]

J'avais régulièrement acquitté le montant du stationnement pour la durée nécessaire, comme en atteste le ticket d'horodateur ci-joint. Il apparaît donc que le FPS a été émis par erreur.

[OU]

Je suis titulaire d'une carte mobilité inclusion (CMI) mention "stationnement" en cours de validité (copie ci-jointe), laquelle était apposée de manière visible derrière mon pare-brise au moment du contrôle.

[OU]

L'horodateur de la zone était manifestement hors service au moment où j'ai tenté de payer mon stationnement, comme en attestent les photographies ci-jointes prises le jour même.

En conséquence, je vous demande l'annulation pure et simple de ce forfait post-stationnement.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes :
- Copie de l'avis de paiement du FPS
- Copie du certificat d'immatriculation
- [Vos justificatifs spécifiques]

Que se passe-t-il après le RAPO ?

L'administration dispose d'un délai de traitement pour examiner votre recours. Ce délai n'est pas fixé réglementairement, mais il est généralement de 1 à 3 mois.

Trois issues possibles :

1. Acceptation : le FPS est annulé, vous recevez une notification d'annulation
2. Rejet explicite : vous recevez une décision motivée de rejet
3. Rejet implicite : absence de réponse dans les 2 mois = rejet tacite

En cas de rejet (explicite ou implicite), vous pouvez alors passer à l'étape suivante : saisir la Commission du contentieux du stationnement payant.

Important : tant que votre RAPO est en cours d'instruction, vous n'avez pas à payer le FPS. Le paiement pendant cette période serait considéré comme une renonciation à votre contestation.

Le recours devant la CCSP

Si votre RAPO est rejeté ou reste sans réponse, vous disposez d'un second niveau de recours : la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Qu'est-ce que la CCSP ?

La CCSP est une juridiction administrative spécialisée créée par la réforme de 2018 pour traiter les litiges relatifs au FPS. Elle est rattachée au tribunal judiciaire et statue en dernier ressort (ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel).

Il existe une CCSP par ressort de cour d'appel, ce qui représente 36 commissions réparties sur le territoire français.

Délai pour saisir la CCSP

Vous disposez d'un délai d'un mois pour saisir la CCSP :

• À compter de la notification du rejet explicite de votre RAPO
• Ou à compter de l'expiration du délai de 2 mois en l'absence de réponse (rejet implicite)

Ce délai est également strict et impératif. Un recours tardif sera déclaré irrecevable sans examen du fond.

Comment saisir la CCSP

La saisine de la CCSP s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au greffe de la commission compétente.

L'adresse de la CCSP compétente figure normalement sur la décision de rejet de votre RAPO. Vous pouvez également la trouver sur le site officiel de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).

Votre courrier doit contenir :

• Vos coordonnées complètes
• Le numéro du FPS contesté
• L'immatriculation du véhicule
• Un exposé clair de votre contestation
• La copie de la décision de rejet du RAPO (ou une mention du rejet implicite)
• Les pièces justificatives de votre contestation

Déroulement de la procédure devant la CCSP

La procédure devant la CCSP est écrite et gratuite. Cela signifie :

• Vous n'avez pas besoin d'avocat (bien que vous puissiez vous en faire assister si vous le souhaitez)
• Il n'y a pas d'audience publique dans la plupart des cas
• La commission statue sur dossier, après examen de votre courrier et des pièces jointes

Le délai de jugement varie généralement entre 3 et 6 mois, selon l'encombrement de la commission.

Décision de la CCSP

La CCSP rend une décision motivée qui peut :

1. Annuler le FPS : vous n'avez rien à payer
2. Rejeter votre recours : le FPS devient exigible, majoré des frais de dossier

Attention : en cas de rejet de votre recours par la CCSP, vous devrez payer le montant initial du FPS + 10 € de frais de dossier. Aucune autre majoration n'est appliquée si vous payez dans le mois suivant la notification de la décision.

La décision de la CCSP est définitive : elle ne peut faire l'objet d'aucun appel. Seul un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État est théoriquement possible, mais uniquement pour des motifs de droit très limités (violation manifeste de la loi).

Conseils pratiques pour maximiser vos chances

Constituez un dossier solide

La qualité de vos preuves fait toute la différence. Ne vous contentez pas d'affirmer : prouvez.

• Photographiez systématiquement : horodateur défectueux, signalisation absente, ticket de paiement apposé
• Horodatez vos preuves : activez la géolocalisation sur votre smartphone pour que les métadonnées GPS confirment le lieu et l'heure
• Conservez tous vos justificatifs : ne jetez jamais un ticket de stationnement avant plusieurs semaines
• Soyez précis : citez les dates, heures, adresses exactes, références réglementaires si pertinentes

Respectez scrupuleusement les délais

Les délais de contestation sont stricts et d'ordre public. Aucune circonstance atténuante ne permettra de les prolonger, sauf cas de force majeure exceptionnelle.

Calendrier à retenir :

• Jour J : date d'envoi de l'avis de paiement (indiquée sur le document)
• J + 30 jours : date limite d'envoi du RAPO
• J + 60 jours (sans réponse) : le RAPO est réputé rejeté
• J + 90 jours : date limite de saisine de la CCSP

Utilisez toujours la lettre recommandée avec accusé de réception pour sécuriser vos envois. La date de dépôt à La Poste fait foi.

Restez courtois et factuel

Même si vous estimez le FPS injuste, adoptez un ton professionnel et respectueux dans vos courriers.

À éviter :

• Les menaces ou le ton agressif
• Les digressions sur l'incompétence des services
• Les arguments politiques ou moraux
• Les demandes disproportionnées (dommages et intérêts pour un simple FPS)

À privilégier :

• Un exposé clair et chronologique des faits
• Des arguments juridiques précis
• Des preuves matérielles objectives
• Une demande simple : l'annulation du FPS

Ne payez pas pendant la contestation

Règle d'or : tant que votre contestation est en cours (RAPO ou CCSP), ne payez surtout pas le FPS.

Le paiement, même partiel, constitue une reconnaissance de dette et une renonciation implicite à votre contestation. Votre procédure serait alors considérée comme caduque.

En revanche, si votre contestation est définitivement rejetée, vous devrez payer rapidement pour éviter des majorations ou des poursuites.

Utilisez les outils en ligne à bon escient

Certaines communes proposent des procédures de RAPO dématérialisées via leurs sites internet. Ces formulaires en ligne peuvent être pratiques, mais vérifiez bien :

• Que vous pouvez joindre toutes vos pièces justificatives (certains systèmes limitent la taille des fichiers)
• Que vous recevez une confirmation d'enregistrement avec date précise
• Que le système conserve une copie de votre envoi pour preuve

En cas de doute, privilégiez toujours le courrier recommandé classique, qui offre une sécurité juridique maximale.

Que faire si vous avez déjà payé ?

Si vous avez payé le FPS avant de réaliser qu'il était contestable, plusieurs cas de figure existent.

Demande de remboursement gracieux

Vous pouvez adresser une demande de remboursement gracieux à la collectivité ayant émis le FPS, en expliquant :

• Que vous avez payé par erreur ou par méconnaissance de vos droits
• Que des éléments nouveaux prouvent l'absence d'infraction
• En joignant les justificatifs nécessaires

Cette démarche n'a aucun caractère obligatoire pour l'administration, qui reste libre d'accorder ou non le remboursement. Mais dans certains cas évidents (paiement prouvé, carte handicapé valide), les services font preuve de souplesse.

Délais de prescription

En principe, le paiement vaut renonciation à toute contestation ultérieure. Toutefois, si vous découvrez ultérieurement un élément décisif (par exemple, une preuve de paiement que vous pensiez avoir perdue), vous pouvez tenter une démarche amiable dans les 2 ans suivant le paiement (délai de prescription des créances publiques).

Au-delà de ce délai, aucun remboursement n'est juridiquement possible.

Conclusion

La contestation d'un FPS, bien que parfois perçue comme complexe, suit une procédure administrative claire et accessible. L'essentiel réside dans la constitution d'un dossier solide, le respect strict des délais, et la fourniture de preuves objectives.

N'oubliez pas les points clés :

• Le FPS n'est pas une contravention pénale : pas de retrait de points
• Le RAPO est obligatoire avant toute saisine de la CCSP
• Les délais d'un mois sont stricts et ne se prolongent jamais
• Ne payez pas pendant la contestation
• Privilégiez toujours la lettre recommandée avec accusé de réception

Si votre situation correspond à l'un des motifs valables de contestation (paiement prouvé, carte handicapé, horodateur défectueux, erreur d'immatriculation), vos chances d'obtenir l'annulation du FPS sont réelles, à condition de respecter scrupuleusement la procédure.

En cas de doute sur la recevabilité de votre contestation, n'hésitez pas à consulter les associations de défense des usagers (UFC-Que Choisir, CLCV, etc.) ou à utiliser des outils d'analyse en ligne comme MesAmendes pour évaluer vos chances de succès.