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Contester un FPS (forfait post-stationnement)

Le forfait post-stationnement (FPS) a remplacé l’amende de stationnement en 2018 : c’est une redevance fixée par chaque commune, sans retrait de point. Il se conteste d’abord par un RAPO dans le mois suivant sa notification, puis, en cas de rejet, devant le Tribunal du stationnement payant dans un nouveau délai d’un mois.

Par MesAmendes · publié le 1 février 2026 · mis à jour le 7 octobre 2026 · 16 min de lecture

Le forfait post-stationnement (FPS) constitue aujourd'hui la procédure standard pour sanctionner les infractions de stationnement en France. Depuis la réforme de 2018, ce dispositif a profondément modifié le paysage des contraventions liées au stationnement. Si vous avez reçu un avis de paiement de FPS et que vous estimez qu'il est injustifié, ce guide vous explique précisément comment le contester efficacement.

Qu'est-ce que le FPS et comment fonctionne-t-il ?

La réforme du stationnement payant de 2018

Le 1er janvier 2018, la dépénalisation du stationnement payant est entrée en vigueur en France. Cette réforme majeure a remplacé l'ancienne amende forfaitaire de stationnement par un système de redevance : le forfait post-stationnement.

L'objectif principal de cette réforme était de décentraliser la gestion du stationnement en transférant le pouvoir de sanction de l'État aux collectivités locales. Désormais, ce sont les communes qui fixent librement le montant du FPS applicable sur leur territoire, dans le respect de certains plafonds réglementaires.

Base légale et calendrier type d'un contentieux FPS. Le forfait post-stationnement tire son fondement de l'article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui autorise les communes à instituer une redevance de stationnement et à en fixer le barème. Cet ancrage explique le caractère administratif — et non pénal — du recours. Exemple : un avis de paiement notifié le 3 mars 2026 ouvre un délai de RAPO expirant le 3 avril 2026 ; si la commune notifie un rejet explicite le 15 avril 2026, vous avez jusqu'au 15 mai 2026 pour saisir le Tribunal du stationnement payant. Sans réponse dans le mois suivant la réception du RAPO, celui-ci est rejeté tacitement et le délai d'un mois pour saisir le tribunal court à partir de cette date. Programmer ces échéances dès réception de l'avis évite la forclusion.

Différence fondamentale avec l'ancien PV de stationnement

Le FPS n'est pas une contravention pénale, contrairement à l'ancienne amende de stationnement. Cette distinction juridique importante entraîne plusieurs conséquences pratiques :

  • Pas de retrait de points sur le permis de conduire
  • Pas de casier judiciaire en cas de non-paiement
  • Le montant est fixé par la commune et non par le code de la route
  • La procédure de contestation diffère du système des contraventions classiques

En revanche, le FPS reste une créance publique dont le non-paiement peut entraîner des poursuites pour recouvrement, avec majoration du montant initial.

Comment se déroule la notification du FPS

Lorsqu'un agent de surveillance constate une infraction aux règles de stationnement payant, il procède ainsi :

  1. Dépôt d'un avis d'information sur le véhicule : ce document informe le conducteur de l'infraction constatée
  2. Envoi d'un avis de paiement au domicile : dans les semaines suivantes, le propriétaire du véhicule (identifié via l'immatriculation) reçoit un avis de paiement officiel
  3. Délai de paiement : le destinataire dispose de 3 mois à compter de la notification pour payer le FPS ; le RAPO, lui, doit être formé dans le mois

L'avis de paiement mentionne obligatoirement le montant du FPS, les circonstances de l'infraction (lieu, date, heure), et les modalités de paiement et de contestation.

Montants variables selon les communes

Le montant du FPS varie d'une ville à l'autre : les communes fixent leurs tarifs, dans la limite du plafond ci-dessous.

Le montant du FPS est fixé par chaque commune ou groupement de communes : consultez l'avis de paiement et la délibération locale pour connaître le tarif applicable.

Important : le montant du FPS ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone.

Les motifs de contestation recevables

Tous les FPS ne peuvent pas être contestés avec succès. Voici les principaux motifs qui ont des chances sérieuses d'aboutir.

Preuve de paiement du stationnement

C'est le motif de contestation le plus évident et le plus solide. Si vous pouvez prouver que vous aviez bien payé votre stationnement, le FPS doit être annulé.

Documents recevables :

  • Ticket d'horodateur avec date, heure et zone correspondantes
  • Reçu de paiement par application mobile (PayByPhone, Flowbird, etc.)
  • Relevé de carte bancaire montrant la transaction
  • Captures d'écran de l'application de stationnement

Attention : votre preuve doit être parfaitement cohérente avec les mentions de l'avis de paiement (même jour, même zone, même plage horaire). Un ticket daté de la veille ou concernant une autre rue ne suffira pas.

Carte de stationnement pour personnes handicapées

Les titulaires d'une carte mobilité inclusion (CMI) mention "stationnement" bénéficient de la gratuité et de l'absence de limitation de durée sur les places de stationnement payant.

Si vous disposiez de cette carte au moment de l'infraction et qu'elle était correctement apposée derrière votre pare-brise, la gratuité s'applique, avec une limite : la durée de stationnement gratuit ne peut pas être inférieure à 12 heures. Au-delà, le FPS peut être dû.

Documents à fournir :

  • Copie recto-verso de la CMI en cours de validité
  • Photo montrant la carte apposée dans le véhicule (si disponible)

Attention : la carte européenne de stationnement ancienne version reste valable jusqu'à sa date d'expiration, mais la nouvelle CMI la remplace progressivement depuis 2017.

Justificatif de livraison ou intervention professionnelle

Certaines professions bénéficient de tolérances de stationnement pour l'exercice de leur activité :

  • Livreurs et transporteurs effectuant une livraison
  • Artisans et dépanneurs en intervention d'urgence
  • Professions médicales en visite à domicile

Pour que ce motif soit recevable, vous devez fournir :

  • Un bon de livraison ou ordre de mission daté et localisé
  • Une facture mentionnant l'adresse et l'heure d'intervention
  • Des photos montrant le déchargement ou l'intervention en cours

Le simple fait d'exercer une profession concernée ne suffit pas : il faut prouver qu'une intervention réelle avait lieu à ce moment précis.

Horodateur ou signalisation défectueux

Si l'horodateur de la zone était en panne au moment où vous avez cherché à payer, vous pouvez contester le FPS.

Éléments de preuve nécessaires :

  • Photos de l'horodateur montrant un message d'erreur ou de dysfonctionnement
  • Horodatage des photos (métadonnées GPS et temporelles)
  • Témoignages éventuels d'autres usagers

De même, si la signalisation de la zone payante était absente, invisible ou contradictoire, cela constitue un motif de contestation valable. Photographiez l'emplacement sous plusieurs angles pour démontrer l'absence ou la confusion de la signalisation.

Erreur sur la plaque d'immatriculation

Si l'avis de paiement mentionne une immatriculation incorrecte (qui n'est pas celle de votre véhicule), vous pouvez évidemment contester :

  • Joignez une copie de votre certificat d'immatriculation (carte grise)
  • Expliquez que le véhicule verbalisé ne vous appartient pas
  • Si possible, fournissez une preuve d'alibi (géolocalisation, tickets, témoignages)

Usurpation de plaques

En cas de vol ou d'usurpation de votre plaque d'immatriculation, la procédure est plus complexe :

  1. Déposez plainte auprès de la gendarmerie ou de la police
  2. Obtenez un récépissé de dépôt de plainte
  3. Joignez ce récépissé à votre contestation
  4. Expliquez que votre véhicule n'était pas présent à l'endroit et à l'heure indiqués

L'administration vérifiera la cohérence de votre déclaration et pourra annuler le FPS si votre bonne foi est établie.

La procédure de contestation : le RAPO

La contestation d'un FPS suit une procédure administrative stricte en deux étapes. La première est le recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

Qu'est-ce que le RAPO ?

Le RAPO est un recours gracieux obligatoire que vous devez exercer auprès de la collectivité ayant émis le FPS avant de pouvoir saisir une juridiction. C'est une étape incontournable : vous ne pouvez pas saisir directement le Tribunal du stationnement payant sans avoir d'abord formé un RAPO.

Cette démarche consiste à adresser un courrier à la commune (ou à l'établissement public de coopération intercommunale) pour contester le bien-fondé du FPS et demander son annulation.

Délai impératif d'un mois

Le RAPO doit être exercé dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'avis de paiement (et non de sa réception).

Attention : ce délai est strict. Un RAPO exercé après l'expiration du délai sera automatiquement rejeté comme irrecevable, sans examen du fond de votre contestation.

Pour sécuriser votre démarche :

  • Comptez à partir de la date figurant sur l'avis de paiement
  • Envoyez votre RAPO en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
  • Conservez l'accusé de réception comme preuve de l'envoi dans les délais

Où envoyer le RAPO ?

L'adresse de l'autorité compétente figure obligatoirement sur votre avis de paiement du FPS, généralement sous la mention "En cas de contestation, s'adresser à...".

Il s'agit généralement :

  • Du service de stationnement de la mairie pour les petites communes
  • D'un service dédié de la métropole ou de l'agglomération pour les grandes villes
  • D'un prestataire privé mandaté par la collectivité (Streeteo, Indigo, etc.)

Documents à joindre obligatoirement

Votre courrier de RAPO doit être accompagné de plusieurs documents essentiels :

Documents obligatoires :

  • Copie de l'avis de paiement du FPS
  • Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule

Documents justificatifs selon votre motif de contestation :

  • Ticket ou reçu de paiement du stationnement
  • Carte mobilité inclusion (CMI)
  • Bon de livraison ou ordre de mission
  • Photos de l'horodateur défectueux
  • Récépissé de dépôt de plainte (usurpation)
  • Tout autre élément de preuve pertinent

Lettre explicative : rédigez une lettre claire et structurée exposant les faits, votre motif de contestation, et votre demande d'annulation du FPS.

Modèle de lettre de RAPO

[Vos nom, prénom et adresse]

[Nom du service destinataire]
[Adresse indiquée sur l'avis de paiement]

[Ville], le [date]

Objet : Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Contestation du forfait post-stationnement n° [numéro du FPS]
Immatriculation : [numéro]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je conteste le forfait post-stationnement qui m'a été notifié le [date de l'avis de paiement] pour une infraction relevée le [date de l'infraction] à [heure] au [adresse précise].

[Exposez clairement votre motif de contestation, par exemple :]

J'avais régulièrement acquitté le montant du stationnement pour la durée nécessaire, comme en atteste le ticket d'horodateur ci-joint. Il apparaît donc que le FPS a été émis par erreur.

[OU]

Je suis titulaire d'une carte mobilité inclusion (CMI) mention "stationnement" en cours de validité (copie ci-jointe), laquelle était apposée de manière visible derrière mon pare-brise au moment du contrôle.

[OU]

L'horodateur de la zone était manifestement hors service au moment où j'ai tenté de payer mon stationnement, comme en attestent les photographies ci-jointes prises le jour même.

En conséquence, je vous demande l'annulation pure et simple de ce forfait post-stationnement.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes :
- Copie de l'avis de paiement du FPS
- Copie du certificat d'immatriculation
- [Vos justificatifs spécifiques]

Que se passe-t-il après le RAPO ?

L'administration examine votre recours. Trois issues sont possibles :

  1. Acceptation : le FPS est annulé et vous en êtes informé ;
  2. Rejet explicite : vous recevez une décision motivée ;
  3. Rejet implicite : l'absence de réponse dans le mois suivant la réception du RAPO vaut rejet.

Dans les deux cas de rejet, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant dans le mois qui suit.

Attention : le RAPO ne suspend pas le délai de paiement de 3 mois. Passé ce délai, le FPS est majoré de 20 % de son montant, sans pouvoir être inférieur à 50 € (Service Public). Si le FPS est annulé après paiement, la somme vous est remboursée.

Le recours devant le Tribunal du stationnement payant

Qu'est-ce que le Tribunal du stationnement payant ?

Le Tribunal du stationnement payant (TSP) est le nouveau nom, depuis le 1er janvier 2025, de la Commission du contentieux du stationnement payant (décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024). C'est une juridiction administrative spécialisée, unique et compétente pour toute la France.

Délai pour le saisir

Vous disposez d'un mois :

  • à compter de la notification du rejet explicite de votre RAPO ;
  • ou à compter du rejet implicite (absence de réponse dans le mois suivant la réception du RAPO).

Ce délai est strict : un recours tardif est irrecevable.

Comment le saisir

La saisine se fait en ligne (gratuitement), par courrier ou en personne, au moyen du formulaire cerfa n° 15817*03. Joignez :

  • vos coordonnées complètes, le numéro du FPS et l'immatriculation ;
  • la décision de rejet du RAPO (ou la mention du rejet implicite) ;
  • un exposé clair de votre contestation et les pièces justificatives.

La procédure est gratuite ; vous pouvez être assisté ou représenté par un avocat ou un mandataire.

Contester un FPS majoré

Si le FPS vous est notifié sous forme majorée, le recours se porte directement devant le Tribunal du stationnement payant, dans le mois de la notification de l'avis de FPS majoré, sans nouveau RAPO.

Décision

Le tribunal peut annuler le FPS ou rejeter le recours. En cas de rejet, le FPS (et sa majoration éventuelle) redevient exigible. Un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État est possible dans les 2 mois de la notification de la décision, avec l'assistance d'un avocat.

Conseils pratiques pour maximiser vos chances

Constituez un dossier solide

La qualité de vos preuves fait toute la différence. Ne vous contentez pas d'affirmer : prouvez.

  • Photographiez systématiquement : horodateur défectueux, signalisation absente, ticket de paiement apposé
  • Horodatez vos preuves : activez la géolocalisation sur votre smartphone pour que les métadonnées GPS confirment le lieu et l'heure
  • Conservez tous vos justificatifs : ne jetez jamais un ticket de stationnement avant plusieurs semaines
  • Soyez précis : citez les dates, heures, adresses exactes, références réglementaires si pertinentes

Respectez scrupuleusement les délais

Les délais de contestation sont stricts et d'ordre public. Aucune circonstance atténuante ne permettra de les prolonger, sauf cas de force majeure exceptionnelle.

Calendrier à retenir :

  • J : notification de l'avis de paiement ;
  • J + 1 mois : date limite du RAPO ;
  • 1 mois après la réception du RAPO sans réponse : rejet implicite ;
  • 1 mois après la décision (ou le rejet implicite) : date limite de saisine du Tribunal du stationnement payant ;
  • J + 3 mois : date limite de paiement avant majoration (20 %, 50 € minimum).

Utilisez toujours la lettre recommandée avec accusé de réception pour sécuriser vos envois. La date de dépôt à La Poste fait foi.

Restez courtois et factuel

Même si vous estimez le FPS injuste, adoptez un ton professionnel et respectueux dans vos courriers.

À éviter :

  • Les menaces ou le ton agressif
  • Les digressions sur l'incompétence des services
  • Les arguments politiques ou moraux
  • Les demandes disproportionnées (dommages et intérêts pour un simple FPS)

À privilégier :

  • Un exposé clair et chronologique des faits
  • Des arguments juridiques précis
  • Des preuves matérielles objectives
  • Une demande simple : l'annulation du FPS

Payer ou ne pas payer pendant la contestation

Le RAPO et le recours devant le tribunal ne suspendent pas le délai de paiement de 3 mois : si vous laissez ce délai expirer, le FPS est majoré (20 %, 50 € minimum). Vous pouvez donc choisir de payer pour éviter la majoration en poursuivant la contestation ; si le FPS est annulé, la somme payée vous est remboursée. Si vous ne payez pas, calculez la date de majoration avant d'agir.

Utilisez les outils en ligne à bon escient

Certaines communes proposent des procédures de RAPO dématérialisées via leurs sites internet. Ces formulaires en ligne peuvent être pratiques, mais vérifiez bien :

  • Que vous pouvez joindre toutes vos pièces justificatives (certains systèmes limitent la taille des fichiers)
  • Que vous recevez une confirmation d'enregistrement avec date précise
  • Que le système conserve une copie de votre envoi pour preuve

En cas de doute, privilégiez toujours le courrier recommandé classique, qui offre une sécurité juridique maximale.

Que faire si vous avez déjà payé ?

Si vous avez payé le FPS avant de réaliser qu'il était contestable, plusieurs cas de figure existent.

Demande de remboursement gracieux

Vous pouvez adresser une demande de remboursement gracieux à la collectivité ayant émis le FPS, en expliquant :

  • Que vous avez payé par erreur ou par méconnaissance de vos droits
  • Que des éléments nouveaux prouvent l'absence d'infraction
  • En joignant les justificatifs nécessaires

Cette démarche n'a aucun caractère obligatoire pour l'administration, qui reste libre d'accorder ou non le remboursement. Mais dans certains cas évidents (paiement prouvé, carte handicapé valide), les services font preuve de souplesse.

Délai pour demander le remboursement

Si vous découvrez plus tard un élément décisif (par exemple une preuve de paiement retrouvée), vous pouvez adresser une demande amiable à la collectivité. Elle n'est pas tenue d'y faire droit ; le délai applicable dépend de la collectivité et de la nature de la créance, renseignez-vous auprès d'elle.

Conclusion

La contestation d'un FPS, bien que parfois perçue comme complexe, suit une procédure administrative claire et accessible. L'essentiel réside dans la constitution d'un dossier solide, le respect strict des délais, et la fourniture de preuves objectives.

N'oubliez pas les points clés :

  • Le FPS n'est pas une contravention pénale : pas de retrait de points
  • Le RAPO est obligatoire avant toute saisine du Tribunal du stationnement payant
  • Les délais d'un mois sont stricts et ne se prolongent jamais
  • Le RAPO ne suspend pas le délai de paiement : passé 3 mois, le FPS est majoré
  • Privilégiez toujours la lettre recommandée avec accusé de réception

Si votre situation correspond à l'un des motifs de contestation décrits plus haut (paiement prouvé, carte de stationnement, horodateur défectueux, erreur d'immatriculation), le respect de la procédure et des délais conditionne la recevabilité de votre recours ; il ne garantit pas son issue.

En cas de doute sur la recevabilité de votre contestation, n'hésitez pas à consulter les associations de défense des usagers (UFC-Que Choisir, CLCV, etc.). MesAmendes n'analyse pas les forfaits de post-stationnement et ne rédige pas de RAPO ; son analyse porte sur les avis de contravention, voir vérifier une amende avant de payer.

Stationnement gênant, très gênant ou dangereux : ce n'est pas un FPS

Le FPS ne sanctionne que le défaut ou l'insuffisance de paiement en zone payante. Un stationnement interdit relève d'une contravention pénale, avec amende, parfois retrait de points ou mise en fourrière : stationnement dangereux (article R417-9), gênant (R417-10), très gênant (R417-11) et enlèvement du véhicule en fourrière. Les délais de ces contraventions sont ceux de l'amende forfaitaire, non ceux du FPS.

Sources officielles


Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un FPS et une amende de stationnement classique ?
Le FPS (forfait post-stationnement) a remplacé les amendes de stationnement en 2018. Contrairement à l'ancienne contravention, le FPS n'entraîne pas de retrait de points et son montant est fixé librement par chaque commune. Il s'agit d'une redevance pour occupation sans paiement, et non d'une sanction pénale.
Combien de temps ai-je pour contester un FPS ?
Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'avis de paiement du FPS pour effectuer un RAPO (recours administratif préalable obligatoire). Si le RAPO est rejeté, vous avez ensuite un mois pour saisir le Tribunal du stationnement payant.
Quels documents fournir pour contester un FPS ?
Pour un RAPO, joignez : une copie de l'avis de paiement du FPS, votre justificatif de contestation (ticket de paiement, carte de stationnement handicapé, justificatif de livraison, photos de l'horodateur défectueux, etc.), une copie de votre certificat d'immatriculation, et une lettre explicative détaillée.

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