Article L325-1 : Mise en fourrière (procédure et reprise)

Vous découvrez que votre véhicule a été enlevé et placé en fourrière, et l'avis ou le certificat remis fait référence à l'article L325-1 du Code de la route. Ce texte fonde la procédure de mise en fourrière en France, mais il encadre aussi strictement les conditions dans lesquelles cette mesure peut être ordonnée. Une mise en fourrière irrégulière peut être contestée devant le procureur de la République dans un délai de cinq jours, et certaines irrégularités peuvent conduire au remboursement des frais engagés.

Ce que dit l'article L325-1

L'article L325-1 du Code de la route prévoit que les véhicules dont le stationnement compromet « la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites » peuvent être « immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation » (Légifrance). La mesure intervient à la demande du maire ou d'un officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans accord du propriétaire. Elle vise aussi les véhicules abandonnés ou privés d'éléments indispensables à leur usage normal.

Sanctions et frais associés

La mise en fourrière n'est pas une sanction pénale en soi : c'est une mesure administrative. Elle s'accompagne toutefois de frais et, selon l'infraction sous-jacente, d'une amende.

• Frais d'enlèvement : environ 121,27 € pour une voiture particulière (plafond national 2025).
• Frais de garde journaliers : environ 6,42 € par jour à compter du lendemain de l'enlèvement.
• Frais d'expertise : environ 61 € si le véhicule doit être expertisé.
• Amende associée : selon le motif (stationnement gênant 35 €, très gênant 135 €, dangereux 135 €).

Comment cette mesure est constatée

La mise en fourrière repose sur le constat d'un agent habilité, suivi de la décision de l'autorité compétente.

Constat par agent : un policier national, gendarme, policier municipal ou ASVP relève le stationnement irrégulier ou l'état du véhicule. Il établit un procès-verbal mentionnant la date, l'heure, le lieu et la nature de l'infraction.

Décision de l'autorité : le maire ou l'officier de police judiciaire territorialement compétent ordonne l'enlèvement. La société de fourrière intervient, dresse un certificat de mise en fourrière et photographie le véhicule avant prise en charge. Ce certificat est l'acte de référence pour toute contestation ultérieure.

Motifs de contestation valables pour l'article L325-1

La mise en fourrière relève d'une procédure manuelle qui sort du périmètre actuel de notre outil d'analyse automatisé. Les motifs ci-dessous nécessitent une vérification documentaire et juridique au cas par cas.

Caractérisation effective de l'infraction

La mise en fourrière n'est légale que si l'infraction justifiant la mesure est réellement constituée (Art. L325-1, R417-9 à R417-11). Si le véhicule n'était ni gênant, ni dangereux, ni abusif, la mesure peut être contestée. Photos du lieu, marquage au sol et signalisation sont des éléments de preuve essentiels.

Compétence territoriale de l'autorité

L'autorité ayant ordonné la mise en fourrière doit être territorialement compétente sur le lieu de l'infraction (Art. L325-1). Une décision prise par un maire ou un OPJ hors de son ressort géographique peut être un motif d'irrégularité.

Notification préalable

La procédure exige une notification écrite mentionnant la date, le lieu, le motif et l'identité de l'agent (Art. L325-1-1 et R325-12). Son absence ou son caractère incomplet peut justifier une contestation, notamment si le véhicule était identifiable et son propriétaire joignable.

Régularité du certificat de mise en fourrière

Le certificat doit informer le propriétaire de son droit de reprise dans les 10 jours, du lieu de retrait et du détail des frais (Art. L325-3 et R325-22). Un certificat lacunaire ou non remis peut fragiliser la procédure.

Calcul des frais de fourrière

Les frais d'enlèvement, de garde et d'expertise sont plafonnés par arrêté ministériel (Art. R325-29). Tout dépassement de ces plafonds, ou facturation de prestations non prévues, peut être contesté et donner lieu à remboursement.

Délais légaux pour contester

Vous disposez de cinq jours à compter de la mise en fourrière pour saisir le procureur de la République et contester la décision (Art. L325-12). Parallèlement, vous avez 10 jours pour récupérer le véhicule sans procédure d'expertise. Le paiement des frais lors de la reprise ne vaut pas renonciation à contester : conservez tous les justificatifs. Au-delà de 10 jours, et selon la valeur du véhicule, l'expertise peut conduire à la vente, la destruction ou la remise au domaine. Pour les délais généraux, consultez notre guide sur le délai de contestation des amendes.

Comment MesAmendes peut vous aider

La mise en fourrière relève d'une procédure administrative spécifique qui sort du périmètre actuel de notre moteur d'analyse automatisée, conçu principalement pour les infractions de vitesse et les anomalies radar. Pour les contestations liées à l'article L325-1, nous vous recommandons de consulter directement les ressources officielles (service-public.fr) et, en cas de litige significatif, de solliciter un avocat en droit routier. Si votre dossier comporte également une amende de stationnement (FPS ou contravention), notre guide sur les PV de stationnement et le FPS peut vous orienter sur les démarches complémentaires.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour récupérer un véhicule en fourrière ? Vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de la mise en fourrière pour récupérer votre véhicule sans procédure d'expertise. Au-delà, le véhicule peut être expertisé puis vendu ou détruit. La récupération exige le paiement des frais, la présentation du certificat d'immatriculation, du permis de conduire et d'une attestation d'assurance.

Combien coûte une mise en fourrière en 2025 ? Pour une voiture particulière, comptez environ 121,27 € d'enlèvement, 6,42 € par jour de garde et 61 € d'expertise si nécessaire. Ces tarifs sont des plafonds nationaux : la commune peut appliquer un montant inférieur. Vérifiez le détail sur le certificat de mise en fourrière.

Peut-on contester une mise en fourrière ? Oui. Vous pouvez saisir le procureur de la République sous cinq jours. La contestation peut porter sur la régularité de la procédure, l'absence d'infraction caractérisée, l'incompétence territoriale ou le calcul des frais. Conservez certificat, photos du stationnement et témoignages éventuels.

Que faire si mon véhicule a été enlevé sans notification ? L'absence de notification préalable peut constituer un motif de contestation procédurale, notamment si le véhicule était identifiable. Conservez le certificat de mise en fourrière, qui doit mentionner date, lieu, motif et agent, puis saisissez le procureur sous cinq jours avec photos et éléments utiles.

Articles et guides connexes

• Contester un PV de stationnement et le FPS
• Délais légaux de contestation d'une amende
• Article R417-10 : stationnement très gênant
• Article R417-11 : stationnement dangereux
• Article L121-3 : responsabilité du titulaire de la carte grise

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Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les montants et procédures décrits sont à jour à la date de mise à jour indiquée et peuvent évoluer. Pour une situation spécifique, consultez un avocat en droit routier ou les sources officielles : service-public.fr, legifrance.gouv.fr.