Article L325-1 du Code de la route : texte et contestation

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Ce que dit l'article L325-1

L'article L325-1 du Code de la route prévoit que les véhicules dont le stationnement compromet « la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites » peuvent être « immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation » (Légifrance). La mesure intervient à la demande du maire ou d'un officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans accord du propriétaire. Elle vise aussi les véhicules abandonnés ou privés d'éléments indispensables à leur usage normal.

Vous découvrez que votre véhicule a été enlevé et placé en fourrière, et l'avis ou le certificat remis fait référence à l'article L325-1 du Code de la route. Ce texte fonde la procédure de mise en fourrière en France, mais il encadre aussi strictement les conditions dans lesquelles cette mesure peut être ordonnée. Une mise en fourrière irrégulière peut être contestée auprès de l'autorité indiquée sur la notification, qui répond dans les 5 jours ouvrables, et certaines irrégularités peuvent conduire au remboursement des frais engagés.

Sanctions et frais associés

La mise en fourrière n'est pas une sanction pénale en soi : c'est une mesure administrative. Elle s'accompagne toutefois de frais et, selon l'infraction sous-jacente, d'une amende.

Montants maximaux pour une voiture particulière (Service Public, actualisés par arrêté ; vérifiez la date sur la fiche) :

Cas général : enlèvement 135 €, garde 7,15 € par jour, opérations préalables 15,20 €, immobilisation matérielle 7,60 €.
Paris : enlèvement 150 €, garde 29 € par jour.
Marseille, Lyon, Toulouse : enlèvement 135 €, garde 10 € par jour.
Amende associée : selon le motif (stationnement dangereux 135 €, gênant 35 €, très gênant 135 €).

La commune peut appliquer des tarifs inférieurs à ces plafonds.

Comment cette mesure est constatée

La mise en fourrière repose sur le constat d'un agent habilité, suivi de la décision de l'autorité compétente.

Constat par agent : un policier national, gendarme, policier municipal ou ASVP relève le stationnement irrégulier ou l'état du véhicule. Il établit un procès-verbal mentionnant la date, l'heure, le lieu et la nature de l'infraction.

Décision de l'autorité : le maire ou l'officier de police judiciaire territorialement compétent ordonne l'enlèvement. La société de fourrière intervient, dresse un certificat de mise en fourrière et photographie le véhicule avant prise en charge. Ce certificat est l'acte de référence pour toute contestation ultérieure.

Motifs de contestation valables pour l'article L325-1

La mise en fourrière relève d'une procédure manuelle qui sort du périmètre actuel de notre outil d'analyse automatisé. Les motifs ci-dessous nécessitent une vérification documentaire et juridique au cas par cas.

Caractérisation effective de l'infraction

La mise en fourrière n'est légale que si l'infraction justifiant la mesure est réellement constituée (Art. L325-1, R417-9 à R417-11). Si le véhicule n'était ni gênant, ni dangereux, ni abusif, la mesure peut être contestée. Photos du lieu, marquage au sol et signalisation sont des éléments de preuve essentiels.

Compétence territoriale de l'autorité

L'autorité ayant ordonné la mise en fourrière doit être territorialement compétente sur le lieu de l'infraction (Art. L325-1). Une décision prise par un maire ou un OPJ hors de son ressort géographique peut être un motif d'irrégularité.

Notification préalable

La procédure exige une notification écrite mentionnant la date, le lieu, le motif et l'identité de l'agent. Son absence ou son caractère incomplet peut justifier une contestation, notamment si le véhicule était identifiable et son propriétaire joignable.

Régularité du certificat de mise en fourrière

Le certificat doit informer le propriétaire des délais de reprise, du lieu de retrait et du détail des frais. Un certificat lacunaire ou non remis peut fragiliser la procédure.

Calcul des frais de fourrière

Les frais d'enlèvement, de garde et d'expertise sont plafonnés par arrêté ministériel. Tout dépassement de ces plafonds, ou facturation de prestations non prévues, peut être contesté et donner lieu à remboursement.

Délais légaux pour contester

Adressez votre recours à l'autorité indiquée sur la notification (procureur de la République ou préfet selon le motif de la mesure) : elle confirme la mise en fourrière ou en ordonne la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant le recours. Pour obtenir l'annulation de la mesure, vous pouvez saisir en parallèle le tribunal judiciaire du lieu d'enlèvement. Le paiement des frais lors de la reprise ne vaut pas renonciation à contester : conservez tous les justificatifs.

Côté délais de reprise : 15 jours après la notification quand le véhicule est remis au Domaine, 10 jours s'il est destiné à la destruction (7 jours en cas de rodéo urbain). Au-delà, il est considéré comme abandonné. Pour les délais généraux, consultez notre guide sur le délai de contestation des amendes.

Articles L325-1-1 et L325-1-2 : immobilisation, mise en fourrière, confiscation

Ces deux articles ne visent pas le stationnement mais le véhicule ayant servi à commettre certaines infractions graves.

Article L325-1-1 (version en vigueur depuis le 27 juin 2026) : en cas de délit ou de contravention de 5e classe pour lequel la confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut faire immobiliser et mettre en fourrière le véhicule, avec l'autorisation préalable du procureur de la République. Si le tribunal ne prononce pas la confiscation, le véhicule est restitué. S'il l'ordonne, le véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu. En cas de relaxe, le propriétaire peut demander à l'État le remboursement des frais d'enlèvement et de garde.

Article L325-1-2 (version en vigueur depuis le 20 août 2026) : l'autorisation préalable vient du préfet, à titre provisoire. Le texte liste les cas, notamment une infraction punie de confiscation obligatoire, la conduite sans le permis de la catégorie, un état alcoolique établi par appareil homologué, un dépistage de stupéfiants positif, un refus de vérification, un dépassement de 50 km/h ou plus et un refus d'obtempérer. Si le procureur n'autorise pas la mesure dans les sept jours, le véhicule est restitué. Les frais sont à la charge du propriétaire ; en cas de vol ou de location de bonne foi, la mesure est levée dès qu'un conducteur qualifié peut conduire le véhicule.

Comment MesAmendes peut vous aider

La mise en fourrière relève d'une procédure administrative spécifique qui sort du périmètre actuel de notre moteur d'analyse automatisée, conçu principalement pour les infractions de vitesse et les anomalies radar. Pour les contestations liées à l'article L325-1, nous vous recommandons de consulter directement les ressources officielles (service-public.gouv.fr) et, en cas de litige significatif, de solliciter un avocat en droit routier. Si votre dossier comporte également une amende de stationnement (FPS ou contravention), notre guide sur les PV de stationnement et le FPS peut vous orienter sur les démarches complémentaires.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour récupérer un véhicule en fourrière ?

Le délai est de 15 jours après la notification de la mise en fourrière (10 jours si le véhicule est destiné à la destruction, 7 jours en cas de rodéo urbain). Au-delà, le véhicule est considéré comme abandonné et peut être remis au Domaine pour être vendu, ou détruit. La récupération exige le paiement des frais d'enlèvement et de garde, la présentation du certificat d'immatriculation, du permis de conduire et d'une attestation d'assurance en cours de validité.

Combien coûte une mise en fourrière en 2026 ?

Les frais sont plafonnés par arrêté ministériel et varient selon la commune et le type de véhicule. Pour une voiture particulière, comptez 135 € pour l'enlèvement, 7,15 € par jour de garde, 15,20 € d'opérations préalables et 7,60 € d'immobilisation matérielle (cas général, montants maximaux). Ces tarifs sont des plafonds : la commune peut appliquer un montant inférieur. Vérifiez le détail sur le certificat de mise en fourrière qui vous est remis.

Peut-on contester une mise en fourrière ?

Oui. Adressez votre recours à l'autorité indiquée sur la notification (procureur de la République ou préfet selon le cas) : elle confirme la mise en fourrière ou en ordonne la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant le recours. Pour obtenir l'annulation de la mesure, vous pouvez saisir en parallèle le tribunal judiciaire du lieu d'enlèvement. La contestation peut porter sur la régularité de la procédure, l'absence d'infraction caractérisée, l'incompétence territoriale de l'autorité, ou le calcul des frais. Conservez tous les documents : certificat de mise en fourrière, photos du stationnement, témoignages éventuels. Une expertise indépendante peut renforcer votre recours.

Que faire si mon véhicule a été enlevé sans notification préalable ?

L'absence de notification ou de tentative préalable de joindre le propriétaire peut constituer un motif de contestation procédurale, notamment lorsque le véhicule était stationné régulièrement immatriculé et identifiable. Conservez le certificat de mise en fourrière, qui doit mentionner la date, le lieu, le motif et l'identité de l'agent. Adressez sans attendre votre recours à l'autorité indiquée sur la notification, en joignant des photos du lieu de stationnement et tout élément utile.

Que prévoit l'article L325-1-1 du Code de la route ?

En cas de délit ou de contravention de 5e classe pour lequel la confiscation du véhicule est encourue, un officier ou agent de police judiciaire peut faire immobiliser et mettre en fourrière le véhicule, avec l'autorisation préalable du procureur de la République. Si le tribunal ne prononce pas la confiscation, le véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de relaxe, le propriétaire peut demander à l'État le remboursement des frais d'enlèvement et de garde.

Combien de temps dure une mise en fourrière au titre de l'article L325-1-2 ?

La mesure, autorisée par le préfet à titre provisoire, prend fin si le procureur de la République ne l'autorise pas au titre de l'article L325-1-1 dans les sept jours suivant la décision : le véhicule est alors restitué à son propriétaire. Le délai n'est pas prolongé en cas de mesures successives. Si le juge prononce ensuite une immobilisation ou une confiscation, la mesure se poursuit selon le jugement.

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Contester un FPS (forfait post-stationnement)FPS : RAPO sous 1 mois, puis Tribunal du stationnement payant sous 1 mois. Majoration après 3 mois, motifs recevables, pièces et modèle de lettre.

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