Article R417-11 : Stationnement très gênant pour la circulation publique

Un avis de contravention citant l'article R417-11 du Code de la route vient d'arriver dans votre boîte aux lettres. Cette infraction de 4e classe sanctionne le stationnement qualifié de « très gênant » : passage piéton, trottoir, voie cyclable, emplacement réservé aux personnes handicapées, bouche d'incendie. L'amende forfaitaire est de 135 €, sans retrait de points, mais la mise en fourrière est possible. Vous disposez de 45 jours pour engager une contestation motivée si les conditions de la verbalisation ne vous semblent pas réunies. Une analyse rigoureuse du procès-verbal permet souvent d'identifier des éléments exploitables.

Ce que dit l'article R417-11

« Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Source : article R417-11 du Code de la route sur Légifrance. Le texte énumère limitativement les huit cas de stationnement très gênant : voies réservées, emplacements GIG-GIC, transport de fonds, passages piétons, bandes d'éveil, abords des signaux lumineux, trottoirs et voies vertes pour véhicules motorisés, abords des passages piétons sur cinq mètres en amont, et bouches d'incendie.

Sanctions encourues

Amende forfaitaire : 135 €
Amende majorée (après 45 jours sans paiement ni contestation) : 375 €
Pas d'amende minorée : ce dispositif ne s'applique pas aux contraventions verbalisées par voie postale pour stationnement
Retrait de points : 0 point
Classe : 4e classe, jugée par le tribunal de police
Mise en fourrière possible au titre des articles L325-1 à L325-3

Comment cette infraction est constatée

Le constat est réalisé par un agent assermenté : police nationale, gendarmerie, police municipale ou agent de surveillance de la voie publique (ASVP). L'agent relève l'immatriculation, l'horaire, le lieu précis et le cas spécifique du R417-11 retenu. La verbalisation s'effectue en pratique par procès-verbal électronique (PVe), avec photographies horodatées versées au dossier. L'avis de contravention est ensuite envoyé par l'ANTAI au titulaire du certificat d'immatriculation. Aucun radar ni dispositif automatisé n'intervient : la preuve repose entièrement sur les constatations matérielles de l'agent.

Motifs de contestation valables pour l'article R417-11

Vérification du cas R417-11 invoqué

Le procès-verbal doit citer précisément l'un des huit cas listés à l'article R417-11. Une mention vague comme « stationnement gênant » sans préciser s'il s'agit d'un trottoir, d'un passage piéton ou d'une voie cyclable peut affaiblir la régularité de la verbalisation. Vérifiez la concordance entre le cas invoqué et la situation réelle du véhicule.

Signalisation et marquage au sol effectifs

L'article R411-25 impose une signalisation conforme. L'absence de marquage matérialisant la bande cyclable, l'effacement des bandes blanches d'un passage piéton ou l'absence du panneau B6d sur un emplacement réservé peuvent constituer un motif valable. Des photographies datées du lieu, prises rapidement après la verbalisation, sont essentielles.

Mentions obligatoires sur le procès-verbal

Le PV doit comporter le lieu précis (rue, numéro, voie), l'heure exacte, l'identité et le matricule de l'agent verbalisateur, ainsi que le cas R417-11 retenu. Toute imprécision matérielle ou erreur sur l'adresse peut être soulevée comme irrégularité formelle dans le cadre de la contestation auprès de l'officier du ministère public.

Régularité de l'immobilisation ou de la mise en fourrière

Si votre véhicule a été enlevé en application des articles L325-1 à L325-3, vérifiez la régularité de la procédure : prescription par un agent compétent, motif réel d'enlèvement, information du titulaire. Une mise en fourrière abusive peut donner lieu à un recours indemnitaire distinct de la contestation de l'amende elle-même.

Délais légaux pour contester

Conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale, vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention pour formuler une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public. La contestation s'effectue en ligne sur antai.gouv.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de l'original ou de la copie de l'avis. Au-delà de ce délai, l'amende devient majorée à 375 € et la procédure relève alors de l'article 530 du CPP, avec un délai distinct de trois mois pour réclamation auprès du Trésor public. Consultez notre guide sur les délais de contestation.

Comment MesAmendes peut vous aider

Notre outil est principalement conçu pour les infractions de vitesse contrôlées par radar, où il croise automatiquement les bases data.gouv.fr, IGN et OpenStreetMap. Pour les infractions de stationnement comme le R417-11, la preuve repose sur le constat humain et la signalisation locale, éléments difficilement vérifiables automatiquement. Nous vous recommandons plutôt notre guide sur les PV de stationnement et le FPS, qui détaille pas à pas la procédure de requête en exonération, les pièces justificatives à joindre et le formalisme attendu par l'officier du ministère public.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'amende pour un stationnement très gênant ? L'article R417-11 prévoit une amende forfaitaire de 135 €, qui passe à 375 € en cas de majoration après non-paiement ou non-contestation dans le délai de 45 jours. Aucune amende minorée n'est applicable pour cette infraction de 4e classe. Le paiement peut être effectué sur le site antai.gouv.fr ou par chèque adressé à l'OMP.

Combien de points perd-on avec un PV R417-11 ? Aucun. L'article R417-11 ne prévoit pas de retrait de points sur le permis de conduire. Seule l'amende pécuniaire est encourue, ainsi qu'une éventuelle mise en fourrière du véhicule prévue par les articles L325-1 à L325-3 du Code de la route lorsque le conducteur refuse ou est absent.

Peut-on contester un PV pour stationnement sur passage piéton ? Oui, la contestation est possible dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis. Les motifs recevables incluent l'absence de marquage au sol visible, une erreur sur le lieu mentionné au procès-verbal, ou l'omission de l'un des cas précis listés au R417-11. Des photographies horodatées du lieu renforcent le dossier.

Quelle différence entre R417-10 et R417-11 ? L'article R417-10 sanctionne le stationnement gênant (contravention de 2e classe, 35 €), tandis que le R417-11 vise le stationnement très gênant (4e classe, 135 €). Les cas du R417-11 sont limitativement énumérés : passage piéton, trottoir, voie cyclable, emplacement handicapé, bouche d'incendie, voie réservée.

Articles et guides connexes

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les montants et procédures décrits sont à jour à la date de mise à jour indiquée et peuvent évoluer. Pour une situation spécifique, consultez un avocat en droit routier ou les sources officielles : service-public.fr et legifrance.gouv.fr.

Article R417-11 : Contester un PV de stationnement