Ce que dit l'article R412-30
L'article R412-30 dispose que « Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant » (Légifrance, version en vigueur depuis le 12 décembre 2019). Le texte précise ensuite le lieu de l'arrêt : « 1° Lorsqu'une ligne d'arrêt est matérialisée, en respectant la limite de cette ligne ; 2° Lorsqu'une ligne d'arrêt n'est pas matérialisée, en respectant la limite d'une ligne située avant le passage pour piétons s'il précède le feu et, dans les autres cas, à l'aplomb du feu de signalisation. »
Deux alinéas complètent la règle. Le premier écarte l'obligation d'arrêt pour les transports exceptionnels de l'article R433-1 et leurs véhicules d'accompagnement déjà engagés dans une intersection dont les feux affichaient le vert. Le second impose au conducteur empruntant une piste cyclable parallèle et contiguë à un passage piétons de respecter, à défaut de signalisation spécifique, les feux réglant la traversée des piétons.
Vous avez reçu un avis de contravention citant l'article R412-30 du Code de la route. Cet article est le texte de référence du feu rouge grillé : il fixe l'obligation d'arrêt, le point d'arrêt exact et les sanctions. Vous disposez de 45 jours pour former une requête en exonération si la constatation ou les mentions de l'avis vous paraissent discutables.
Sanctions encourues
| Conséquence | Règle applicable |
|---|---|
| Classe de contravention | 4e classe ; 750 € au plus devant le tribunal de police (art. 131-13 du Code pénal) |
| Amende forfaitaire | 135 € (art. R49 du Code de procédure pénale, 5°) |
| Amende forfaitaire minorée | 90 € si les conditions du paiement minoré sont remplies |
| Amende forfaitaire majorée | 375 € en cas de majoration |
| Retrait de points | 4 points, de plein droit (art. R412-30, dernier alinéa) |
| Peine complémentaire | Suspension du permis de trois ans au plus, pouvant être limitée à la conduite hors activité professionnelle |
Les montants forfaitaire, minoré et majoré se lisent avec la fiche officielle sur l'amende forfaitaire routière. La suspension n'est pas automatique : c'est une peine complémentaire que seul un tribunal peut prononcer.
Comment cette infraction est constatée
Radar de franchissement : un dispositif automatique photographie le véhicule avant puis après la ligne d'arrêt, feu au rouge. Aucun conducteur n'est intercepté ; l'avis part au titulaire du certificat d'immatriculation, pécuniairement redevable au titre de l'article L121-3 du Code de la route.
Constatation par un agent : police nationale, gendarmerie ou police municipale relèvent l'infraction sur place, avec interception ou par procès-verbal électronique.
Vidéo-verbalisation : un agent assermenté visionne les images d'un réseau de caméras autorisé et édite le procès-verbal à distance.
Comment contester une contravention fondée sur l'article R412-30
Une contestation utile s'appuie sur des éléments vérifiables, pas sur une appréciation générale de votre conduite. Les points à examiner d'abord :
- le point d'arrêt retenu : l'article R412-30 désigne la ligne d'arrêt, à défaut le passage piétons, à défaut l'aplomb du feu. Un cliché qui montre le véhicule au-delà du feu sans établir le franchissement de la limite applicable mérite un examen ;
- les clichés : pour un radar de franchissement, deux vues sont normalement produites ; leur demande ne suspend pas le délai de contestation ;
- les mentions du procès-verbal : lieu précis, date, heure, service verbalisateur et article visé ;
- l'identité du conducteur : la désignation relève d'un régime distinct, détaillé dans le guide sur la contestation sans désigner de conducteur.
La procédure complète, les pièces à joindre et la consignation éventuelle sont détaillées dans notre guide contester une amende pour feu rouge grillé.
Délais légaux pour contester
Vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis pour adresser une requête en exonération à l'Officier du Ministère Public (article 529-2 du Code de procédure pénale). Passé ce délai, l'amende est majorée et la réclamation relève de l'article 530 du Code de procédure pénale, avec un délai de 3 mois. Les points de départ exacts sont expliqués dans le guide sur le délai de contestation.
Retrait et récupération des quatre points
Le retrait est de plein droit dès que l'infraction est établie. Le feu rouge étant une contravention de 4e classe, la reconstitution complète du capital relève du délai de trois ans sous conditions, et non de deux ans. Un stage de sensibilisation peut restituer jusqu'à quatre points, une fois par an. Le détail figure dans le barème des retraits de points, et votre solde se consulte sur Mes points permis.
Articles et guides connexes
- Contester une amende pour feu rouge grillé
- Barème retrait de points : perte par infraction
- Article L121-3 : redevabilité pécuniaire du titulaire
- Article 529-2 CPP : délai de 45 jours pour contester
- Article 530 CPP : réclamation après amende majorée
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'amende prévue par l'article R412-30 ? 135 € d'amende forfaitaire, 90 € minorée, 375 € majorée, et jusqu'à 750 € devant le tribunal de police.
Combien de points perd-on pour un feu rouge grillé ? Quatre points, retirés de plein droit par le dernier alinéa de l'article R412-30.
Un feu rouge clignotant est-il traité comme un feu rouge fixe ? Oui : le texte vise expressément le feu rouge « fixe ou clignotant » et exige le même arrêt absolu.
Où faut-il s'arrêter quand aucune ligne d'arrêt n'est tracée ? Avant le passage pour piétons s'il précède le feu, et sinon à l'aplomb du feu de signalisation.
Sources officielles
- Article R412-30 du Code de la route — arrêt absolu au feu rouge, 4e classe, 4 points, suspension de trois ans au plus (version en vigueur depuis le 12 décembre 2019)
- Article R49 du Code de procédure pénale — 135 € pour les contraventions de la 4e classe
- Article 529-2 du Code de procédure pénale — requête en exonération dans les 45 jours
- Service Public — montants des amendes forfaitaires par classe
- ANTAI — désigner ou contester un avis de contravention