Ce que dit l'article R415-6
L'article R415-6 dispose que « A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger » (Légifrance, version en vigueur depuis le 1er juin 2001).
Le texte pose donc deux obligations distinctes : un arrêt, puis une cession de passage. Il ne fixe aucune durée d'immobilisation. L'expression courante de « stop glissé » désigne le fait de ralentir fortement sans réaliser l'arrêt exigé par le premier alinéa.
Le stop se distingue du panneau « cédez le passage », qui impose de laisser la priorité sans exiger l'immobilisation du véhicule. Seule la signalisation stop impose un arrêt complet, quelles que soient la visibilité offerte par le carrefour et la densité du trafic au moment des faits.
Vous avez reçu un avis de contravention citant l'article R415-6 du Code de la route. Cette page reproduit le texte en vigueur, détaille les sanctions et indique ce qui peut réellement être examiné avant de décider d'une contestation.
Sanctions encourues
| Conséquence | Règle applicable |
|---|---|
| Classe de contravention | 4e classe ; 750 € au plus devant le tribunal de police (art. 131-13 du Code pénal) |
| Amende forfaitaire | 135 € (art. R49 du Code de procédure pénale, 5°) |
| Amende forfaitaire minorée | 90 € si les conditions du paiement minoré sont remplies |
| Amende forfaitaire majorée | 375 € en cas de majoration |
| Retrait de points | 4 points, de plein droit (art. R415-6, dernier alinéa) |
| Peine complémentaire | Suspension du permis de trois ans au plus, pouvant être limitée à la conduite hors activité professionnelle |
Les montants forfaitaire, minoré et majoré se lisent avec la fiche officielle sur l'amende forfaitaire routière. La suspension est une peine complémentaire prononcée par un tribunal, pas une conséquence automatique de l'avis.
Comment cette infraction est constatée
Le non-respect d'un stop se constate presque toujours par un agent assermenté, avec ou sans interception : police nationale, gendarmerie ou police municipale. Il n'existe pas de radar automatique dédié au stop.
Un avis reçu par courrier ne signifie donc pas qu'un dispositif automatique a mesuré quoi que ce soit. Les arguments propres aux radars — homologation, vérification métrologique, marge technique — ne se transposent pas à une infraction relevée à l'article R415-6.
Comment contester une contravention fondée sur l'article R415-6
Les éléments à vérifier sur l'avis avant toute démarche :
- la signalisation : l'article R415-6 ne s'applique qu'aux intersections « indiquées par une signalisation dite stop ». Un panneau masqué ou absent au moment des faits se démontre par des éléments datés, pas par une photo prise plus tard ;
- le lieu et la date : comparez la mention exacte de l'avis à votre trajet ;
- la qualification retenue : ne confondez pas l'article R415-6 (stop) avec l'article R412-30, qui vise le feu rouge, ni avec les règles de priorité à droite ;
- l'identité du conducteur : voir le guide sur la contestation sans désigner de conducteur.
Le détail de la démarche, les pièces à joindre et les formulations à éviter sont dans notre guide stop non marqué : amende, points et contestation.
Délais légaux pour contester
Vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis pour adresser une requête en exonération à l'Officier du Ministère Public (article 529-2 du Code de procédure pénale). Passé ce délai, l'amende est majorée et la réclamation relève de l'article 530 du Code de procédure pénale, avec un délai de 3 mois. Les points de départ sont détaillés dans le guide sur le délai de contestation.
Retrait et récupération des quatre points
Le stop non respecté étant une contravention de 4e classe, la reconstitution complète du capital de points relève du délai de trois ans sous conditions. Un stage de sensibilisation peut restituer jusqu'à quatre points, une fois par an. Les règles complètes figurent dans le barème des retraits de points ; votre solde se consulte sur Mes points permis.
Articles et guides connexes
- Stop non marqué : amende, points et contestation
- Barème retrait de points : perte par infraction
- Article R412-30 : arrêt absolu au feu rouge
- Article 529-2 CPP : délai de 45 jours pour contester
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'amende prévue par l'article R415-6 ? 135 € d'amende forfaitaire, 90 € minorée, 375 € majorée, et jusqu'à 750 € devant le tribunal de police.
Combien de points perd-on pour un stop non marqué ? Quatre points, retirés de plein droit par le dernier alinéa de l'article R415-6.
L'article R415-6 impose-t-il un arrêt de trois secondes ? Non : le texte exige un temps d'arrêt, sans fixer de durée chiffrée.
L'arrêt reste-t-il obligatoire si aucune voiture n'arrive ? Oui : l'obligation d'arrêt ne dépend pas de la présence d'autres véhicules.
Sources officielles
- Article R415-6 du Code de la route — temps d'arrêt au stop, 4e classe, 4 points, suspension de trois ans au plus (version en vigueur depuis le 1er juin 2001)
- Article R49 du Code de procédure pénale — 135 € pour les contraventions de la 4e classe
- Article 529-2 du Code de procédure pénale — requête en exonération dans les 45 jours
- Service Public — montants des amendes forfaitaires par classe
- Service Public — récupération des points du permis
- ANTAI — désigner ou contester un avis de contravention