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Homologation et vérification radar : ce que dit l’avis

L’homologation porte sur le modèle de l’appareil ; la vérification porte sur chaque exemplaire. L’arrêté du 4 juin 2009 impose une vérification périodique annuelle des cinémomètres, avec une exception pour les deux premières vérifications d’un radar à poste fixe non déplaçable neuf. MesAmendes compare la date de vérification lue sur l’avis à la date des faits : une vérification de plus d’un an est signalée comme un écart, sans préjuger de la décision.

Par MesAmendes · publié le 5 novembre 2026 · mis à jour le 11 novembre 2026 · 8 min de lecture

Un excès de vitesse constaté par radar repose sur une mesure. Cette mesure n’a de valeur que si l’appareil est d’un modèle admis et si l’exemplaire utilisé a été contrôlé. Deux mots reviennent alors : homologation et vérification. Ils ne désignent pas la même chose.

Homologation et vérification : deux contrôles différents

L’homologation concerne le modèle. Le fabricant présente un type d’appareil ; un organisme désigné l’examine et délivre un certificat. Le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure appelle cette étape l’examen de type. Le Code de la route parle d’appareils « homologués » : l’article R130-11 prévoit que les constatations faites par ou à partir de ces appareils de contrôle automatique font foi jusqu’à preuve du contraire, pour une liste limitée d’infractions.

La vérification concerne chaque exemplaire. L’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier en prévoit plusieurs :

  • la vérification primitive, avant la mise en service d’un appareil neuf ou réparé ;
  • la vérification de l’installation, pour les radars à poste fixe ;
  • le contrôle en service, c’est-à-dire la vérification périodique.

L’article 20 de l’arrêté est bref : cette vérification « est annuelle ». Il prévoit une exception. Pour un radar installé à poste fixe non déplaçable, les deux premières vérifications suivant la mise en service d’un appareil neuf peuvent avoir lieu à deux ans d’intervalle.

Ces vérifications sont confiées à un organisme désigné, ou à défaut aux services de l’État chargés de la métrologie (article 12 de l’arrêté). Le Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) délivre notamment des certificats d’examen de type pour des modèles de cinémomètres. Chaque appareil est accompagné d’un carnet métrologique qui retrace ses contrôles, ses entretiens et ses réparations (article 25).

Les marges d’erreur fixées par l’arrêté

L’arrêté fixe deux séries de marges. Les marges de l’article 5 valent pour un appareil neuf ou réparé, lors de sa vérification. Celles de l’article 6 valent pour un appareil en service : ce sont elles qui expliquent l’écart entre la vitesse mesurée et la vitesse retenue sur l’avis.

Les marges d’erreur fixées par l’arrêté
AppareilMarge en service (art. 6)Périodicité de vérificationTexte
Cinémomètre à poste fixe (radar fixe, tourelle, appareil posté à l’arrêt)± 5 km/h sous 100 km/h ; ± 5 % à partir de 100 km/hAnnuelle (art. 20)Arrêté du 4 juin 2009
Cinémomètre à poste fixe non déplaçable, neufMêmes margesDeux premières vérifications possibles à deux ans d’intervalle, puis annuelle (art. 20)Arrêté du 4 juin 2009
Cinémomètre installé dans un véhicule en mouvement± 10 km/h sous 100 km/h ; ± 10 % à partir de 100 km/hAnnuelle (art. 20)Arrêté du 4 juin 2009
Appareil neuf ou réparé, à la vérification± 3 km/h ou ± 3 % (poste fixe) ; ± 7 km/h ou ± 7 % (véhicule en mouvement)Avant mise en service (vérification primitive)Arrêté du 4 juin 2009, art. 5

Le mot « mobile » prête à confusion. Un appareil transportable utilisé à l’arrêt relève des marges à poste fixe. Seule la mesure prise depuis un véhicule en mouvement relève des marges de 10 km/h ou 10 %. Le détail des calculs figure dans notre guide sur la tolérance radar et dans celui sur le radar mobile embarqué.

Ce que l’avis indique sur l’appareil

Un avis issu du contrôle automatisé comporte en général un bloc consacré à l’appareil. Repérez-y :

  • la marque ou le type de l’appareil ;
  • son numéro d’identification ;
  • la date de sa dernière vérification.

Ces mentions permettent de rapprocher la mesure d’un appareil précis. Elles ne remplacent pas le dossier complet. Le certificat de vérification et le carnet métrologique ne sont pas joints à l’avis.

Sur la valeur de la mesure, une règle générale s’applique : un procès-verbal de contravention fait foi jusqu’à preuve contraire, et cette preuve se rapporte par écrit ou par témoins (article 537 du Code de procédure pénale). La portée d’un défaut de vérification s’apprécie au cas par cas. Nous ne citons ici aucune décision de justice : aucune ne vaut règle automatique pour votre avis.

Lire la date de vérification et la comparer à la date des faits

La comparaison tient en trois étapes.

  1. Relevez la date des faits (date de l’infraction), pas la date d’envoi de l’avis.
  2. Relevez la date de dernière vérification de l’appareil.
  3. Vérifiez que la vérification date d’un an au plus avant les faits.

Exemple fictif. Faits du 12 juin 2026. Une vérification du 20 juin 2025 date de moins d’un an : elle couvre les faits. Une vérification du 10 juin 2025 date de plus d’un an : la différence mérite d’être notée.

C’est le contrôle que réalise MesAmendes. Le rapport lit la date de vérification sur l’avis et la compare à la date des faits :

Lire la date de vérification et la comparer à la date des faits
Situation lue sur l’avisRésultat dans le rapport
Vérification d’un an au plus avant les faitsConforme
Vérification de plus d’un an avant les faitsÉcart, avec les deux dates
Aucune date de vérification sur un avis de contrôle automatisé, bloc appareil luÉcart
Date de vérification postérieure aux faitsNon vérifié : elle ne montre pas l’état de l’appareil le jour des faits
Date des faits ou date de vérification illisibleNon vérifié

Deux limites sont à garder en tête. D’abord, le rapport applique le seuil d’un an. Il ne sait pas si l’appareil bénéficie de l’exception de deux ans prévue pour les deux premières vérifications d’un radar fixe non déplaçable neuf. Ensuite, la date imprimée peut être mal lue. Relisez toujours l’avis vous-même.

Radar absent de la base ou pas encore en service

Le ministère de l’Intérieur publie la liste des radars fixes en France sur data.gouv.fr. Elle indique notamment le numéro de chaque radar fixe et sa date de mise en service. La Sécurité routière publie aussi une carte des radars.

MesAmendes cherche le numéro de l’appareil dans cette liste :

  • un radar fixe trouvé, mis en service avant les faits : conforme ;
  • un radar fixe trouvé, mis en service après la date des faits : écart ;
  • un numéro absent de la liste : écart, sauf si un radar fixe portant ce numéro figure sur la carte de la Sécurité routière (la liste publiée omet certains appareils en service) ;
  • des faits postérieurs à la dernière publication de la liste, ou un appareil qui n’est pas un radar fixe : non vérifié.

Un radar mobile ou embarqué ne figure pas dans cette liste. Son absence ne prouve donc rien. Pour les radars fixes, voyez aussi notre guide sur l’amende par radar tourelle.

Ce qu’une anomalie permet, et ce qu’elle ne permet pas

Un écart est un fait constaté entre l’avis et une source publique. Le rapport l’affiche avec sa source et sa référence officielle. Il ne dit pas que l’amende est annulée. MesAmendes ne rédige aucune lettre, ni de contestation ni de demande de pièces.

Ce qu’un écart permet :

  • savoir quelle mention de l’avis comparer, et avec quelle source ;
  • préparer vos propres démarches en citant les deux dates ou le numéro concerné.

Ce qu’il ne permet pas :

  • présumer l’issue d’une contestation ;
  • remplacer le certificat de vérification ou le carnet métrologique ;
  • dispenser de respecter le délai de contestation.

La décision appartient à l’officier du ministère public, puis au juge s’il est saisi. Les étapes et les délais figurent dans notre guide contester une amende radar et sur la page de l’ANTAI consacrée à la désignation ou à la contestation. Pour vérifier le véhicule photographié, consultez le guide pour demander la photo radar. L’infraction elle-même est décrite dans notre fiche sur l’article R413-14.

Pour obtenir ces comparaisons sur votre propre document, vous pouvez faire vérifier votre avis. Le rapport liste chaque contrôle, conforme, en écart ou non vérifié, avec sa source.

Sources officielles


Questions fréquentes

Un radar doit-il être vérifié tous les ans ?
Oui, en règle générale. L’article 20 de l’arrêté du 4 juin 2009 indique que la vérification périodique des cinémomètres « est annuelle ». Pour un radar installé à poste fixe non déplaçable, les deux premières vérifications suivant la mise en service d’un appareil neuf peuvent être espacées de deux ans.
Comment savoir si un radar est homologué ?
L’homologation vise le modèle de l’appareil, pas l’exemplaire. L’avis indique en principe la marque ou le type de l’appareil et son numéro. Le dossier détaillé (certificat, carnet métrologique) n’est pas joint à l’avis : il se demande dans le cadre d’une contestation.
Que faire si la date de vérification a plus d’un an ?
Comparez d’abord les deux dates sur l’avis : date des faits et date de dernière vérification. Si l’écart dépasse un an, notez-le avec la mention exacte de l’avis. La suite relève de la procédure de contestation ; l’officier du ministère public, puis le juge le cas échéant, apprécient sa portée.
Un radar absent de la liste officielle est-il irrégulier ?
Non, pas automatiquement. La liste publique data.gouv.fr ne couvre que les radars fixes et n’est publiée qu’à certaines dates ; les radars mobiles n’y figurent pas. Une absence est un indice à vérifier, pas une preuve d’irrégularité.

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