Ce que dit l'article L234-1
L'article L234-1, I, dispose que « Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende » (Légifrance, version en vigueur depuis le 20 août 2026).
Les autres paragraphes complètent ce dispositif :
- le II est abrogé : il visait auparavant la conduite en état d'ivresse manifeste, sans mesure de taux ;
- le III permet de prescrire l'immobilisation du véhicule dans les conditions des articles L325-1 à L325-3 ;
- le IV prévoit que « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire », soit 6 points sur 12 ;
- le V rend l'article applicable à l'accompagnateur d'un élève conducteur.
La version de L234-1 applicable du 11 juillet 2025 au 19 août 2026 inclus prévoyait déjà les maxima de trois ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende. Depuis le 20 août 2026, le II relatif à l’ivresse manifeste est abrogé. Pour apprécier des faits anciens, consultez la version de l’article à leur date.
Sanctions encourues
| Conséquence | Règle applicable |
|---|---|
| Nature de l'infraction | Délit, jugé par le tribunal correctionnel |
| Seuil | 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré (art. L234-1, I) |
| Emprisonnement | Trois ans au plus |
| Amende | 9 000 € au plus ; l’article L234-1 ne prévoit pas d’amende forfaitaire pour ce délit |
| Retrait de points | 6 points, de plein droit (art. L234-1, IV) |
| Immobilisation | Possible, dans les conditions des art. L325-1 à L325-3 (art. L234-1, III) |
| Peines complémentaires | Suspension du permis jusqu'à cinq ans, sans limitation à la conduite professionnelle et sans sursis ; annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis jusqu'à cinq ans ; travail d'intérêt général ; jours-amende ; stage de sensibilisation aux frais du condamné ; interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage jusqu'à cinq ans ; confiscation du véhicule (art. L234-2) |
Toutes ces peines sont des maxima encourus, prononcés par un juge en considération des circonstances. Elles ne sont pas automatiques.
En dessous de 0,80 g/l : la contravention de l'article R234-1
Entre 0,50 g/l de sang (0,25 mg/l d'air expiré) et 0,80 g/l, la conduite après consommation d'alcool relève non pas de l'article L234-1 mais d'une contravention de 4e classe prévue par l'article R234-1 du Code de la route : 135 € d'amende forfaitaire et 6 points. Le seuil est abaissé à 0,20 g/l pour les conducteurs en permis probatoire.
L'article visé sur le document que vous avez reçu indique donc immédiatement de quel régime vous relevez. Le tableau complet des seuils et des sanctions figure dans notre guide alcool au volant : tableau des sanctions.
Comment cette infraction est établie
Le taux se mesure par éthylomètre — appareil de mesure, distinct de l'éthylotest de dépistage — ou par prise de sang. L'article R234-4 du Code de la route encadre la vérification par appareil homologué, la notification du résultat et la possibilité d'un second contrôle.
Trois éléments conditionnent la validité de la mesure : l'homologation et la vérification périodique de l'appareil, le respect du délai d'attente avant le souffle, et l'information du conducteur sur son droit à un second souffle ou à une analyse sanguine.
Comment se défendre contre une poursuite fondée sur l'article L234-1
L'article L234-1 définit un délit. La requête en exonération de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, réservée aux contraventions soumises à l'amende forfaitaire, ne s'y applique pas : il n'y a pas d'avis de contravention à contester dans les 45 jours, mais une procédure pénale à laquelle il faut répondre selon la voie indiquée sur la convocation ou la décision reçue.
Les points sur lesquels porte utilement une défense :
- le déroulement matériel du contrôle et la régularité du dépistage préalable ;
- l'homologation et la vérification périodique de l'éthylomètre utilisé ;
- la notification du droit au second contrôle prévu par l'article R234-4 ;
- la cohérence des mentions du procès-verbal avec la chronologie réelle.
Compte tenu de l'emprisonnement encouru et du risque d'annulation du permis, l'assistance d'un avocat en droit routier est ici d'un autre ordre que pour une contravention. Notre guide alcool au volant : tableau des sanctions détaille la procédure, la récidive et ce qui peut réellement être discuté.
Conséquences sur le permis de conduire
Le retrait de 6 points est de plein droit dès que le délit est établi. S'y ajoutent, le cas échéant, la suspension administrative décidée par le préfet et les peines complémentaires de l'article L234-2. Un délit porte le délai de reconstitution complète du capital de points à trois ans sous conditions : voir le barème des retraits de points. Votre solde se consulte sur Mes points permis.
Articles et guides connexes
- Alcool au volant : tableau des sanctions
- Barème retrait de points : perte par infraction
- Article 529-2 CPP : délai de 45 jours pour contester une contravention
- Article L325-1 : immobilisation et mise en fourrière
- Délai légal pour contester une amende
Questions fréquentes
Quelles peines l'article L234-1 prévoit-il pour l'alcoolémie au volant ? Trois ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende au maximum depuis le 11 juillet 2025.
À partir de quel taux l'article L234-1 s'applique-t-il ? 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré ; en dessous, c'est l'article R234-1 qui s'applique.
Combien de points sont retirés au titre de l'article L234-1 ? Six points, soit la moitié du capital maximal, de plein droit.
Peut-on contester une poursuite fondée sur l'article L234-1 ? Oui, mais pas par une requête en exonération : il s'agit d'un délit, la défense se présente devant la juridiction saisie.
Sources officielles
- Article L234-1 du Code de la route — délit à 0,80 g/l ou 0,40 mg/l, trois ans et 9 000 € (version en vigueur depuis le 20 août 2026)
- Article L234-2 du Code de la route — peines complémentaires, suspension et annulation jusqu'à cinq ans (version en vigueur depuis le 20 août 2026)
- Article R234-1 du Code de la route — contravention de 4e classe dès 0,50 g/l, 0,20 g/l en probatoire
- Article R234-4 du Code de la route — vérification par appareil homologué et second contrôle
- Service Public — alcool au volant
- Sécurité routière — alcool et conduite