Ce que dit l'article R412-6-1
L'article R412-6-1 dispose que « L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité » (Légifrance, version en vigueur depuis le 22 mai 2020).
Le texte réserve ensuite une exception aux conducteurs de véhicules d'intérêt général prioritaire mentionnés à l'article R311-1, ainsi qu'à l'enseignement de la conduite et à l'examen du permis pour les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur. Il punit enfin l'infraction de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prévoit la peine complémentaire de suspension du permis pour trois ans au plus et une réduction de plein droit de trois points.
Deux notions structurent l'application du texte : « tenu en main » et « en circulation ». Un téléphone posé sur un support fixé au véhicule n'est pas tenu en main. Un véhicule immobilisé dans un embouteillage ou arrêté à un feu reste, lui, en circulation : l'infraction peut être constituée.
Sanctions encourues
| Conséquence | Règle applicable |
|---|---|
| Classe de contravention | 4e classe ; 750 € au plus devant le tribunal de police (art. 131-13 du Code pénal) |
| Amende forfaitaire | 135 € (art. R49 du Code de procédure pénale, 5°) |
| Amende forfaitaire minorée | 90 € si les conditions du paiement minoré sont remplies |
| Amende forfaitaire majorée | 375 € en cas de majoration |
| Retrait de points | 3 points, de plein droit (art. R412-6-1) |
| Suspension administrative | Jusqu’à six mois, sur décision du préfet, y compris pour le téléphone seul |
| Peine complémentaire | Suspension du permis de trois ans au plus, pouvant être limitée à la conduite hors activité professionnelle |
| Rétention du permis | Possible en cas de cumul avec une autre infraction déterminée, ou après un accident corporel (art. L224-1) |
Les montants forfaitaire, minoré et majoré se lisent avec la fiche officielle sur l'amende forfaitaire routière.
Rétention au contrôle et suspension par le préfet
L'article L224-1 du Code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, autorise les forces de l'ordre à retenir le permis lorsqu'« une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main est établie » en même temps qu'une autre infraction visée par le texte, et après un accident ayant entraîné un dommage corporel lorsqu'il existe des raisons de suspecter une telle infraction.
Pour le téléphone seul, hors accident, la préfecture peut engager une procédure de suspension après le contrôle. Le conducteur peut présenter ses observations, puis la préfecture lui notifie la décision. Cette mesure, généralisée le 5 octobre 2026, peut durer jusqu’à six mois. Ministère de l’Intérieur, 29 octobre 2026.
Comment cette infraction est constatée
Interception par un agent : constatation directe par police nationale, gendarmerie ou police municipale, le plus souvent suivie d'un procès-verbal remis sur place.
Vidéo-verbalisation : un agent assermenté visionne les images d'un réseau autorisé et édite le procès-verbal à distance. Le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit alors l'avis et est pécuniairement redevable au titre de l'article L121-3 du Code de la route.
Comment contester une contravention fondée sur l'article R412-6-1
Les points à examiner sur l'avis :
- la nature de l'objet tenu : l'article R412-6-1 vise le téléphone et les dispositifs portés à l'oreille. Tenir un autre objet ne constitue pas cette infraction, même si d'autres qualifications peuvent être envisagées ;
- l'usage d'un support : un téléphone fixé sur un support n'est pas « tenu en main » au sens du texte ;
- les mentions du procès-verbal : lieu, date, heure, service verbalisateur et article visé ;
- les images, en cas de vidéo-verbalisation : leur demande ne suspend pas le délai de contestation ;
- l'identité du conducteur : voir le guide sur la contestation sans désigner de conducteur.
La démarche complète est détaillée dans notre guide téléphone au volant : amende, points et contestation.
Délais légaux pour contester
Vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis pour adresser une requête en exonération au service indiqué sur l’avis, qui la transmet au ministère public (article 529-2 du Code de procédure pénale). Passé ce délai, l'amende est majorée et la réclamation relève de l'article 530 du Code de procédure pénale, en principe dans les 30 jours de l’envoi de l’avis majoré, ou dans les trois mois en cas d’envoi recommandé à l’adresse du certificat d’immatriculation. Les points de départ sont détaillés dans le guide sur le délai de contestation.
Retrait et récupération des trois points
Le téléphone tenu en main est une contravention de 4e classe : la reconstitution complète du capital de points relève du délai de trois ans sous conditions, et non de deux ans. Un stage de sensibilisation peut restituer jusqu'à quatre points, une fois par an. Les règles figurent dans le barème des retraits de points ; votre solde se consulte sur Mes points permis.
Articles et guides connexes
- Téléphone au volant : amende, points et contestation
- Barème retrait de points : perte par infraction
- Article R412-30 : arrêt absolu au feu rouge
- Article L121-3 : redevabilité pécuniaire du titulaire
- Article 529-2 CPP : délai de 45 jours pour contester
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'amende prévue par l'article R412-6-1 ? 135 € d'amende forfaitaire, 90 € minorée, 375 € majorée, et jusqu'à 750 € devant le tribunal de police.
Combien de points perd-on pour un téléphone tenu en main ? Trois points, retirés de plein droit.
Les oreillettes et les écouteurs sont-ils visés ? Oui : le texte interdit le port à l'oreille de tout dispositif émettant du son, sauf appareil correcteur de surdité.
Le permis peut-il être retenu ? Les forces de l’ordre peuvent retenir le permis dans les cas de cumul ou d’accident précisés à l’article L224-1. Pour le téléphone seul, le préfet peut décider d’une suspension administrative après le contrôle.
Sources officielles
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Ministère de l’Intérieur — suspension administrative pour téléphone au volant
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Article R49 du Code de procédure pénale — 135 € pour les contraventions de la 4e classe
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Article 529-2 du Code de procédure pénale — requête en exonération dans les 45 jours
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Service Public — montants des amendes forfaitaires par classe