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Article R412-6-1 du Code de la route : texte et contestation

L’article R412-6-1 interdit l’usage d’un téléphone tenu en main au volant. L’amende forfaitaire est de 135 € et le retrait de 3 points. Pour le téléphone seul, le préfet peut suspendre le permis jusqu’à six mois. Le tribunal peut prononcer une suspension judiciaire de trois ans au plus.

Par MesAmendes · publié le 15 octobre 2026 · mis à jour le 18 novembre 2026 · 6 min de lecture

Ce que dit l'article R412-6-1

L'article R412-6-1 dispose que « L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité » (Légifrance, version en vigueur depuis le 22 mai 2020).

Le texte réserve ensuite une exception aux conducteurs de véhicules d'intérêt général prioritaire mentionnés à l'article R311-1, ainsi qu'à l'enseignement de la conduite et à l'examen du permis pour les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur. Il punit enfin l'infraction de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prévoit la peine complémentaire de suspension du permis pour trois ans au plus et une réduction de plein droit de trois points.

Deux notions structurent l'application du texte : « tenu en main » et « en circulation ». Un téléphone posé sur un support fixé au véhicule n'est pas tenu en main. Un véhicule immobilisé dans un embouteillage ou arrêté à un feu reste, lui, en circulation : l'infraction peut être constituée.

Sanctions encourues

Sanctions encourues
ConséquenceRègle applicable
Classe de contravention4e classe ; 750 € au plus devant le tribunal de police (art. 131-13 du Code pénal)
Amende forfaitaire135 € (art. R49 du Code de procédure pénale, 5°)
Amende forfaitaire minorée90 € si les conditions du paiement minoré sont remplies
Amende forfaitaire majorée375 € en cas de majoration
Retrait de points3 points, de plein droit (art. R412-6-1)
Suspension administrativeJusqu’à six mois, sur décision du préfet, y compris pour le téléphone seul
Peine complémentaireSuspension du permis de trois ans au plus, pouvant être limitée à la conduite hors activité professionnelle
Rétention du permisPossible en cas de cumul avec une autre infraction déterminée, ou après un accident corporel (art. L224-1)

Les montants forfaitaire, minoré et majoré se lisent avec la fiche officielle sur l'amende forfaitaire routière.

Rétention au contrôle et suspension par le préfet

L'article L224-1 du Code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, autorise les forces de l'ordre à retenir le permis lorsqu'« une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main est établie » en même temps qu'une autre infraction visée par le texte, et après un accident ayant entraîné un dommage corporel lorsqu'il existe des raisons de suspecter une telle infraction.

Pour le téléphone seul, hors accident, la préfecture peut engager une procédure de suspension après le contrôle. Le conducteur peut présenter ses observations, puis la préfecture lui notifie la décision. Cette mesure, généralisée le 5 octobre 2026, peut durer jusqu’à six mois. Ministère de l’Intérieur, 29 octobre 2026.

Comment cette infraction est constatée

Interception par un agent : constatation directe par police nationale, gendarmerie ou police municipale, le plus souvent suivie d'un procès-verbal remis sur place.

Vidéo-verbalisation : un agent assermenté visionne les images d'un réseau autorisé et édite le procès-verbal à distance. Le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit alors l'avis et est pécuniairement redevable au titre de l'article L121-3 du Code de la route.

Comment contester une contravention fondée sur l'article R412-6-1

Les points à examiner sur l'avis :

  • la nature de l'objet tenu : l'article R412-6-1 vise le téléphone et les dispositifs portés à l'oreille. Tenir un autre objet ne constitue pas cette infraction, même si d'autres qualifications peuvent être envisagées ;
  • l'usage d'un support : un téléphone fixé sur un support n'est pas « tenu en main » au sens du texte ;
  • les mentions du procès-verbal : lieu, date, heure, service verbalisateur et article visé ;
  • les images, en cas de vidéo-verbalisation : leur demande ne suspend pas le délai de contestation ;
  • l'identité du conducteur : voir le guide sur la contestation sans désigner de conducteur.

La démarche complète est détaillée dans notre guide téléphone au volant : amende, points et contestation.

Délais légaux pour contester

Vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis pour adresser une requête en exonération au service indiqué sur l’avis, qui la transmet au ministère public (article 529-2 du Code de procédure pénale). Passé ce délai, l'amende est majorée et la réclamation relève de l'article 530 du Code de procédure pénale, en principe dans les 30 jours de l’envoi de l’avis majoré, ou dans les trois mois en cas d’envoi recommandé à l’adresse du certificat d’immatriculation. Les points de départ sont détaillés dans le guide sur le délai de contestation.

Retrait et récupération des trois points

Le téléphone tenu en main est une contravention de 4e classe : la reconstitution complète du capital de points relève du délai de trois ans sous conditions, et non de deux ans. Un stage de sensibilisation peut restituer jusqu'à quatre points, une fois par an. Les règles figurent dans le barème des retraits de points ; votre solde se consulte sur Mes points permis.

Articles et guides connexes

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'amende prévue par l'article R412-6-1 ? 135 € d'amende forfaitaire, 90 € minorée, 375 € majorée, et jusqu'à 750 € devant le tribunal de police.

Combien de points perd-on pour un téléphone tenu en main ? Trois points, retirés de plein droit.

Les oreillettes et les écouteurs sont-ils visés ? Oui : le texte interdit le port à l'oreille de tout dispositif émettant du son, sauf appareil correcteur de surdité.

Le permis peut-il être retenu ? Les forces de l’ordre peuvent retenir le permis dans les cas de cumul ou d’accident précisés à l’article L224-1. Pour le téléphone seul, le préfet peut décider d’une suspension administrative après le contrôle.

Sources officielles


Questions fréquentes

Quel est le montant de l'amende prévue par l'article R412-6-1 ?
L'article R412-6-1 renvoie à l'amende des contraventions de la quatrième classe. L'amende forfaitaire correspondante est de 135 € (article R49 du Code de procédure pénale), minorée à 90 € et majorée à 375 € selon les règles de paiement publiées par Service Public. Devant le tribunal de police, le maximum encouru pour une contravention de 4e classe est de 750 € (article 131-13 du Code pénal).
Combien de points perd-on pour un téléphone tenu en main ?
Trois points. L'article R412-6-1 prévoit que cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. Le retrait devient effectif lorsque l'infraction est définitivement établie, c'est-à-dire au paiement de l'amende, à l'émission du titre exécutoire ou après une condamnation définitive.
Les oreillettes et les écouteurs sont-ils visés par l'article R412-6-1 ?
Oui. Le texte interdit, en plus du téléphone tenu en main, « le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son », à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. Un kit mains libres intégré au véhicule ou un haut-parleur ne sont pas concernés par cette interdiction.
Le permis peut-il être retenu pour un téléphone au volant ?
La rétention immédiate prévue par l’article L224-1 suppose une autre infraction déterminée commise simultanément, ou un accident corporel ou mortel avec des raisons plausibles de soupçonner l’usage du téléphone. Pour le téléphone seul, la préfecture peut décider et notifier ultérieurement une suspension administrative allant jusqu’à six mois.

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